Category Archives: Les interventions de Leila Aïchi

débat

Prolongation de l’état d’urgence

By | Actualité, Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Le 20 novembre, après les terribles attentats qui ont frappé la France, le Sénat s’est prononcé sur la prolongation de l’état d’urgence pour une période de 3 mois. Tout en exprimant un certain nombre de réserves, la Sénatrice Aïchi a voté en faveur de cette prolongation.

Elle a tenu à prendre la parole en séance afin d’expliciter sa position et de rappeler l’impérieuse nécessité d’adopter une approche à long terme face à la menace terroriste.

Ci-dessous le texte de son intervention:

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes dans un moment d’une extrême gravité.

En effet, il s’agit là d’un texte particulièrement difficile, dans la mesure où il touche directement au cœur de notre démocratie, aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui font la grandeur de la France.

Ce projet de loi s’inscrit également, dans notre pays, dans une tendance de fond qui, depuis quelques années, donne la primauté à une réponse uniquement sécuritaire face à des enjeux dont nous savons tous pertinemment qu’ils sont éminemment complexes. Nous le regrettons et nous resterons vigilants.

Néanmoins, après le déchaînement de violence, de haine et de barbarie que notre jeunesse a subi, nous devons, en tant que représentants de la Nation, nous montrer à la hauteur de la situation.

C’est pourquoi, bien qu’ayant personnellement quelques préventions, j’ai décidé, en conscience et en responsabilité, de voter pour ce texte.

Toutefois, il ne doit en aucun cas nous acquitter d’une réflexion globale, multidimensionnelle et de long terme pour le devenir de notre société. De même, il ne doit également en aucun cas nous acquitter d’une réflexion globale sur nos relations internationales, eu égard aux enjeux stratégiques.

Mes chers collègues, les débats législatifs et la vie institutionnelle sont une chose, mais je tenais à vous alerter sur la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis des Françaises et des Français dans leur ensemble.

Évitons de céder à la tentation facile de verser dans l’angélisme ou dans la démagogie, mais au contraire unissons-nous contre tous les extrémismes qui assaillent notre société et qui cherchent à la fragiliser, à la diviser, à la déshumaniser.

Il y va de notre conscience et de l’honneur de notre République, afin de donner tout son sens à la devise qui est la sienne : Liberté, Égalité, Fraternité !

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Jacqueline Gourault et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

2015-0771-032-SK-1024x683

Question à Manuel Valls sur le scandale Volkswagen

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Mardi 3 novembre, Leila Aïchi a interpellé le Premier Ministre, Manuel Valls, dans le cadre des Questions d’actualité au gouvernement, sur le récent scandale Volkswagen qui ne cesse de connaître des rebondissements.

Vidéo de la question de Leila Aïchi: http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30495.html

Ci-dessous la question de Leila Aïchi ainsi que la réponse du gouvernement:

Leila Aïchi: La pollution de l’air représente pour la France un coût annuel de 101,3 milliards d’euros ; elle provoque 42 000 à 50 000 morts prématurées par an, des centaines de milliers de maladies cardio-vasculaires et de cancers ; elle a entraîné en dix ans une perte de 100 000 emplois dans l’industrie automobile… Et à tout cela vient aujourd’hui s’ajouter la fraude !

Pas un jour ne passe – j’en veux pour preuve l’actualité de ce matin – sans que de nouvelles révélations viennent confirmer, amplifier et aggraver le scandale Volkswagen !

Comment un constructeur automobile a-t-il bien pu, au-delà de la concurrence déloyale, financer une technologie frauduleuse, nocive pour la santé, au lieu d’investir dans des technologies propres ? Cela dépasse l’entendement ! C’est tout simplement stupéfiant !

Plus grave encore, nous avons récemment appris que la Commission européenne avait été alertée dès 2013 des pratiques de Volkswagen. Or rien n’a été entrepris pour démasquer la supercherie du groupe. C’est ce silence qui nous a menés, au mois de septembre dernier, à découvrir que près de 11 millions de véhicules dans le monde étaient équipés du logiciel tricheur !

Mes deux questions sont simples : le Gouvernement ou l’État français étaient-ils, directement ou indirectement, au courant des agissements de Volkswagen ou d’autres constructeurs ? Quelle a été la position de la France sur la révision des seuils d’abaissement de l’oxyde d’azote adoptée par le Conseil européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification: Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, la fraude reconnue par le groupe Volkswagen a éveillé de vives inquiétudes.

Plusieurs études ont montré qu’il existe des écarts entre les émissions d’oxyde d’azote mesurées en banc d’essai dans les laboratoires d’homologation des véhicules et celles qui sont mesurées en situation réelle de conduite. Ces écarts sont justifiés dans une certaine mesure par les conditions de conduite, l’hygrométrie, la température ambiante, la qualité des routes…

Toutefois, les écarts constatés par le laboratoire américain qui a révélé la fraude sont sans commune mesure. C’est la raison pour laquelle l’affaire a été signalée aux autorités américaines. En Europe, aucune action de surveillance n’avait permis de déceler cette fraude et les autorités n’avaient donc pas été informées.

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, a été diligentée auprès du groupe Volkswagen. La ministre de l’écologie a lancé une démarche de contrôles aléatoires sur cent véhicules. Ces contrôles sont en cours, sous la supervision d’une commission indépendante associant en particulier des parlementaires.

Pour améliorer le processus d’homologation et éviter un nouveau scandale, il convient désormais de soumettre tous les véhicules à des contrôles d’émission en situation réelle de conduite, avant toute autorisation de mise sur le marché européen.

Le comité technique pour les véhicules à moteur de l’Union européenne s’est réuni le 28 octobre dernier. Les discussions ont conduit à l’adoption d’un projet qui a suscité une forte incompréhension. C’est pourquoi la France a demandé que cette question soit de nouveau évoquée, au niveau des ministres cette fois-ci, à l’occasion du Conseil du 9 novembre prochain.

Il conviendra de tenir compte des investigations en cours dans les différents États membres, afin que les évolutions de la réglementation soient ambitieuses et constituent le réel progrès attendu par les Français et les consommateurs européens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

2015-0678-028-CL-1024x683

La politique étrangère de la France : quelle autonomie pour quelle ambition ?

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

eudi 15 octobre, lors du débat en séance publique sur le thème « La politique étrangère de la France: quelle autonomie pour quelle ambition?« , Leila Aïchi a eu l’occasion de revenir sur les conclusions du rapport qu’elle a co-dirigé avec le Sénateur Perrin, dans le cadre de la Commission des Affaires étrangères, sur le dérèglement climatique et de ses conséquences géopolitiques.

En outre, elle a rappelé l’importance de placer la politique étrangère française dans une vision à long terme afin de pouvoir mieux anticiper mais surtout afin de s’adapter au temps long des solutions et des innovations face au dérèglement climatique et ses conséquences.

Lien vers la vidéo de l’intervention de la Sénatrice Aïchi au cours du débat: http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30313.html

Ci-dessous l’intervention de Leila Aïchi:

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères,

Mes chers collègues,

Le débat qui nous réunit aujourd’hui nous conduit à nous interroger sur les principes et les motivations qui doivent guider la politique étrangère de la France et à nous demander dans quelle mesure celle-ci peut porter une voix singulière au sein du concert des nations.

Qu’il s’agisse de défendre des solutions politiques multilatérales aux crises actuelles, de promouvoir la démocratie libérale et les droits humains ou encore de mener à bien une diplomatie environnementale et une diplomatie économique, notre pays a un rôle certain à jouer.

C’est en ce sens qu’il me paraît plus à propos d’utiliser le pluriel et de parler « des » ambitions de notre diplomatie et de notre politique étrangère dans son ensemble.

En effet, dans un monde de plus en plus globalisé, interdépendant et complexe, nous devons nous adapter aux nombreux défis multidimensionnels qui se posent à nous. Pour cela, nous ne pouvons faire l’économie d’une approche et d’une réflexion à long terme pour notre politique étrangère. Il y va de notre responsabilité, de notre crédibilité et de la garantie de la préservation de notre autonomie.

Promouvoir une vision à long terme est une idée qui m’est chère, particulièrement en qualité d’écologiste.

Nul ne peut ignorer le décalage criant et dangereux qui existe aujourd’hui entre, d’une part, le temps long qui doit être celui du dialogue, de la résolution, de la reconstruction, de l’innovation, de la réflexion et des solutions face aux enjeux politiques, économiques, humanitaires et environnementaux et, d’autre part, le temps court du politique, de l’immédiateté de la décision et de l’instantanéité des médias qui s’imposent à nous. C’est cet impératif d’immédiateté qui prend le pas dans la politique que nous menons à l’échelle internationale.

C’est précisément cette incompatibilité entre ces deux temps, le temps long des solutions et le temps court de nos décisions, qui nous empêche d’anticiper, de prévoir et de nous projeter.

Un exemple particulièrement éloquent est bien évidemment, à quelques semaines de la tenue de la COP 21, celui de la lutte contre le dérèglement climatique.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à des défis inédits et les prévisions sont sans concession. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, d’ici à 2100, la température pourrait augmenter de cinq degrés Celsius.

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, on comptera 250 millions de réfugiés climatiques d’ici à 2050.

En outre, en 2025, 4 milliards de personnes vivront dans un pays sous stress hydrique et 840 millions de personnes se retrouveront en situation de faim chronique. Qui plus est, la population des pays pauvres devrait passer de 5,3 milliards à 7,8 milliards d’habitants d’ici à 2050.

Les chiffres sont indiscutables, mes chers collègues !

Face à ces défis, nous ne pouvons nous contenter d’une diplomatie à court terme ou changeante, mais nous devons au contraire adopter une politique étrangère prospective et ambitieuse.

Les recommandations que nous avons formulées dans le rapport d’information de la commission des affaires étrangères sur les conséquences géopolitiques du dérèglement climatique vont dans ce sens : soutenir la réorientation de l’aide au développement vers les énergies nouvelles et l’efficacité énergétique, développer la recherche, l’innovation dans le domaine du climat, mettre en place à l’échelon international ou régional adéquat des structures permettant la gestion des crises dans la durée, ou encore renforcer en France la recherche et la formation en matière de technologies innovantes de protection du littoral et, a fortiori, de la biodiversité dans son ensemble.

Il ne s’agit là que de quelques propositions, mais celles-ci prouvent que la lutte contre le dérèglement climatique et ses multiples conséquences s’inscrivent dans un temps long avec lequel nos stratégies d’atténuation, du moins d’adaptation, doivent être en adéquation.

Hier, en amont de la COP 21, des ministres de la défense du monde entier se sont réunis pendant une journée à Paris pour parler du climat. Il s’agit là d’une prise de conscience que les écologistes appelaient de leurs vœux depuis de nombreuses années et ils s’en réjouissent. Le dérèglement climatique n’est plus un simple effet multiplicateur : c’est une donnée géopolitique qui doit conditionner toute notre réflexion !

Monsieur le ministre, plus généralement, il s’agit de souligner l’un des problèmes majeurs inhérents à la vie publique, à savoir le décalage entre le temps politique, le temps diplomatique et le temps militaire.

Puisque nous avons réussi à obtenir la rencontre entre écologistes et militaires sur des questions environnementales et de défense – sujet peu aisé, tant s’en faut ! –, il est donc désormais acquis que nous pouvons inciter au dialogue l’ensemble des acteurs concernés et ainsi faire coïncider nos objectifs en matière de politique étrangère avec les solutions vers lesquelles nous devons tendre.

Vous l’aurez donc compris, pour les écologistes, une politique étrangère autonome doit être une politique responsable à l’égard de nos partenaires. Ce doit être une politique cohérente. Enfin, ce doit être une politique en adéquation avec les principes et valeurs que nous portons.

Je vous remercie.

cop21-ddéfense1

Question à Laurent Fabius – Climat, Défense et COP21

By | Actualité, Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

A l’occasion de la session de questions au gouvernement jeudi 15 octobre, Leila Aïchi a interpellé Laurent Fabius, Ministre des Affaires Étrangères, au lendemain du Sommet International des Ministres de la Défense sur le dérèglement climatique afin de connaître les suites que compte donner le gouvernement à cette initiative et comment ce sujet peut et doit être porter dans le cadre de la COP21.

Lien vers la vidéo de la question de Leila Aïchi: http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30294.html

Ci-dessous la question posée par la Sénatrice ainsi que la réponse de Laurent Fabius:

Mme Leila Aïchi. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le sommet international des ministres de la défense qui s’est tenu hier à Paris, avec pour thème « défense et climat ».

Il s’agit là d’une idée qui, je le rappelle, a germé voilà trois ans ici au Sénat, et que j’ai eu l’honneur de promouvoir, pour aboutir au résultat que nous connaissons : des dizaines de ministres de la défense, de délégations étrangères venues du monde entier se sont réunis pour parler du lien entre défense et climat. Ce fut une première mondiale !

Je tiens à remercier Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, d’avoir, dès le début, compris l’importance de cette question.

Je tiens également à remercier amicalement Nicolas Hulot d’avoir mené un travail laborieux pour convaincre les hautes sphères de l’urgence climatique. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je souhaite enfin remercier la hiérarchie militaire, et tout particulièrement le général de Villiers, de m’avoir prêté une oreille attentive et de s’être pleinement investie dans la réflexion que nous menons.

Mes chers collègues, le lien entre conflits et dérèglement climatique est aujourd’hui avéré et reconnu par tous ! Il ne s’agit plus d’un simple effet multiplicateur.

Vous le disiez vous-même hier, monsieur le ministre : « les conflits liés à la nourriture et à l’eau sont historiquement nombreux ». Mais cela va au-delà : la raréfaction des ressources et la compétition effrénée pour l’eau, la nourriture, le pétrole, le charbon, le gaz, les minerais, les terres rares sont en grande partie à la source des conflits d’aujourd’hui et de demain. Et que dire des centaines de millions de réfugiés climatiques que ceux-ci entraîneront !

Hier, à l’École militaire, le ministre de la défense a reconnu que le Livre blanc de la défense avait certainement sous-estimé la donnée climatique. Dont acte !

Monsieur le ministre, que compte faire concrètement le Gouvernement pour intégrer cette donnée stratégique dans la COP 21 et quelles suites comptez-vous donner à la conférence internationale qui a eu lieu hier ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international:

Madame la sénatrice, à tous les remerciements que vous avez prononcés, je voudrais en ajouter un autre, qui s’adresse à vous-même. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Fabius, ministre. En effet, cette idée a germé au Sénat, sur votre initiative. Elle a ensuite prospéré, le ministre de la défense vous ayant accompagnée dans votre démarche, et j’ai eu hier l’honneur d’ouvrir cette réunion extrêmement intéressante.

Certes, on associe d’abord la COP 21 aux problématiques de l’environnement, du climat, de la santé, du développement, mais il faut aussi penser à la sécurité, à la défense, car si les dérèglements climatiques continuent, la nourriture et l’eau se raréfieront dans certaines parties du monde, les conflits se multiplieront et, soit dit sans vouloir faire de catastrophisme, les mouvements migratoires concerneront des dizaines de millions de personnes, voire des centaines de millions !

Ce sont toutes ces idées qui ont été brassées au cours du sommet d’hier, dont les actes nourriront les conclusions de la COP 21.

Sur le plan mondial, il appartient aux ministres de la défense des différents pays de les appliquer, y compris dans leur propre programmation : ils ont la capacité d’agir pour mettre en œuvre ce que l’on appelle maintenant la « défense verte ».

Je veux appeler l’attention sur un autre aspect, qui me paraît particulièrement important : il convient d’élaborer une vision de long terme. Cette dimension sera, nous l’espérons, extrêmement présente dans les conclusions de la COP 21, ainsi que dans l’agenda pour l’action que nous présenterons le 5 décembre au Bourget.

La journée d’hier a été extrêmement utile, car tout dérèglement climatique est aussi un dérèglement sécuritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour la réplique.

Mme Leila Aïchi. Quand l’intérêt général le veut, nous savons nous rassembler ! Je tiens à remercier mes collègues Éliane Giraud, du groupe socialiste et républicain, et Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, avec lesquels j’ai eu le plaisir d’élaborer un rapport sur les conséquences géopolitiques du dérèglement climatique.

La lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences en matière de santé et d’environnement doit être l’affaire de tous, citoyens, institutions et partis ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Leila-débat-syrie

Debat sur l’engagement des forces aériennes françaises en Syrie

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Le 15 septembre 2015, Leila Aïchi, au nom du groupe écologiste au Sénat, est intervenue à l’occasion du débat sur l’engagement des forces aériennes françaises au -dessus de la Syrie.

Au cours de son intervention, la Sénatrice a mis en garde contre les dangers d’une logique court-termiste uniquement militaire et dépourvue de toute stratégie politique à long terme. En outre, elle a rappelé l’impératif d’adopter une approche globale, comprenant l’ensemble des acteurs de la régions ainsi que la nécessité de placer toute action française dans un cadre éminemment multilatéral.

Lien vers la vidéo du débat: http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video29729.html

Ci-dessous l’intervention de Leila Aïchi:

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission,

Mes chers collègues,

L’annonce par le Président de la République, le 7 septembre dernier, de la mise en œuvre de vols de reconnaissance au-dessus du territoire syrien et les bombardements annoncés il y a quelques heures, correspondent, en pratique, aux prémices d’une extension de l’opération Chammal aux zones contrôlées par Daech sur le territoire syrien.

Cette évolution répond à la logique de la lutte contre Daech, car cette organisation terroriste se joue des frontières et assoit sa domination barbare de part et d’autre, en s’appuyant sur une stratégie médiatique de l’horreur, démontrant chaque jour un peu plus son goût pour les pires exactions et son absence totale de respect pour la vie humaine. Des deux côtés de la frontière, elle entend s’enraciner petit à petit et, pour ce faire, se donner les apparences d’un État.

Combattre cette organisation obscurantiste afin de mettre un terme à ce projet est un impératif auquel souscrit évidemment le groupe écologiste.

Une fois le contexte présenté, des questions persistent quant au manque de clarté de la politique étrangère française dans cette région.

Nous vous avions alerté en janvier dernier : limiter la lutte contre Daech à l’Irak seul était dangereux. Nous avions raison. En l’absence d’une vision globale régionale, nous avons perdu de précieux mois, durant lesquels la situation sur place n’a fait qu’empirer.

Daech concerne à la fois l’Irak et la Syrie !

Je regrette, une fois encore, l’absence criante de défense européenne. Le résultat sur ce point n’est pas à la hauteur de nos ambitions, alors qu’il est très clair que l’absence de défense européenne offre une chance supplémentaire au terrorisme.

Nous l’avions déjà souligné lors des débats sur l’opération Chammal, il nous apparaît primordial de ne pas nous enfermer dans une logique court-termiste uniquement militaire et dépourvue de toute stratégie politique à long terme. Une intervention de cette nature doit impérativement s’accompagner d’une stratégie de reconstruction de la zone, afin de mettre un terme au cercle vicieux des États faillis.

Nous devons être conscients que les erreurs du passé ont entraîné de nouvelles violences et de nouvelles déstabilisations dans la région. Nous le savons tous ici, l’invasion anglo-américaine de l’Irak en 2003 et l’éradication consécutive des structures civiles et militaires du parti Baas ont contribué à l’avènement de Daech, alors même que ce parti était, historiquement, laïc et protecteur des minorités religieuses.

Il semble également urgent d’adjoindre à la mission que nous nous fixons une dimension humanitaire. Force est de constater que l’action de la coalition sous leadership américain est construite autour d’une logique de légitime défense et qu’elle ne s’accompagne pas d’une véritable stratégie politique régionale, pourtant indispensable. Nous le regrettons vivement, monsieur le ministre.

Sur ce point, les interrogations que nous avions soulevées il y a maintenant plusieurs mois restent pertinentes. Il nous revient de concilier les vues antagonistes de la Turquie et de la Russie au sujet du pouvoir syrien, car celles-ci constituent un obstacle à toute solution pérenne à la guerre civile qui ronge la Syrie.

Se pose également la question du rôle possible, dans le règlement de la crise, de l’Iran, soutien du pouvoir syrien, mais aussi puissance régionale de premier plan, avec laquelle nous partageons aujourd’hui un objectif.

Il apparaît en outre nécessaire de discuter avec nos partenaires du Golfe, afin qu’ils s’intègrent de manière cohérente dans une stratégie régionale. De même, Israël doit être partie prenante du règlement politique de la situation.

Enfin, on peut légitimement soulever le problème que pose l’instrumentalisation par la Turquie de la lutte contre l’État islamique aux fins de s’en prendre à la minorité kurde.

Quelle est la position de la France à l’égard de l’ensemble des acteurs de la région ? Il s’agit là d’une question majeure.

Plus encore, comment pouvons-nous prétendre combattre Daech sans nous attaquer aux sources mêmes de cette organisation ? D’où provient son armement ? D’où vient son financement ? Qui sont les intermédiaires ? Qui sont les clients ? Si la coalition ne parvient pas à contrôler ces réseaux par une action concertée et transparente, nous ne serons jamais en mesure de nous prémunir contre l’importation du conflit sur notre territoire. Comment prétendre mener une politique étrangère rationnelle sans nous attaquer au cœur du problème ? Nous avons déjà perdu trop de temps !

Seule une stratégie globale permettra de résoudre le conflit de manière durable. Selon le groupe écologiste, une intervention militaire ne peut se justifier que dans ce cadre.

Pour ces raisons, il est du devoir de la France d’œuvrer afin d’inscrire les actions actuellement menées dans un cadre authentiquement multilatéral. Il ne s’agit pas de prétendre qu’une telle solution serait miraculeuse ou d’entretenir une quelconque mystique du multilatéralisme. Un point est clair : les antagonismes en présence dans la région, ainsi que les profondes divergences d’intérêts qui s’y font jour, rendent illusoire toute résolution durable de la crise tant que l’action de la coalition reposera sur le seul leadership militaire américain.

Nous ne pouvons pas faire l’économie de la question de nos rapports avec le pouvoir syrien. La France doit adopter une position pleine et entière sur ce sujet.

Nous ne pouvons pas refuser de dialoguer avec Bachar al-Assad tout en entamant des discussions avec « des éléments du régime ». Ces derniers sont-ils moins ou plus coupables que Bachar al-Assad du bombardement des populations ?

Alors que plusieurs de nos partenaires européens ont déjà décidé de franchir le pas, nous devons, à notre tour, faire preuve de pragmatisme ! C’est justement parce que nous refusons d’utiliser tous les canaux de communication dont nous disposons que nous n’arrivons pas à contenir la progression de Daech. Dans ces circonstances, que cela nous plaise ou non, Bachar al-Assad est un interlocuteur inévitable.

Il y a deux ans déjà, je vous avais alerté d’un danger : des massacres intercommunautaires pouvaient se produire si Bachar-al-Assad était fragilisé. Force est de constater que cela s’est réalisé. J’en veux pour preuve le massacre, entre autres, de la minorité chrétienne et des yézidis. Punir le régime de Bachar al-Assad n’est qu’une réaction de court terme. La solution à ce conflit est avant tout politique.

Le Président de la République a souligné que Bachar-al-Assad ne pourrait rester au pouvoir et que la question de la transition démocratique serait inévitablement posée. Nous avons certes, de fait, un ennemi commun. Dans ces circonstances, frapper Daech, sans pour autant favoriser le régime syrien, relève d’une stratégie irréaliste sur le terrain.

Si le départ de Bachar al-Assad s’impose dans le cadre d’une transition vers un gouvernement d’union nationale, les circonstances de ce départ doivent toutefois être précisées. Le pouvoir syrien bénéficie en effet du soutien de la Russie, mais aussi de celui de l’Iran, un acteur régional qu’il convient d’associer à une stratégie de sortie de crise.

Il nous faut également nous interroger sur la forme que prendrait un gouvernement d’union nationale. L’opposition syrienne, même avec notre soutien, est-elle capable d’étayer un tel gouvernement ? Si l’objectif est de parvenir à la stabilité politique et à la paix civile, alors cette question doit être légitimement posée.

Monsieur le ministre, avec qui discutons-nous ? Nous devons une fois encore tirer les leçons du fiasco libyen. En Syrie, donner le pouvoir à une opposition, fût-elle démocratique, mais qui n’a pas de relais sur le terrain et qui est fortement fragilisée – et nous le déplorons –, mènerait à coup sûr à l’éclatement du pays, à l’embrasement de la région et à la démultiplication des foyers du terrorisme international. C’est une question de pragmatisme.

Enfin – et je conclurai sur ce point –, l’action que la France envisage de mener en Syrie ne doit pas occulter la question de l’accueil des réfugiés fuyant le triste sort qui est le leur en Syrie. Nous ne saurions saisir le prétexte de la lutte contre Daech pour considérer que la France prend sa part.

L’Europe doit se montrer à la hauteur. À cet égard, nous approuvons la proposition de Jean-Claude Juncker de réduire les fonds structurels versés par l’Union européenne aux pays qui rejettent l’idée de quotas en matière de répartition des réfugiés.

Mes chers collègues, entendons le grand élan de solidarité dont font preuve, aux quatre coins du pays, bon nombre de nos concitoyens, qui, par des initiatives concrètes, nous rappellent que l’accueil, la générosité et l’ouverture font partie de l’âme de la France.

Soyons à la hauteur de cet élan !

Je vous remercie

2015-0544-014-SK-1024x683

Une question à Michel Sapin sur le coût de la pollution de l’air en France

By | Actualité, Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Au lendemain de la parution du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, issu des travaux de la commission d’enquête dont elle était Rapporteure, Leila Aïchi a interpellé le gouvernement, lors des Questions au Gouvernement, sur le coût de l’inaction en matière de pollution de l’air.

Devant un constat implacable et un coût annuel de 101,3 milliards d’euros, Leila Aïchi a mis en avant les propositions formulées dans le rapport et a appelé le gouvernement à s’en saisir. Messieurs Macron et Sapin, pourtant directement concernés par cet enjeu du fait du coût qu’il représente pour les finances publiques mais également de l’opportunité de développement et d’emploi que représentent les filières propres innovantes, étaient absents. C’est finalement le Secrétaire d’Etat aux Transports qui a répondu au nom du gouvernement.

Vidéo de l’intervention de Leila Aïchi : http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video29435.html

(seul le prononcé fait foi)

Ma question s’adressait à Monsieur le ministre des finances et des comptes publics.

Le Sénat a rendu hier son rapport au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, qui a été unanimement salué. En ma qualité de rapporteur, je tiens à remercier le président Jean-François Husson, pour son esprit d’ouverture et de rassemblement, tous les membres de la commission, ainsi que les collaborateurs du Sénat pour la qualité de leur travail.

En adoptant ce rapport à l’unanimité, nous avons démontré que, lorsque les conditions l’exigent, l’ensemble des partis politiques savent œuvrer collectivement et dans la même direction.

Monsieur le secrétaire d’État, 101,3 milliards d’euros : tel est le coût annuel sous-évalué – je dis bien « sous-évalué » – de la pollution de l’air en France ! Or, dans le même temps, l’État pourrait tirer de la lutte engagée contre ce phénomène un « bénéfice net » de 11 milliards d’euros par an, chiffre à mettre en perspective avec la baisse des dotations aux collectivités territoriales de 11 milliards d’euros, que vous avez décidée.

Les mesures de levier que nous portons n’ont pas vocation à taxer les entreprises et les Français de manière inconsidérée. Ainsi, nous proposons le lissage sur cinq ans des 17 centimes d’euro d’écart entre le diesel et l’essence. À titre personnel, je suggère également de doubler le bonus écologique pour les voitures électriques et les modèles hybrides essence, ou encore de créer des zones franches écologiques, qui pourraient notamment bénéficier à l’Île-de-France. Il s’agit clairement de propositions bénéfiques pour la santé des Français, pour les finances publiques et pour l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, la situation est trop grave ; le Gouvernement doit prendre ses responsabilités ! Ne vous défaussez pas sur les collectivités locales, ce serait inacceptable !

Derrière ces 101,3 milliards d’euros, se cachent aussi des souffrances, des morts prématurées, des cancers, des maladies respiratoires, des risques d’infertilité, des malformations congénitales, et même les maladies de Parkinson et d’Alzheimer…

Aussi, protéger des activités économiques polluantes en bloquant les filières novatrices, respectueuses de la santé des Français de l’environnement, et créatrices de milliers d’emplois, est aujourd’hui inacceptable pour notre économie, insupportable pour les Français, et irresponsable pour notre avenir.

À ce propos, l’absence et le silence de MM. Emmanuel Macron et Michel Sapin prouvent la désinvolture du Gouvernement non seulement face à cet enjeu de santé publique, mais aussi à l’égard du travail du Sénat.

À partir de quel montant Bercy daignera-t-il nous répondre ?

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le gouvernement auquel vous appartenez pour s’attaquer à ce problème économique et sanitaire que constitue la pollution de l’air ?

PJL-terrorisme

Opposition à un accord entre la France et le Maroc en matière pénale

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Mercredi 15 juillet, Leila Aïchi s’est vivement opposée à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc.

En effet, si le groupe écologiste partage le but affiché de ce protocole : reprendre et approfondir les relations en matière d’entraide judiciaire avec le partenaire marocain, il s’oppose au contenu de ce protocole. Les mécanismes qu’il insère au sein de la convention d’entraide judiciaire avec le Maroc portent de graves risques d’atteinte à la compétence universelle du juge français et à son indépendance.

(seul le prononcé fait foi)

Monsieur le président,

Monsieur le secrétaire d’État,

Mes chers collègues,

Le groupe écologiste partage bien évidemment le but affiché de ce protocole : reprendre et approfondir les relations en matière d’entraide judiciaire avec le partenaire marocain. Il est en effet malheureux que nos relations en matière d’entraide judiciaire avec le Maroc aient été suspendues durant un an.

En revanche, la majorité d’entre nous se trouve être en opposition avec le contenu de ce protocole. Les mécanismes qu’il insère au sein de la convention d’entraide judiciaire avec le Maroc, par l’ajout d’un article 23 bis, portent de graves risques d’atteinte à la compétence universelle du juge français et à son indépendance.

En réalité, ce texte s’apparente à un accord de circonstance, répondant à la procédure en cours devant la justice française contre M. Hammouchi pour actes présumés de torture au Maroc, procédure qui est à l’origine de la crise diplomatique entre nos deux pays.

Je tiens ici à rappeler que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu, le 21 mai 2015, après s’être saisie d’office du sujet, un avis extrêmement critique sur ce protocole, au demeurant adopté à l’unanimité. De nombreuses ONG ont également dénoncé un accord dangereux, contraire à plusieurs principes essentiels du fonctionnement de notre justice, soucieuse des droits de l’homme et du droit de chaque citoyen à un procès équitable. En effet, ce texte, par son contexte et son économie, amènera nécessairement le juge à prendre en compte des considérations diplomatiques. Il est donc très difficile d’anticiper sur l’interprétation qui en sera retenue.

Plus encore, la possibilité de divergences d’interprétation tient au caractère flou, imprécis et ambigu du texte, ce qui est problématique au regard de l’exigence de clarté de la norme. Or retenir des formulations vagues et imprécises, a fortiori dans un domaine aussi sensible pour les droits fondamentaux que le droit pénal, laisse la porte ouverte à de nombreuses dérives. Ainsi, le mécanisme instauré par ce protocole, à savoir l’obligation d’informer l’autre partie des procédures en cours pour des faits commis sur son territoire par l’un de ses ressortissants, ne définit pas précisément le périmètre des informations transmises. Malgré l’assurance apportée que les données visées ne porteront pas atteinte au secret de l’instruction et ne concerneront que l’existence d’une procédure, on ne peut qu’exprimer de fortes réserves à ce sujet.

Compte tenu du caractère sensible des affaires concernées et des considérations diplomatiques entrant en ligne de compte, l’absence de cadre textuel clair laisse planer la menace de pressions politiques sur la nature des données transmises et, in fine, sur la procédure elle-même.

Dans le cas de plainte pour des faits commis par un ressortissant marocain au Maroc, le protocole enjoint à l’autorité judiciaire de déterminer les suites à donner à la procédure, prioritairement le renvoi à l’autorité judiciaire marocaine ou sa clôture. Je prends acte de l’interprétation défendue selon laquelle l’adverbe « prioritairement » signifie une priorité d’examen et ne lie pas le juge quant au choix de la solution qu’il retiendra. Il n’en reste pas moins que la rédaction de ce paragraphe corsète le travail du juge : comme le souligne la CNCDH dans son avis, le magistrat pourrait en pratique s’estimer lié. De plus, le texte prévoit la poursuite de la procédure en l’absence de réponse ou en cas d’inertie de l’autre partie, ce qui veut bien dire, en creux, que le renvoi ou la clôture est le principe et la possibilité de poursuivre la procédure en France de la poudre aux yeux.

L’emploi du terme « renvoi » est également problématique. Le code de procédure pénale ne prévoit aucun mécanisme de renvoi à un juge étranger, puisque – faut-il le rappeler ? – nos juges sont indépendants, de notre État, et a fortiori d’un État étranger. Cela laisse donc à penser qu’il s’agit d’un mécanisme sui generis entraînant un dessaisissement du juge français. On nous oppose qu’il faut comprendre ce terme comme l’institution d’un mécanisme classique de dénonciation officielle aux fins de poursuite et donc comme l’organisation d’une simple délégation de poursuite qui ne dessaisit pas le juge français. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir utilisé ce terme dans le protocole lui-même ? En droit, les mots ont un sens ! Là encore, l’imprécision du texte nous laisse dans l’incertitude la plus totale.

Ainsi, ce paragraphe laisse le sentiment qu’il vise à démanteler la compétence universelle du juge français pour les crimes où cette compétence est retenue, au profit de la compétence territoriale du juge marocain. En outre, ce paragraphe heurte la compétence personnelle active et passive du juge français, puisqu’il semble qu’il trouve également à s’appliquer lorsque l’auteur ou la victime est binational, et pas seulement lorsque l’auteur est marocain et la victime non française. Quelle que soit l’interprétation alors retenue de ce mécanisme, il est évident que nos compatriotes franco-marocains se voient placés dans une situation différente de celle de leurs concitoyens ne possédant pas cette double nationalité. Au regard du principe d’égalité entre citoyens français, cette disposition contrevient à nos textes de loi.

Enfin se pose la question des standards de la justice marocaine. Des progrès importants ont certes été accomplis ; il faut le reconnaître et encourager ce mouvement. Toutefois, l’indépendance de la justice y reste encore mal assurée, ce qui laisse craindre que les enquêtes mettant en cause des dignitaires n’y soient pas conduites de manière diligente. Pareillement, la situation des droits humains et des droits de la défense, si elle a connu de nettes améliorations, reste encore insuffisante.

L’État de droit est une construction lente et difficile : l’histoire française, y compris récente, en témoigne. Il appartient donc à la France d’accompagner le Maroc sur ce chemin, tout en restant fidèle à ses principes et consciente de ses propres insuffisances en la matière.

Pour ces raisons, la majorité du groupe écologiste votera contre l’approbation de ce protocole.

2013-09-10_1731

Un accord avec les Etats-Unis pour indemniser CERTAINES VICTIMES DE LA SHOAH DÉPORTÉES DEPUIS LA FRANCE, NON COUVERTES PAR DES PROGRAMMES FRANÇAIS

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Le 9 juillet 2015, Leila Aïchi s’est prononcée sur l’accord entre la France et les Etats-Unis visant à indemniser certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.  Ces-derniers sont en effet subordonnés à une condition de nationalité. Malgré des élargissements, permis en particulier par la signature de conventions de réciprocité avec la France ou encore par l’ouverture de l’indemnisation aux personnes naturalisées postérieurement à leur déportation, certaines victimes ou leurs ayants droit restent donc à l’écart du régime de réparation. Le présent accord concernera environ 500 personnes, essentiellement de nationalité américaine ou israélienne.

Malgré un contexte particulièrement sensible et qui soulève des questions (risques contentieux et commercial pour la SNCF aux Etats-Unis), par décence et par respect pour la souffrance des victimes et de leurs ayants droit, le groupe écologiste a voté en faveur de cet accord.

(seul le prononcé fait foi)

Madame la présidente,

Monsieur le secrétaire d’État,

Madame la rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

L’accord dont nous discutons aujourd’hui a une résonance particulière, du fait de la gravité du sujet, mais aussi parce que l’année 2015 marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de la libération des camps de concentration et d’extermination.

Un sujet aussi grave nous impose de faire preuve de dignité, de retenue, mais aussi de lucidité et de franchise. C’est ainsi que nous remplirons pleinement le devoir de mémoire qui nous incombe en tant que représentants de la nation.

Le Président de la République Jacques Chirac, en reconnaissant, lors de son discours du Vél’ d’Hiv, en 1995, la responsabilité de l’État dans la déportation des juifs de France, a, en son temps, accompli ce devoir de mémoire. Pour autant, si la parole publique est essentielle en la matière, elle ne saurait suffire si elle n’est pas suivie d’actes. L’absence d’indemnisation de certaines victimes de la Shoah et de leurs ayants droit en est la parfaite illustration.

L’indemnisation des victimes de la Shoah, régie par les textes applicables aux victimes civiles de guerre, est subordonnée à une condition de nationalité. Malgré des élargissements, permis en particulier par la signature de conventions de réciprocité avec la France ou encore par l’ouverture de l’indemnisation aux personnes naturalisées postérieurement à leur déportation, certaines victimes ou leurs ayants droit restent donc à l’écart du régime de réparation.

Le principe de l’accord dont le présent projet de loi vise à autoriser l’approbation ne peut donc qu’être salué. Il concernera environ 500 personnes, essentiellement de nationalité américaine ou israélienne.

Cependant, le respect dû aux victimes et l’impérieuse nécessité de les indemniser rapidement ne doivent pas nous conduire à passer sous silence nos réserves quant au contexte et à la méthode de la négociation de cet accord. Ces réserves ne sont certes pas dirimantes, mais elles méritent d’être mentionnées, afin que le débat se déroule en toute franchise.

Comme cela a été souligné, dans sa version initiale, l’accord faisait référence au « Gouvernement de Vichy », formulation malheureuse, en rupture avec le récit républicain. Ce point a été soulevé à l’Assemblée nationale, et il a finalement été décidé d’inscrire dans le texte de l’accord la formulation consacrée par l’ordonnance du 9 août 1944, à savoir « l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” ». Le Parlement a ainsi démontré qu’il n’était pas une simple chambre d’enregistrement et qu’il avait bien un rôle crucial.

Mais, au-delà d’une rédaction initiale dérangeante, c’est surtout le contexte même de la négociation de l’accord qui soulève des questions.

En toile de fond figurent, en effet, les risques contentieux et commercial qu’encourt la SNCF.

Le risque contentieux tient notamment aux nombreuses actions en justice qui ont été engagées devant les juridictions américaines à l’encontre de la SNCF, afin que celle-ci dédommage les déportés, ainsi qu’aux initiatives législatives visant à lui retirer son immunité de juridiction.

Le risque commercial tient, quant à lui, aux propositions discutées dans des législatures d’États fédérés, visant à conditionner la participation aux appels d’offres à l’indemnisation des déportés.

On ne peut qu’éprouver un certain malaise, compte tenu de la gravité du sujet, devant les considérations pour le moins commerciales et mercantiles qui ont guidé la signature de cet accord. Celui-ci vise à mettre un terme à ce qui s’apparentait à un chantage préjudiciable aux activités de la SNCF outre-Atlantique, en obtenant la garantie du Gouvernement américain qu’il veille au respect de l’immunité de juridiction de la France et de ses démembrements, dénomination qui inclut les entreprises publiques.

Il convient également de souligner le caractère contestable de la méthode d’indemnisation retenue. En effet, cet accord institue un transfert de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des États-Unis, aux fins de mise en place d’un fonds qui sera géré par les autorités américaines. Hormis la remise d’un rapport au Gouvernement français, la France se voit donc totalement dépossédée de la gestion de ce fonds.

Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui nous ont conduits à refuser, de manière surréaliste, d’adopter des dispositions nationales pertinentes. Par exemple, nous aurions pu supprimer la condition de nationalité pour l’octroi d’une indemnisation aux victimes ou à leurs ayants droit.

Certes, j’entends les arguments avancés en faveur de la création de ce fonds, qui permettra une indemnisation rapide et équitable, mais pourquoi ne pas avoir institué un fonds placé sous le contrôle des autorités françaises ?

Quelle qu’ait été la solution retenue, la France aurait pu assurer elle-même la publicité de ce mécanisme à travers le monde, ainsi que l’instruction des demandes, grâce, notamment, à son réseau consulaire, le deuxième au monde.

Certes, le principe de réalité peut justifier une telle transaction. Le risque qu’une procédure aboutisse aux États-Unis faisait peser une épée de Damoclès sur la SNCF, avec les incertitudes propres au système judiciaire américain en matière de délais et d’indemnisations accordées pour réparer les préjudices subis.

À vrai dire – et c’est là un point essentiel –, cet accord laisse le sentiment que la France a plié face aux pressions de la partie américaine et fait droit à ses exigences, en contrepartie d’une garantie d’immunité de juridiction pour la SNCF.

Pourtant, la justice française – en l’occurrence, le Conseil d’État – a exonéré la SNCF de toute responsabilité, estimant que celle-ci, réquisitionnée par les autorités allemandes, ne disposait d’aucune marge de manœuvre.

En conclusion, la question qui se pose en filigrane au sujet de cet accord, au demeurant largement abordée dans les débats parlementaires, est celle de l’imperium américain, notamment juridique.

Malgré les réserves formulées, par décence et par respect pour la souffrance des victimes et de leurs ayants droit, le groupe écologiste votera en faveur de l’autorisation de cet accord.

2012MCDG073_001_014

Actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019

By | Actualité, Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Le 8 juillet, le Sénat a entamé en séance publique l’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

Les évolutions du contexte international et le niveau élevé d’engagement des forces armées, au-delà des contrats opérationnels fixés dans le Livre Blanc 2013, ont imposé d’actualiser les prévisions de la LPM. En outre, la situation intérieure a également conduit au déploiement depuis janvier 2015 de 10 000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle ».

La Sénatrice Aïchi a porté la voix du groupe écologiste. Expliquant que la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire était une impasse à laquelle ils ne pouvaient souscrire pour des raisons humaines, stratégiques, capacitaires et budgétaires, Leila Aïchi a tout de même mis en avant l’effort du gouvernement sur les effectifs, la nécessité de soutenir l’engagement des armées dans un contexte particulièrement difficile et d’encourager le lien « armée-nation ». Pour ces raisons, le groupe écologiste s’est abstenu (texte et vidéo de l’explication de vote finale à la fin de l’article).

Pour comprendre les enjeux autour de ce texte: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-494.html

Intervention de la Sénatrice au cours de la discussion générale:

(seul le prononcé fait foi)

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,

Messieurs les rapporteurs,

Mes cher(e)s collègues,

Voici maintenant près de six mois que l’opération Sentinelle a été déployée sur notre territoire, à la suite des terribles attentats qui ont frappé notre pays en début d’année. Je tiens, au nom de l’ensemble du groupe écologiste du Sénat, à saluer l’engagement remarquable de nos soldats au quotidien. En effet, dans le contexte particulièrement difficile que nous connaissons, l’armée est largement mise à contribution et elle participe de manière substantielle à la solidarité et à la cohésion sociale.

C’est justement parce que l’armée est sollicitée bien au-delà des contrats opérationnels initialement définis en 2013 et parce que les menaces se sont accrues que ce débat a lieu aujourd’hui.

Ainsi, l’actualisation que vous nous proposez, monsieur le ministre, présente deux points majeurs : d’une part, l’augmentation des ressources de 3,8 milliards d’euros de 2016 à 2019 et, d’autre part, la réduction de la tendance déflationniste qui prévalait jusque-là, en préservant 18 750 postes. Sont concernés, notamment, les forces opérationnelles terrestres, qui atteindront 77 000 hommes dès 2016 dans le cadre du nouveau « contrat de protection », ou encore le renseignement, dont les effectifs seront renforcés de 900 personnes.

Les écologistes soutiennent l’effort fait au niveau des effectifs, puisque, comme nous l’avons déjà dit, les soldats doivent être la priorité : ils sont au cœur de notre vision de la défense. Je sais, monsieur le ministre, que tel est également votre souci et je connais votre engagement en la matière.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une première étape. Face à la multiplication des engagements de la France à l’étranger, la question des effectifs deviendra de plus en plus centrale. Avons-nous toujours les moyens d’intervenir à la fois en Afrique et au Moyen-Orient ?

Si nous reconnaissons bien évidemment que la menace terroriste a pris une dimension sans précédent dans ces régions, nous posons la question de la soutenabilité de notre engagement international et notons, à regret, l’absence criante d’une défense européenne.

Alors que la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 prévoyait un surcoût annuel constant sur la période pour les opérations extérieures, ou OPEX, de 450 millions d’euros, ce surcoût s’est déjà établi en 2014 à 1,12 milliard d’euros. Nous mesurons donc l’irréalisme de la trajectoire initiale, d’autant que cette même question risque de se poser l’an prochain. La multiplication des OPEX met la France dans l’incapacité de s’engager davantage aujourd’hui, à quelque niveau que ce soit, y compris dans le domaine humanitaire et celui de la prévention.

Or vous connaissez bien ma position sur ce sujet, monsieur le ministre : dans notre voisinage proche et éloigné, les risques engendrés par le stress environnemental seront les déclencheurs et signes avant-coureurs des crises de demain. Les principaux enjeux stratégiques sont intimement liés à l’accès aux ressources naturelles, aux matières premières, à l’énergie et à la démographie. Ces risques mettront au défi des structures étatiques dont l’effondrement et la faiblesse ont déjà été à l’origine de nombreuses opérations de maintien de la paix par le passé.

Face à ces risques, nous devons à tout prix avoir une approche ambitieuse et globale. En ce sens, monsieur le ministre, je me permettrais de dire quelques mots sur la dissuasion nucléaire. Vous connaissez la position des écologistes sur ce sujet. Toutefois, force est de constater que la réactualisation consacre la trajectoire définie en 2013 en matière de dissuasion, puisqu’aucune modification n’y est apportée. Nous le regrettons.

La modernisation de notre arsenal nucléaire relève-t-elle réellement de l’urgence ? L’arme nucléaire est-elle la réponse la plus adaptée aux défis sécuritaires d’aujourd’hui et de demain ? Ces questions doivent être posées.

Le maintien de notre dissuasion comme composante majeure de notre défense va continuer d’écraser le champ des capacités conventionnelles. Or celles-ci demeurent essentielles dans la prévention des crises, comme nous le voyons tous les jours.

En l’absence totale de débat autour du dimensionnement et de la posture de notre dissuasion, nous nous retrouvons aujourd’hui avec des marges de manœuvre largement réduites. Au total, mes chers collègues, près de 19,7 milliards d’euros de dépenses d’équipement seront dévolus aux armes nucléaires entre 2015 et 2019, soit 22,45 % des crédits d’équipement.

Alors que le Président de la République a mis en avant, lors du conseil de défense du 29 avril 2015, l’impératif d’équilibre budgétaire, les écologistes considèrent justement que la principale variable d’ajustement qui est aujourd’hui insuffisamment mise à contribution est bien évidemment la dissuasion nucléaire.

Malgré cette opposition de fond, que nous ne pouvons occulter, les écologistes tiennent toutefois à saluer une avancée importante de ce texte, à savoir la création des associations professionnelles nationales de militaires.

Il s’agit là, en effet, d’une étape importante, mise en œuvre a minima peut-être, mais qui va tout de même dans le sens d’une démocratisation et d’une plus grande transparence de l’armée. Sur ce point, il est important que les associations professionnelles soient interarmes, afin d’éviter tout corporatisme et de permettre ainsi une meilleure représentativité.

Même si certains amendements votés en commission sont venus limiter les prérogatives de ces associations, nous notons que, pour la première fois, les militaires bénéficieront de structures leur permettant d’exprimer leurs revendications et de défendre leurs intérêts professionnels. Ainsi, l’armée ne sera plus une exception à l’écart de la société.

Ce constat m’amène logiquement, enfin, à dire quelques mots sur le lien entre l’armée et la nation, qui me paraît être une priorité, particulièrement en cette période.

Les initiatives prises en ce sens par votre gouvernement doivent être soutenues, à l’image de la réserve citoyenne qui, si elle est bien encadrée et paritaire, peut promouvoir une citoyenneté engagée et renforcer les valeurs de la République.

J’avais également attiré votre attention, il y a peu, sur le projet de l’armée de l’air visant à établir un contact durable avec la jeunesse en coordination avec le milieu éducatif. Monsieur le ministre, pour lutter contre le terrorisme, ce genre d’initiative est indispensable et doit être encouragé. En effet, alors que la présence de l’armée est de plus en plus visible sur notre territoire, il est impératif que nous réfléchissions collectivement au renforcement du lien entre l’armée et les citoyens afin de rendre cette situation acceptable sur le long terme.

Nous le voyons de plus en plus, mes chers collègues, nous ne pouvons plus débattre de l’armée à huis clos. Cette dernière fait partie intégrante de la société française et doit contribuer à son dynamisme. Au moment où les passerelles se multiplient, il est de notre responsabilité de parlementaires de mettre en place les conditions nécessaires pour renforcer et pérenniser le dialogue entre l’armée et les citoyens.

Je vous remercie

Texte de l’explication de vote finale de Leila Aïchi: http://www.senat.fr/seances/s201507/s20150715/s20150715002.html#int139

Vidéo de l’explication de vote finale de la Sénatrice Aïchi au nom du groupe écologiste: http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video29394.html

Leila-Aïchi-08-03-2012-916x1024

Débat « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Jeudi 18 juin, le Sénat a mené un débat en séance sur le thème « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? ». Leila Aïchi, au nom du groupe écologiste, a reconnu les efforts qui avaient été fait mais appelle à une réflexion en profondeur sur les moyens accordés à la justice administrative en France.

(seul le prononcé fait foi)

Madame la présidente,

Madame la ministre,

Mes cher(e)s collègues,

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour reprendre les termes du Conseil d’État dans son arrêt Magiera de 2002, les « principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives » posent l’exigence du délai raisonnable de jugement.

Malgré une diminution sensible, et appréciable, visant à une meilleure prise en compte de ce principe, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, c’est-à-dire hors référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement doit intervenir dans des délais particuliers, s’établissait devant les tribunaux administratifs en 2013 à un an, dix mois et deux jours. Il s’agit du délai le plus évocateur, puisque ces tribunaux traitent l’essentiel du contentieux administratif.

En effet, la justice administrative, en soumettant la puissance publique au droit, est l’une des principales garanties d’un État de droit digne de ce nom. Or, lorsqu’une décision intervient aussi longtemps après l’acte administratif litigieux, sa portée effective s’en voit diminuée.

Certes, depuis la loi du 30 juin 2000, des procédures de référé efficaces qui permettent au juge administratif de se prononcer en temps utile ont été mises en place. Toutefois, elles ne concernent que certains contentieux et s’inscrivent par nature dans le provisoire, les ordonnances de référé étant dépourvues de l’autorité de la chose jugée. Bien que l’efficacité de ces procédures mérite d’être saluée, je m’intéresserai donc ici uniquement au juge administratif en tant que juge du fond.

La préoccupation de célérité de la justice administrative a suscité des réformes récentes, concernant notamment les contentieux dits « de masse », parmi lesquelles le recours élargi à un juge unique ; la possibilité élargie de statuer par ordonnance, à juge unique, sans conclusions du rapporteur public et sans audience, notamment pour des requêtes mal étayées ou relevant d’une série ; la possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la suppression de l’appel pour certains contentieux.

Compte tenu de l’augmentation du flux contentieux et des moyens finis dont dispose la collectivité, le principe de réalité justifie de tels aménagements.

Il convient cependant d’être prudent : la logique gestionnaire ne doit pas l’emporter sur les valeurs et les spécificités de la justice. Le contentieux de masse ne doit pas être synonyme de justice à la chaîne. De telles réformes conduisent, en effet, à priver le justiciable de certaines garanties, comme l’examen collégial, le prononcé public des conclusions qui offrent une analyse développée du litige, le possible réexamen en appel par des juges plus expérimentés ou encore l’audience publique.

Compte tenu des litiges concernés, ces réformes risquent fort de se faire au détriment des justiciables les plus fragiles, d’autant que leurs effets tendent à se conjuguer, puisqu’elles concernent essentiellement les mêmes contentieux. L’extension de telles procédures ne me semble donc pas souhaitable, et l’évaluation de leur incidence sur la qualité des jugements apparaît nécessaire.

À l’égard de ces aménagements, je rejoins les préoccupations de Mme Elsa Costa, juge administratif, qui, dans un article au titre évocateur, Des chiffres sans les lettres, publié à l’AJDA en octobre 2010, s’inquiète des conséquences de telles réformes sur la qualité de la justice administrative et l’application de la logique de performance au travail des juridictions.

Intervenir en amont, par l’élargissement des recours administratifs préalables obligatoires, nous semble être une voie intéressante. Elle offre à l’administration une possibilité de revoir sa position. C’est une solution peu coûteuse pour le justiciable, qui ne le lie aucunement quant aux moyens qu’il développera au cours d’un éventuel recours contentieux. Il nous semblerait donc opportun d’engager une réflexion sur l’extension des matières où est exigé un recours administratif préalable.

Toutefois, chers collègues, le principal levier pour accélérer les délais de traitement du contentieux est bien évidemment l’octroi de moyens supplémentaires, notamment en personnel.

En tendance longue, le nombre de recours augmente fortement, 20 000 au début des années soixante-dix contre environ 200 000 aujourd’hui. Des efforts ont été consentis en termes de recrutement, qu’il s’agisse d’agents ou de magistrats, de nouvelles juridictions ont été créées, mais ce mouvement ne suit que difficilement l’augmentation du flux contentieux. Le recrutement d’assistants de justice, au demeurant mal rémunérés et sans possibilités d’évolution, ne saurait être une solution viable dans la mesure où ces personnels ne disposent d’aucune garantie d’indépendance et n’ont évidemment pas vocation à se substituer aux magistrats.

Il semble ainsi nécessaire d’intensifier l’effort de recrutement de magistrats, notamment dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, corps qui traite l’essentiel du contentieux, puisque le Conseil d’État n’a plus que des compétences limitées en première instance, et est désormais essentiellement un juge de cassation. En ce sens, augmenter le nombre de personnes recrutées à l’occasion du concours annuel dédié, qui est le mode principal de recrutement du corps, serait de nature à apporter une solution pérenne à l’encombrement du prétoire du juge administratif.

Il n’est en effet pas possible d’augmenter indéfiniment la productivité des magistrats sans remettre en cause la logique de la justice, à savoir l’examen dépassionné, impartial et collégial d’un litige.

Nous sommes conscients du cadre budgétaire contraint qui est le nôtre. Il faut toutefois rappeler que la France accorde à sa justice un budget moindre que ses partenaires, et ce qu’il s’agisse de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, d’ailleurs : 61 euros par an et par habitant en 2012, contre 89 euros en Belgique, 114 euros en Allemagne et 125 euros aux Pays-Bas.

L’État de droit n’est pas qu’un coût, c’est avant tout la condition de notre liberté. La justice administrative étant l’une des garanties essentielles de cette construction, il importe de ne pas sacrifier ce qui fait son office même à une logique purement comptable et quantitative occultant les valeurs de justice et de démocratie.