Category Archives: Les interventions de Leila Aïchi

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Examen de la révision constitutionnelle par le Sénat

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Dans le cadre de l’examen de la révision constitutionnelle par le Sénat en mars 2016 visant à constitutionnaliser à la fois l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, la Sénatrice Aïchi a présenté 3 amendements visant à renforcer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant pour assurer la défense de ses droits et libertés.

Il s’agit là d’un principe fondateur et de l’un des piliers de la démocratie.

Si l’arsenal antiterroriste a été renforcé à plusieurs reprises récemment, il convient de consolider en parallèle les droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution. Nous ne pouvons pas souscrire à l’instauration permanente d’un état d’exception.

Opposée au principe même de cette révision constitutionnelle, Leila Aïchi a considéré que si elle devait tout de même aboutir, il était impératif d’apporter toutes les sécurités et garanties possibles.

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Question à Laurent Fabius: « la politique française en Syrie n’est-elle pas un échec? »

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Devant le drame qui se joue actuellement à Alep et plus largement en Syrie, la Sénatrice Leila Aïchi, à l’occasion des questions au gouvernement le 11 février, a interpellé le Ministre des Affaires Étrangères sur la politique et la stratégie française dans la région.

Vidéo de son intervention: http://videos.senat.fr/video/videos/2016/video31649.html

Ci-dessous le texte de sa question:

Ma question s’adresse au Ministre des Affaires Etrangères,

A l’heure où nous parlons, plus d’1 million de syriens subissent un état de siège. Ces hommes, ces femmes et ces enfants vivent l’enfer…l’enfer des bombardements, l’enfer des pénuries, l’enfer de la guerre.

Il s’agit là d’une preuve de plus – d’une preuve douloureuse et cruelle – de l’impuissance de la communauté internationale à répondre à la crise syrienne.

Nous avons déjà perdu trop de temps ! Vous avez parlé hier de la « complicité » de la Russie et de l’Iran envers le régime syrien. Mais une fois cela dit que faisons-nous ? Quid de Daesh ? Quid du front Al Nosra ? Quid de la déliquescence du front démocratique ? Quid des Pays du Golfe ? Quid de l’Iran ? Quid d’Israël ?

Contrairement à vos objectifs affichés, force est de constater que nous nous retrouvons aujourd’hui face à un régime syrien en position de supériorité politique et militaire sur le terrain. Votre stratégie a-t-elle réduit à néant toute opportunité d’une résolution politique du conflit?

Plus encore, en l’absence de relais solides et crédibles sur le terrain, à l’instar de la France, les Etats-Unis, eux, opèrent aujourd’hui un net recul. Il se murmure même qu’un accord tacite ou secret américano-russe serait en discussion. La Russie, intervenue bien des mois après nous, est en train d’imposer ses termes. La France est dépassée, décalée, débordée.

Et c’est parce que nous avons, d’emblée, refusé de dialoguer avec l’ensemble des acteurs de la région que nous sommes aujourd’hui hors-jeux ! Monsieur le Ministre, l’obsession française à l’égard de la personne de Bashar El Assad nous a fait perdre de précieux mois et a décrédibilisé toute notre politique.

A titre personnel, cela fait plus de trois ans que j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité d’entamer un dialogue élargi et de gérer la question libyenne. Or, la diplomatie française s’est obstinée dans son aveuglement en Syrie. Pour qui ? Pour quoi ? Et pour quel résultat ? Un pays détruit, une région embrasée, une OTAN déboussolée, une Europe et des pays membres déstabilisés et fragilisés. TOUT ÇA POUR ÇA !

Alors, face aux centaines de milliers de victimes de Bashar El Assad et de son régime totalitaire, face aux millions de réfugiés qui fuient l’horreur et les massacres de Daesh, face aux centaines de vies détruites par le terrorisme en France et en Europe…que faisons-nous ? Ne sommes-nous pas revenus au point de départ ? Monsieur le Ministre notre politique étrangère en Syrie n’est-elle pas un échec ?

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Des réserves sur l’accord de coopération en matière de défense avec le Mali

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Leila Aïchi est intervenue lors de l’examen de l’accord de coopération en matière de défense avec le Mali jeudi 11 février. Tout en soutenant l’objectif affiché de cet accord – donner un cadre juridique à notre coopération militaire avec le Mali afin de l’aider à se reconstruire, est indéniablement positif – elle a exprimé un certain nombre de réserves dont le manque de garanties juridiques et l’absence d’une approche globale de la politique étrangère française dans la région.

Ci-dessous son intervention:

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire d’Etat,

Mes cher(e)s collègues,

​         Il est indéniable que l’objectif affiché de cet accord de donner un cadre juridique à notre coopération militaire avec le Mali afin de l’aider à se reconstruire, est positif. Nous le reconnaissons.

​         Est en revanche sujet à caution le fait de savoir si cette convention se donne les moyens de cette ambition. En n’abrogeant aucune des stipulations de l’accord par échange de lettres des 7 et 8 mars 2013, accord qui régit l’opération Serval, cette convention n’engage aucune stratégie de redéfinition de notre action en cours au Mali. 

Certes, j’entends bien que la présente convention traite uniquement de la coopération militaire, sujet distinct de l’opération Serval. Toutefois, dans l’optique qui est celle de cet accord, consolider les forces de défense maliennes, avec une articulation plus fine entre les deux textes aurait été souhaitable. L’intervention française même justifiée n’a pas vocation à être pérenne. 

Repenser dès maintenant les prérogatives et le rôle du détachement français aurait donc pu être cohérent et aurait permis d’engager une telle consolidation. De cette omission il résulte une impression d’inachevé. Comme nous le répétons sans cesse, nous devons inscrire notre action dans une approche à long terme à défaut toute intervention militaire française est vouée à l’échec. En ce sens, nous ne pouvons pas nous affranchir de l’aide au développement et de la coopération.

Quant au fond de ce texte, l’article 15 suscite de fortes réserves de notre part. Il prévoit que la justice de l’Etat d’accueil sera compétente pour certaines infractions commises sur son sol. Classique dans ce type d’accord et cohérente au regard du principe de territorialité de la loi pénale, cette stipulation n’en est pas moins problématique. La situation de déliquescence dans laquelle se trouve l’Etat malien fait en effet obstacle à ce que la justice y soit rendue dans le respect des droits de l’Homme et ce, malgré les garanties de procédure visées dans cet article. La circonstance que ces stipulations n’aient vocation à régir que de rares cas ne saurait nous dispenser de leur examen au vu des principes qui fondent notre conception de la justice dans un état de droit respectueux des droits de La Défense.

​            Plus largement, cet accord soulève la question de notre politique en Afrique. La volonté affichée, depuis 2008, de sortir des vieux schémas afin de mettre un terme à une France « gendarme de l’Afrique », pour lui substituer un système de sécurité collective, n’est pas conduite de manière cohérente, faute de réflexion d’ensemble. La révision des accords de défense, visant à mettre un terme aux pratiques d’antan, faites de clauses d’assistance, parfois secrètes, ne s’accompagne pas toujours d’un redéploiement adapté de nos forces en Afrique. La logique qui guide ce redéploiement hésite entre la défense d’intérêts bien compris et la lutte contre le terrorisme. Or, face à une menace terroriste qui essaime au Sahel et ailleurs en Afrique, l’hésitation est une impasse dangereuse. Une stratégie d’ensemble, sans tabou et sans déni, est plus que jamais nécessaire.

Alors force est d’admettre que le fait que les accords avec les pays africains nous soient soumis isolément, sans débat d’ensemble, est bien le reflet de ce manque de cohérence et d’ambition.

​         Vous l’aurez compris, l’objectif affiché de cet accord nous semble, certes, souhaitable mais le groupe écologiste nourrit d’importantes réserves. Aussi, nous nous abstiendrons sur le projet de loi de ratification.

Je vous remercie.

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Débat sur les 61 propositions pour lutter contre la pollution de l’air

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Le 14 janvier 2016, les Sénatrices et Sénateurs se sont exprimés sur les conclusions de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. La Sénatrice Aïchi s’est exprimée en qualité de Rapporteure de cette commission et au nom de l’ensemble de ses membres. Rappelant que les 61 proposition formulées avaient été votées à l’unanimité, la Sénatrice a regretté l’inaction des pouvoirs publics.

Alors que le coût pharamineux de 101,3 milliards d’euros par an avait été avancé par la commission d’enquête, force est de constater que beaucoup reste à faire afin de venir à bout de cette aberration sanitaire, économique et financière qu’est la pollution de l’air.

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
Cher(e)s collègues,
Voici six mois que la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a publié son rapport et ses 61 préconisations adoptées à l’unanimité. Le Gouvernement devait dans les semaines suivantes faire des propositions qui prennent en compte les nôtres. Je note que celles-ci ont été pour le moins hésitantes, en matière de fiscalité notamment, quand elles n’ont pas été inexistantes, sur les objectifs en matière de qualité de l’air par exemple.
Ceci est regrettable, d’autant plus regrettable que – au-delà du coût annuel estimé à 101,3 milliards d’euros, coût largement sous-estimé du fait de manques de données – les éléments continuent à s’accumuler s’agissant de l’impact sanitaire, économique et financier de la pollution de l’air. Le 1er janvier dernier est parue la première étude épidémiologique sur les effets d’une exposition à long terme aux particules fines sur la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson. D’après l’Organisation mondiale de la santé, ceci confirme que la pollution de l’air est un des sujets les plus importants en matière de santé publique. A ce titre, la commission d’enquête a regretté que, malgré un coût annuel de plus de 3 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, ces organismes ne soient pas en capacité d’identifier les dépenses liées à la pollution de l’air et se retrouvent de fait dans une situation de « payeurs aveugles ». Nous ne pouvons pas continuer ainsi et ce d’autant plus que le déficit de la sécurité sociale est abyssal.
Par ailleurs, le scandale Volkswagen a confirmé de manière éclatante la nécessité d’un renforcement des conditions pour les essais qui servent à déterminer les normes de pollution en Europe. Il est temps que l’Europe prenne cette question à bras le corps et cesse de sacrifier la santé des populations sur l’autel d’intérêts industriels mal compris. Comment un constructeur automobile a-t-il bien pu, en toute impunité pendant des années, financer une technologie frauduleuse, nocive pour la santé, au lieu d’investir dans des technologies propres…cela dépasse l’entendement!
Monsieur le Ministre, je profite de mon intervention pour vous interroger sur une information qui nous est parvenue il y a peu. Des perquisitions par la DGCCRF ont eu lieu aujourd’hui-même chez un grand constructeur automobile français…avez-vous des informations complémentaires? D’autres constructeurs français ou européens sont-ils concernés ? Tout cela nous paraît inquiétant.

La pollution de l’air est un frein à la croissance et nous devons repenser notre système de production et de consommation dans son ensemble. L’investissement dans les technologies non polluantes est un facteur de croissance particulièrement intéressant pour nos entreprises et notre économie. Les différents projets en matière de transport, voitures particulières ou transports collectifs doivent être le levier pour mobiliser nos capacités de recherche, d’investissement et de conquête de marchés. Les technologies non polluantes, ce sont les emplois de demain puisqu’on le voit la demande est mondiale et les puissances émergentes, de Delhi à Pékin, sont à la recherche de solutions nouvelles que nous devons nous donner les moyens de leur apporter. Nous ne pouvons plus nous reposer aveuglement sur les énergies fossiles. Il en va de l’indépendance énergétique de la France !
Notre devoir aujourd’hui est de faire cesser les incitations contradictoires, le renvoi de responsabilité, en somme l’inaction. Le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence devrait être une priorité du Gouvernement et a semblée l’être en loi de finance avant que la loi de finances rectificative ne vienne effacer la plus grande part des progrès accomplis. Pourtant les enjeux sanitaires sont clairs et chacun sait que l’avenir économique n’est pas au diesel. Il faut donc que la volonté de l’Etat soit claire et que la France porte la question au niveau européen, qui est l’échelon adéquat, notamment pour le transport routier de marchandises. Quand le Gouvernement publiera-t-il enfin un calendrier crédible d’alignement des deux fiscalités ?
De même quand l’Etat assumera-t-il pleinement ses responsabilités dans la lutte contre la pollution. Trop souvent les collectivités territoriales sont laissées seules face à leurs difficultés. Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques devait être publié début 2015, nous avons recommandé sa publication en juillet. Nous sommes début 2016 qu’en est-il de ce plan ?
La question de la pollution de l’air devrait nous réunir. Tous, nous respirons l’air atmosphérique et l’air intérieur, tous nous sommes exposés au risque et les plus exposés sont ceux qui, souvent par absence d’alternative ou d’information sont contraints d’utiliser des substances polluantes. Je pense en particulier aux agriculteurs qui souffrent des pathologies liées aux pesticides. Certes un programme d’accompagnement vers les modes de culture écologiques et la limitation des émissions a été engagé. Mais sur la santé des agriculteurs, comme d’ailleurs en général, nous manquons de données sanitaires et d’études statistiques précises
Monsieur le Ministre, la pollution de l’air est un sujet majeur pour nos concitoyens. Au-delà des intentions périodiquement réitérées par les Gouvernement successifs, quels sont vos engagements et votre calendrier de réforme pour permettre à tous de respirer un air qui ne nuise plus à la santé ?
Je vous remercie.

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Accord entre l’Union européenne et le Viet Nam

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Le 17 décembre 2015, Leila Aïchi est intervenue au nom du groupe écologiste au Sénat sur l’accord entre l’Union Européenne et le Viêt Nam.

Madame la Présidente,

Madame la secrétaire d’État,

Madame la rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

Cet accord a une résonance plus particulière pour la France que pour nos partenaires européens, compte tenu des liens historiques qui unissent notre pays au Viêt Nam.

Nous partageons en effet une partie de notre histoire, une période certes douloureuse, mais qui a désormais laissé place à un dialogue de qualité. En témoigne bien évidemment l’appartenance du Viêt Nam à l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1970. Plus récemment, la déclaration de partenariat stratégique que nos deux pays ont signée le 25 septembre 2013, qui vise à renforcer notre relation bilatérale dans de nombreux domaines, en atteste également.

Le présent accord-cadre s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne consistant à conclure des accords de ce type avec les pays de l’ASEAN. Cette stratégie nous semble bienvenue : elle permet en effet de faire quelque peu contrepoids à l’influence économique et diplomatique chinoise en Asie du Sud-Est.

Comme les autres accords de ce type, il s’agit d’un texte peu contraignant visant à poser les jalons d’une coopération globale, qui dépasse le seul cadre économique et commercial et a vocation à être concrétisée par des accords sectoriels.

L’article 1er de cet accord souligne l’engagement des parties en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Si le contenu de cet article est bien évidemment positif, sa portée ne doit néanmoins pas être exagérée, au vu du caractère autoritaire du régime vietnamien.

Certes, l’article 57 permet de prendre des mesures en cas de « violations substantielles » de ces principes, mais les autorités vietnamiennes commettent de telles violations de manière quotidienne. La qualité de notre relation avec le Viêt Nam ne doit pas nous empêcher d’être lucides sur la réalité de son régime politique. De fait, ces stipulations sont donc tout au plus incitatives ; il est même à craindre, malheureusement, qu’elles ne restent purement incantatoires.

Au demeurant, ce texte offre un socle de coopération sur une grande variété de sujets qui sont par nature transnationaux et d’intérêt essentiel, comme la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ou encore le développement durable et la protection de l’environnement. Il appartiendra donc aux parties de faire en sorte que cet accord ne reste pas au stade de la déclaration d’intention ; elles devront aussi se saisir des possibilités ouvertes, afin de permettre à ce texte de déployer toutes ses potentialités. L’étendue et le détail des coopérations envisagées laissent augurer, le cas échéant, des avancées réelles, notamment en matière de protection de l’environnement.

En elles-mêmes, les stipulations de ce texte sont donc positives. Il ne faut toutefois pas oublier qu’elles constituent un préalable à la négociation d’un accord de libre-échange. L’accord de principe qui a été trouvé à ce sujet en août 2015 entre la Commission européenne et le Viêt Nam semble relever d’un libéralisme économique peu soucieux de développement équitable et durable.

La vigilance s’impose donc quant à cet accord de libre-échange. Dans l’hypothèse où il serait reconnu comme mixte, ce qui rendrait obligatoire une ratification par les Parlements des États membres, le groupe écologiste du Sénat aurait à cœur de défendre les impératifs du développement durable et partagé.

Ces remarques formulées, le groupe écologiste votera néanmoins en faveur du projet de loi portant ratification de cet accord.

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Accord commercial avec la Colombie et le Pérou

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Le 17 décembre, la Sénatrice Leila Aïchi s’est exprimée sur l’accord commercial entre l’Union Européenne et la Colombie et le Pérou.

Madame la présidente,

Madame la secrétaire d’État,

Mes cher(e)s collègues,

Le groupe écologiste ne nourrit aucune hostilité de principe à l’égard des accords commerciaux.

Bien au contraire, le commerce est, par excellence, un levier de développement et de rapprochement entre les peuples et les cultures. Toutefois, pour paraphraser et prolonger le concept bien connu décrit par Montesquieu, il nous semble que, pour être « doux », le commerce doit également être juste et équitable. C’est à l’aune de ces principes qu’il nous faut juger cet accord.

À cet égard, la méthode suivie est problématique. Cet accord n’a pas pu être conclu avec la Communauté andine des nations, compte tenu du refus de la Commission européenne d’adopter une approche différenciée. De plus, il limite très fortement, en son article 329, la marge de négociation des autres pays andins qui souhaiteraient accéder à l’accord. Il y a, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, quelque paradoxe à voir l’Union européenne prendre ainsi le risque de saper l’intégration au sein de l’organisation régionale la plus ancienne d’Amérique du Sud !

Plus encore, le contenu de cet accord, dont l’essentiel fait l’objet d’une application provisoire depuis 2013, en fait un texte marqué du sceau d’un libre-échangisme peu soucieux de développement équitable ou durable. Les maigres garde-fous prévus ne nous semblent pas être en mesure de prévenir la mise en difficulté des secteurs agricoles péruvien et colombien, confrontés aux productions subventionnées de l’Union européenne. La filière équitable, qui est bien implantée et que cet accord ne prend pas en compte, pourrait ainsi être particulièrement fragilisée.

La libéralisation des marchés publics, dans le sens d’une égalité d’accès, va priver les pouvoirs adjudicateurs d’un outil essentiel de politique économique en faveur de leurs entreprises, notamment de leurs PME. De même, la libéralisation de nombreux secteurs des services risque de se révéler préjudiciable aux services publics, menaçant notamment la logique de péréquation qui est la leur et compromettant ainsi la poursuite d’une politique d’aménagement du territoire.

Les facilités ouvertes par cet accord entraîneront une augmentation des investissements dans les agrocarburants et l’exploitation minière, activités préjudiciables à l’environnement, mais aussi aux droits humains. Elles signifient en effet accaparements de terres et déplacements forcés, à l’encontre notamment des populations indigènes. On sait que le Pérou et la Colombie font souvent peu de cas de l’obligation de recueillir le consentement préalable des populations indigènes lors de ces opérations, en violation de la convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail.

Cet accord suscite donc de fortes réserves de notre part. Pour autant, nous entendons les raisons plaidant en faveur de ce texte. Ainsi, il est certain qu’il vise à inciter les pays partenaires à une meilleure prise en compte des droits humains, ainsi que des standards sociaux et environnementaux. Par l’adoption d’une feuille de route précise, le Parlement européen a d’ailleurs entendu expliciter ce souhait. Il y a certes des insuffisances dans les garanties prévues, et les effets induits par cet accord contreviendront sans conteste à ces objectifs.

Il faut cependant avoir conscience que ces pays en fort développement sont en recherche de partenariats économiques. Il nous faut donc savoir y répondre, afin de garder une relation privilégiée avec eux. Ce faisant, nous pouvons aider à consolider des démocraties et des États de droit encore balbutiants avec une très forte marge de progression en la matière.

C’est donc parce qu’il est conscient de la nécessité d’entretenir le lien avec ces pays, mais très réservé sur les conséquences de cet accord que le groupe écologiste s’abstiendra sur ce projet de loi autorisant sa ratification.

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Budget 2016: Politique étrangère de la France

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Mercredi 2 décembre, Leila Aïchi est intervenue à deux reprises lors de l’examen du budget consacré à l’action extérieure de l’Etat pour 2016:

Une première fois en qualité de rapporteure pour avis, au nom de la Commission des Affaires étrangères, sur le budget spécifiquement dédié à l’action de la France en Europe et dans le Monde (réseau diplomatique, diplomatie économique, organisation et tenue de la COP21, contribution de la France aux Organisations Internationales). Voici le lien vers son intervention: http://www.senat.fr/seances/s201512/s20151202/s20151202001.html#int84

Une deuxième fois, au nom du groupe écologiste, sur l’ensemble des moyens alloués à la politique d’influence et de rayonnement de la France à l’étranger. Elle a notamment abordé les enjeux de la COP21 sur le long terme, l’importance d’anticiper les défis de demain notamment en matière de tourisme afin de promouvoir un tourisme durable et elle a enfin exprimé son regret de voir, une nouvelle fois, le budget de la coopération de sécurité et de défense en baisse alors que ce dernier s’inscrit dans une logique de prévention des crises.

Voici le texte de son intervention en séance:

Monsieur le président,
Monsieur le secrétaire d’État,
Mes cher(e)s collègues,

Cette fois, c’est au nom du groupe écologiste que je prends la parole sur l’ensemble de la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits sont cette année en très forte augmentation, de 8,2 %. Toutefois, comme cela a été rappelé, cette hausse s’explique non seulement par l’effet de change négatif de l’euro par rapport au dollar, mais aussi par le paiement de l’essentiel des dépenses liées à l’organisation et à la tenue de la COP 21.

En réalité, si l’on exclut ces deux derniers éléments, à périmètre constant, le budget de la mission s’élève à 3,1 milliards d’euros, soit une légère diminution par rapport à 2015. Pourtant, nous faisons face, aujourd’hui plus que jamais, à des défis globaux, à la fois politiques, sécuritaires, culturels, économiques et environnementaux. Nous devons donc renforcer et sécuriser notre rayonnement et notre influence à l’international.

Mes chers collègues, le présent débat prend une dimension toute particulière dans la mesure où le monde entier est à Paris depuis lundi pour parler du climat. Si nous ne pouvons pas présager aujourd’hui le résultat des négociations, force est de constater que le grand nombre de délégations présentes atteste de l’urgence et de la gravité de l’enjeu climatique. Nous saurons dans un peu moins d’une semaine si la prise de conscience est à la hauteur de cette mobilisation. Nous l’espérons tous !

Cette année, les crédits du programme 341 viennent temporairement gonfler les crédits de la mission dans son ensemble. Toutefois, les efforts réalisés par la France pour organiser cet événement ne doivent pas rester vains. Nous devons dès à présent penser aux suites de la COP 21. En effet, dès le lendemain de la clôture de cette rencontre internationale, le travail reprendra de plus belle. La France devra être à la hauteur des enjeux en se montrant ambitieuse, novatrice et exigeante du point de vue de sa politique étrangère.

Ces rencontres internationales ponctuelles ne doivent pas nous dispenser d’une réflexion à long terme. Cet impératif d’anticipation dès à présent des évolutions de demain se ressent également fortement dans notre politique internationale en matière de culture, mais également de promotion du tourisme.

Vous avez récemment indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif de la France était d’accueillir 100 millions de touristes en 2020. Cette annonce, dont nous nous réjouissons, est particulièrement ambitieuse. Toutefois, je m’interroge sur l’incidence environnementale d’une telle évolution. Il s’agit non pas de remettre en cause votre objectif, mais plutôt de préconiser dès maintenant une réorientation du tourisme français vers un tourisme durable, écologique et responsable, afin d’éviter que, à terme, cet avantage économique ne se transforme en un fardeau environnemental. C’est au travers d’une approche proactive que nous serons à même de nous adapter pleinement aux enjeux multidimensionnels de demain.

Nous devons donc mener une politique étrangère dynamique, qui s’adapte à l’évolution rapide de l’environnement international. Pour ce faire, il nous faut utiliser tous les canaux dont nous disposons. Il y va du statut de la France en tant que puissance européenne et mondiale et de sa capacité à encourager le multilatéralisme.

À cet égard, contrairement à l’an dernier, nous ne pouvons que déplorer la baisse des moyens alloués à l’action européenne avec un budget réduit de 2,2 %. Pourtant, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il paraît essentiel de promouvoir l’échelon européen d’un point de vue à la fois politique, économique, mais aussi sécuritaire.

J’en viens au dernier point de mon intervention. Nous devons adopter une approche à long terme également dans le domaine de la coopération en matière de sécurité.

J’avais déjà exprimé mon inquiétude voilà un an quant à la baisse continue ces dernières années du budget de la coopération de sécurité et de défense. L’année 2016 ne fait malheureusement pas exception.

Il s’agit pourtant là d’un outil majeur de notre politique de prévention au travers de la formation, du conseil et de l’expertise technique que nous apportons. Alors que cette coopération structurelle est un outil disposant d’un effet de levier important, son budget enregistre de nouveau une diminution de 6,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

La baisse continue des moyens financiers, capacitaires et humains alloués à cet outil affecte directement la capacité de la France à gagner la paix, approche qui vous est chère, monsieur le secrétaire d’État.

C’est pourquoi, dans le contexte particulièrement difficile que nous traversons, une telle réduction relève de l’incohérence. En effet, les objectifs de cette coopération sont clairement définis : la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée ou l’insécurité des flux maritimes ; autant d’éléments auxquels est directement exposée la France.

La prévention ne peut pas, et ne doit pas, devenir une variable d’ajustement sur le long terme, monsieur le secrétaire d’État !

Alors que tout le monde déplore les coûts exorbitants des OPEX, la France doit tout mettre en œuvre pour minimiser en amont la probabilité d’intervention militaire sur le terrain, mais surtout permettre aux pays qui en ont besoin d’accroître et de renforcer leurs moyens de lutter contre ces phénomènes. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de la politique étrangère française.

Nous le constatons donc, mes chers collègues, les enjeux sont multiples. C’est pourquoi nous devons sans cesse repenser notre action à l’international afin de nous adapter. Monsieur le secrétaire d’État, malgré quelques réserves, les écologistes voteront le budget que vous nous proposez ce matin.

Je vous remercie.

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Budget 2016: Aide Publique au Développement

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Vendredi 27 novembre, Leila Aïchi est intervenue lors de l’examen du budget de l’Aide publique au développement (APD) française pour 2016.

Devant les fluctuations permanentes de ce budget, la Sénatrice a dénoncé le manque de cohérence de la politique étrangère française. L’aide au développement ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire. Alors que la COP21 se déroule à Paris, la France doit être ambitieuse et constante dans l’aide qu’elle apporte aux pays en développement. Nous le savons tous, développement, protection de l’environnement et transition énergétique sont intimement liés.

Voici le texte de son intervention ainsi que le compte-rendu de l’examen par le Sénat d’un amendement du groupe écologiste visant à augmenter le budget de l’APD:

Monsieur le président,
Madame la secrétaire d’État,
Mes cher(e)s collègues,

Alors que le rendez-vous tant attendu de la COP21 est arrivé, nous examinons ce soir les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Nous le savons tous ici, développement, protection de l’environnement et transition énergétique sont intimement liés. Or force est de constater que le budget que vous proposez n’est pas à la hauteur des enjeux, puisque ce dernier, au sortir du conseil des ministres, avait été amputé de près de 178 millions d’euros par rapport à 2015.

Vous comprendrez donc l’incompréhension et l’inquiétude de l’ensemble des acteurs de ce secteur, qui attendaient bien plus de la France, notamment à la suite de l’annonce du Président de la République, en septembre dernier à l’ONU, d’augmenter le niveau de l’aide publique française afin de dégager 4 milliards d’euros de plus à partir de 2020.

Toutefois, les discussions à l’Assemblée nationale ont permis, sur l’initiative du Gouvernement, une revalorisation de 50 millions d’euros du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », une augmentation globale de 120 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe française sur les transactions financières, la TTF, pour le Fonds de solidarité pour le développement, ainsi qu’une affectation, d’origine parlementaire cette fois, de 25 % du produit de la TTF.

Il s’agissait là d’ajustements importants, que nous saluons. En effet, lorsqu’on les additionne, ils permettaient pour la première fois depuis 2010 d’augmenter le budget de l’aide publique au développement.

Malheureusement, ces ajustements ont été, pour une partie, de courte durée, car le Gouvernement a finalement réduit les crédits de la mission de 162 millions d’euros, par le biais d’une seconde délibération à l’Assemblée nationale.

Pourquoi être revenu sur le compromis trouvé à l’Assemblée nationale ? Madame la secrétaire d’État, c’est totalement incompréhensible ! De surcroît, le Sénat, en première partie du PLF, a supprimé l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, alors que cette dernière aurait pu constituer, en plus d’un moyen de lutte contre la spéculation, une ressource supplémentaire au profit de l’aide publique au développement.

Il s’agit là de deux signaux particulièrement malheureux, la France étant encore bien loin de ses engagements internationaux, avec une aide publique au développement représentant seulement 0,36 % du revenu national brut, le RNB, en 2014, bien loin de l’objectif international fixé à 0,7 %.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les additions et soustractions qu’a connues la mission qui nous occupe ce soir ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles témoignent, en effet, de l’instabilité de ce budget depuis plusieurs années. Même si nous sommes conscients du contexte budgétaire difficile que nous traversons, l’aide publique au développement ne peut pas continuer à être une variable d’ajustement.

C’est pourquoi le groupe écologiste présentera un amendement ayant pour objet d’annuler partiellement la coupe de 162 millions d’euros opérée par le Gouvernement. Nous espérons, mes chers collègues, que le Sénat adoptera cet amendement, qui vise simplement, si je puis dire, à ramener les crédits de la mission « Aide publique au développement » à leur niveau proposé par le projet de loi de finances initiale.

La rationalisation de notre aide ne doit pas être synonyme d’abandon !

En ce sens, nous devons continuer à sécuriser et à renforcer le Fonds de solidarité prioritaire, qui est un instrument privilégié de notre coopération, notamment au regard de notre politique non seulement de prévention des conflits, mais également d’accompagnement et de reconstruction dans des zones en crise. En effet, il vise à accompagner les pays pauvres prioritaires qui ne bénéficient pas aujourd’hui de prêts consentis par l’aide publique à des taux avantageux, parce qu’ils sont considérés comme insolvables.

Au vu des enjeux multidimensionnels que nous connaissons, l’accompagnement de ces pays est indispensable. Plus qu’une forme d’incohérence, il s’agit bel et bien d’une absence totale de vision globale des enjeux qui nous préoccupent.

Madame la secrétaire d’État, soyons sérieux ! Aujourd’hui, nous avons voté un budget de la défense en hausse, pour, notamment, faire face à des enjeux sécuritaires d’une autre nature, dans ce qui relève d’une guerre asymétrique, mais qui n’aura, nous le savons tous, aucune issue dans le « tout sécuritaire ».

Ces enjeux ne peuvent s’affranchir de l’aide au développement et de la coopération. Aussi, en coupant et en fragilisant nos outils d’accompagnement, de soutien et de développement, nous faisons preuve d’une irresponsabilité qui, au mieux, relève de la légèreté et, au pire, s’apparente à une forme de cynisme.

Par ailleurs, je vous avais alertée l’année dernière, madame la secrétaire d’État, sur l’Agence française de développement. Alors que ses moyens se trouvent confirmés, je m’interroge sur cette tendance qui, selon moi, ne répond pas à l’objectif de transparence sur le pilotage de l’aide.

En effet, l’AFD s’est vu exonérer de tout type de contrôle ou de mesures contraignantes visant à en assurer une meilleure gestion. Des mesures ont-elles été prises en ce sens, ou faut-il clairement commencer à envisager sa dissolution ?

Enfin, et j’en terminerai par-là, à quelques heures de la COP21, la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial demeure insuffisante, comme l’est également notre contribution au Fonds vert pour le climat, pour lequel la France s’est engagée à hauteur de 774 millions d’euros pour la période 2015-2018.

Mes chers collègues, nul ne peut aujourd’hui encore réfuter les lourdes conséquences qu’entraîne le changement climatique sur le développement d’un pays. Le GIEC a une nouvelle fois affirmé que le changement climatique affectait l’intégrité des États, en fragilisant leur souveraineté et en affectant les infrastructures étatiques les plus sensibles.

Est-il encore nécessaire d’expliciter devant vous les ravages dans les pays en développement des stress hydriques et nourriciers, de la course effrénée aux matières premières, de l’accaparement des terres rares, ou encore des tensions énergétiques ?

La France doit être ambitieuse en termes de cohérence de nos politiques et de financement de projets. Il est inacceptable d’envoyer un message contradictoire aux pays en développement en cette année cruciale où le monde entier nous observe.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, le groupe écologiste réserve son vote, et nous serons particulièrement vigilants à la discussion des amendements.

Je vous remercie.
Compte-rendu intégral (examen de l’amendement du groupe écologiste):

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Il apparaît clair que nous souhaitons tous voir le budget de l’aide publique au développement renforcé ou du moins préservé.

L’amendement du groupe écologiste vise donc, lui aussi, à ramener les crédits de la mission APD au niveau proposé dans le projet de loi de finances initial.

Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale, les crédits de la mission qui avaient été augmentés de 50 millions d’euros lors de la discussion à l’Assemblée nationale ont été baissés de 162 millions d’euros en deuxième délibération par le Gouvernement.

Cette deuxième délibération avait pour objet de répartir entre les différentes missions les économies de dépenses visant à compenser la dégradation du solde intervenue à l’issue de la discussion de la première partie. Or la baisse imputée à la mission APD excède de très loin la contribution proportionnelle de la mission à ces économies : alors que la baisse moyenne est de 0,17 %, la mission APD subit une coupe d’environ 6 %. Il s’agissait donc en réalité, pour le Gouvernement, de revenir sur le compromis élaboré par l’Assemblée nationale en première partie puis lors de la discussion des crédits de la mission.

Dans le cadre de son discours à l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a annoncé l’augmentation de l’aide française au développement de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 pour contribuer à l’atteinte des objectifs du développement durable, dont 2 milliards d’euros pour financer l’adaptation au changement climatique. Il a également précisé vouloir augmenter les dons pour les pays les plus pauvres.

Cet amendement est donc en parfaite adéquation avec les annonces faites par le Président de la République.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Cet amendement corrige en partie l’évolution négative des ressources de l’aide publique au développement, que j’ai longuement exposée, à l’instar d’autres collègues, lors de la discussion générale.

Dès lors, madame la secrétaire d’État, la commission des finances s’est interrogée sur le signal qu’elle voulait adresser : soit adopter un amendement qui ne permet pas même de revenir au niveau de l’aide publique au développement de 2013, et qui disparaîtra très probablement au cours de la discussion parlementaire, étant donné la position constante du Gouvernement ; soit maintenir sa position de rejet des crédits, afin de souligner le décalage entre les annonces récentes du Président de la République et le niveau de l’effort financier consacré à l’APD.

La commission a considéré que cette dernière position était plus lisible et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

À titre personnel, chère collègue, je considère néanmoins que toute ressource supplémentaire consacrée à cette politique peut être utile et toute tentative, même presque désespérée, mérite d’être tentée… Je voterai donc l’amendement n° II–213 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, votre amendement prévoit de renforcer le montant des dons consacrés au développement. Le Gouvernement partage votre objectif. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons abondé le PLF initial de 150 millions d’euros. Lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité aller plus loin, avec une augmentation de 268 millions d’euros financée par une affectation de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières, la TTF.

Cet amendement a finalement été ramené à 106 millions d’euros, et l’effort budgétaire par rapport au PLF initial s’établit donc à 256 millions d’euros, ce qui est tout de même substantiel.

Nous avons ainsi mis fin à cinq années de baisse des crédits et présentons un budget en augmentation de 106 millions d’euros. C’est un effort important et je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame Aïchi.

M. le président. Madame Aïchi, l’amendement n° II–213 rectifié est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Si vous me permettez une petite métaphore cinématographique, cela me rappelle un film que je regardais quand j’étais jeune : Les Dieux sont tombés sur la tête. (Sourires.)

Que je sache, cet amendement est en adéquation avec la volonté du Gouvernement et les propositions faites par le Président de la République.

De surcroît, à deux jours de l’ouverture de la COP 21, nous allons envoyer un signal qui ressemble fortement à une dissonance cognitive. Il y a comme une forme de double langage entre ce que nous voulons faire et ce que nous faisons réellement.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Absolument.

Mme Leila Aïchi. Il me semble que ce message peut être dangereux dans le cadre des négociations de la COP 21. D’où le maintien de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. La majorité du groupe UDI-UC a décidé de suivre la position définie par les rapporteurs spéciaux et votera contre l’ensemble des crédits.

En ce qui concerne cet amendement, comme je suis le seul porteur des votes du groupe UDI-UC, et même si j’ai été très sensible aux arguments de Leila Aïchi, je suis obligé de voter contre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-213 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

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Budget 2016: Défense et forces armées

By | Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2016, Leila Aïchi est intervenue à l’occasion de la discussion du budget de la Défense.

En rappelant les désaccords de fond sur la dissuasion nucléaire, la Sénatrice a renouvelé son soutien plein et entier aux soldats français et a salué leur dévouement et leur professionnalisme, particulièrement en ces temps difficiles. Elle a également appelé à inscrire toute réflexion stratégique dans le temps long afin de pouvoir anticiper au mieux les menaces et les risques de demain, notamment en matière environnemental et climatique.Enfin, elle a interpellé le Ministre sur l’impératif d’optimisation et de transparence du budget de la défense, compte-tenu de son importance et de son évolution ces dernières années.

Voici le texte de son intervention:

Madame la présidente,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
Madame, messieurs les rapporteurs,
Mes cher(e)s collègues,

Je tiens tout d’abord à saluer le ralliement, certes tardif, du Gouvernement aux positions pertinentes du ministère de la défense et de l’état-major sur la question syrienne.

Avant toute autre chose, je tiens à exprimer la reconnaissance de l’ensemble des membres du groupe écologiste du Sénat aux forces armées pour l’engagement, le professionnalisme et le courage dont elles font preuve.

Aujourd’hui, plus qu’hier, la promotion du lien entre l’armée et la nation est une priorité. Les initiatives que vous promouvez, monsieur le ministre, concernant par exemple la réserve citoyenne ou le service national volontaire, doivent être accompagnées et s’inscrire dans le cadre d’une réflexion collective visant à soutenir nos armées.

Ces dernières sont, en effet, particulièrement sollicitées depuis quelques mois, que ce soit dans le cadre de l’opération Sentinelle ou à l’étranger. C’est pourquoi le projet de budget que nous examinons aujourd’hui est éminemment important.

L’annulation annoncée par le Président de la République devant le Congrès de toutes les déflations d’effectifs qui étaient encore prévues d’ici à 2019 était attendue.

Si le projet de loi de finances prévoyait déjà une pause dans la déflation, les écologistes saluent cette annonce, puisque, comme nous l’avons toujours dit, les soldats doivent être la priorité. Je sais, monsieur le ministre, que c’est également votre position, et je connais votre engagement en la matière.

Devant la multiplication des engagements de la France à l’étranger, la question des effectifs est devenue centrale. Toutefois, avons-nous les moyens d’être le gendarme du monde ? Avons-nous toujours aujourd’hui les moyens d’intervenir à la fois en Afrique et au Moyen-Orient ?

Nous l’avons dit lors du débat sur notre engagement en Syrie, la multiplication des OPEX aboutit à une incapacité pour la France de s’engager davantage aujourd’hui, à quelque niveau que ce soit, y compris dans le domaine humanitaire et celui de la prévention.

Si nous reconnaissons, bien évidemment, que la menace terroriste a pris une dimension sans précédent dans ces régions, nous posons néanmoins la question de la soutenabilité de notre engagement sur le plan international.

En effet, les écologistes mettent en garde contre le risque de nous enfermer dans une vision de court terme. Le contexte particulièrement difficile que nous connaissons aujourd’hui et la tentation de recourir à des réponses hâtives pour y faire face ne doivent pas nous exonérer d’une préparation du temps long.

Vous connaissez l’approche qui est la mienne sur ce sujet, monsieur le ministre : dans notre voisinage proche ou éloigné, les risques engendrés par le stress environnemental seront les déclencheurs et les signes avant-coureurs des crises de demain. Les principaux enjeux stratégiques sont intimement liés à l’accès aux ressources naturelles, aux matières premières et à l’énergie, ainsi qu’à la démographie.

Monsieur le ministre, nous savons tous que les conflits de demain se nourrissent des ruptures d’aujourd’hui. Alors, comment nous adapter face à ces risques ?

Je ne reviendrai pas sur la question de la dissuasion. Vous connaissez en effet très bien, monsieur le ministre, notre position sur le renouvellement automatique des programmes, qui empêche une réflexion, pourtant nécessaire, sur le dimensionnement, la posture et l’efficacité de la dissuasion pour faire face aux menaces présentes et à venir.

L’armée doit se préparer dès aujourd’hui aux missions de demain ; l’absence criante d’une défense européenne est un frein à la fois budgétaire et stratégique.

Ce besoin d’anticiper les risques se fait particulièrement ressentir dans le milieu maritime. En effet, de l’aveu même de l’amiral Rogel, le monde connaît une « bascule environnementale », avec un accroissement des populations côtières et une augmentation des trafics maritimes illégaux. Face à cela, la marine voit ses missions se multiplier : assistance en mer, lutte contre la surpêche, la pollution ou encore la piraterie.

Nous avons du retard dans le développement de notre marine et dans l’appréhension de la sécurité au sens large. Disposant de la deuxième zone économique exclusive au monde, nous devons renforcer le contrôle de notre espace maritime afin de lutter contre les activités qui déstabilisent nos marchés locaux et contribuent à la dégradation de l’environnement.

Mes collègues Éliane Giraud, Cédric Perrin et moi-même avons présenté un rapport allant dans ce sens, qui, tout en prenant l’Arctique comme sujet d’une étude de cas, explicite le rôle de la défense, lequel nous paraît aujourd’hui majeur, dans la prévention des risques liés à la montée du niveau de la mer.

Enfin, si le budget de la défense est en hausse, avec des ressources s’établissant à 32 milliards d’euros pour 2016, les surcoûts des opérations intérieures et extérieures prévisibles et la faiblesse de la provision destinée à les couvrir nous interpellent. Il serait regrettable que ces surcoûts aient une incidence sur les crédits consacrés à la régénération des équipements ou sur les moyens alloués à la formation et à la préparation des forces.

En outre, si l’évolution favorable des indices économiques est une bonne nouvelle d’un point de vue budgétaire, nous devons rester vigilants quant à la réalité des économies réalisées. Ces projections, aussi encourageantes soient-elles, ne sauraient nous dispenser de trouver des marges d’ajustement budgétaire par ailleurs.

Plus généralement, se pose la question du budget de la défense dans son ensemble, de sa stabilité mais surtout de sa transparence, notamment en ce qui concerne les contrats passés entre l’État et les grands groupes de défense.

À l’image de ce qui se fait aux États-Unis avec le Government Accountability Office, ne serait-il pas pertinent, monsieur le ministre, de centraliser et de mettre en cohérence les multiples audits auxquels est aujourd’hui soumis le budget de la défense, s’agissant notamment des contrats passés dans le cadre du maintien en condition opérationnelle des matériels, ou MCO ?

Plus précisément, monsieur le ministre, pourquoi avoir supprimé le Comité des prix de revient des fabrications d’armement, seul organisme ouvert à la représentation nationale ? Compte tenu de l’importance du budget de votre ministère, de son évolution ces dernières années et de la nécessité de renforcer le lien entre l’armée et la nation, l’existence d’un tel organisme représentait un signal fort au regard des prérogatives du Parlement.

Pour conclure, monsieur le ministre, quoique nous réaffirmions notre soutien plein et entier à nos forces armées, les désaccords de fond que vous connaissez nous conduiront à nous abstenir sur les crédits de la mission « Défense ».

Je vous remercie.

examen de la revision

Prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus de la Syrie

By | Actualité, Les interventions de Leila Aïchi | No Comments

Le mercredi 25 novembre, près de 4 mois après le début de l’intervention des forces aériennes françaises au-dessus du territoire syrien, le Sénat a débattu sur la prolongation de l’engagement de l’armée française. La Sénatrice Aïchi a porté la voix du groupe écologiste qui, dans sa majorité, a voté en faveur de la poursuite des opérations militaires.

Toutefois, la Sénatrice Aïchi a souhaité tenir un discours de vérité et a rappelé l’exigence de placer cette intervention dans le cadre d’une coalition internationale, respectueuse du droit internationale et surtout dans le cadre d’une résolution politique globale. En effet, cette intervention militaire seule ne permettra en aucun cas de résoudre la crise.

Vidéo de l’intervention de la Sénatrice: http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30830.html

Ci-dessous le texte de son intervention:

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre

Mes chers collègues,

La gravité des attentats qui ont durement frappé la France le 13 novembre dernier exige de notre part un discours de vérité et un débat honnête sur notre intervention en Syrie. Il y va là de notre responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français. Nous devons nous poser les véritables questions, afin d’éviter une importation des tensions.

Je tiens une nouvelle fois, au nom de l’ensemble du groupe écologiste du Sénat, à exprimer notre effroi et notre profonde tristesse à la suite des attaques qui ont meurtri notre pays. Toutes nos pensées vont vers les victimes, leurs familles, leurs proches et vers les très nombreux blessés. Nous souhaitons également saluer le courage et l’engagement dont font preuve nos soldats et policiers partout où ils interviennent.

« La France est en guerre » : c’est par ces mots que le Président de la République a commencé son intervention devant le Congrès le 16 novembre dernier. Si nous, écologistes, souscrivons bien évidemment à l’impératif de combattre l’organisation obscurantiste et barbare qu’est Daech, nous pensons que cette expression mérite d’être nuancée. Précisément, nous sommes dans une guerre asymétrique. Nous combattons non pas un État, mais un groupe terroriste qui commet des actes de guerre.

Plus encore, « être en guerre », comme le déclare monsieur le ministre des affaires étrangères, c’est aussi avoir une approche à long terme et globale, et pas seulement une stratégie militaire court-termiste, comme cela semble être malheureusement le cas.

À ce sujet, je me permettrai un bref rappel des conséquences de l’intervention en Libye.

Il s’agit non pas de dire que le maintien d’un dictateur en place était favorable, loin de là, mais de manière très pragmatique et réaliste, de faire un bilan objectif sur l’avant et l’après de notre intervention militaire en Libye.

C’est désormais un État failli et une base arrière du terrorisme international qui gît de l’autre côté de la Méditerranée. Toute la zone s’en est trouvée déstabilisée et le chaos régnant au Mali en découle directement. En outre, sous nos yeux, la Libye devient un autre fief de Daech : le nombre de ses combattants dans ce pays, qui était estimé entre 4 000 et 5 000, serait en train d’exploser.

Sommes-nous en train de reproduire les erreurs du passé ? C’est précisément le manque de clarté de la politique étrangère française dans la région que nous dénonçons. L’absence de vision globale et régionale ces derniers mois nous a empêchés d’endiguer une crise qui n’a fait que s’aggraver.

En effet, nous nous sommes engagés dans l’urgence, en occultant toute vision politique, contre une menace que nous avons pourtant vu grandir depuis trois ans sans rien dire. Or les écologistes considèrent que seule une approche politique et diplomatique sera à même d’assurer une résolution durable du conflit. Il s’agit là de la seule justification possible à toute intervention militaire.

Nous notons, avec inquiétude, depuis quelques années une surenchère guerrière dépourvue de toute approche à long terme. Au-delà de gagner la guerre, il s’agit surtout de gagner la paix, objectif infiniment plus difficile et éminemment plus délicat. Les conflits d’aujourd’hui ne peuvent être réduits à une seule approche sécuritaire, comme c’est trop souvent le cas. Une guerre n’est vraiment gagnée que si la paix est préparée au travers de processus d’assistance, de stabilisation et de reconstruction, avec l’ensemble des populations concernées.

De surcroît, nous nous attaquons aux effets plutôt qu’aux causes. Daech est dénoncé comme étant l’ennemi, mais nous refusons de nous attarder sur ce qui l’a créé et sur ce qui l’entretient.

Nous en voulons pour preuve les nombreuses questions que nous posions déjà au mois de janvier dernier : d’où vient l’armement ? D’où vient le financement ? Qui sont les intermédiaires ? Qui sont les clients ?

La coalition internationale doit répondre clairement à ces questions au travers d’une action concertée et transparente. Quels sont les contours du trafic illégal de pétrole mis en place par Daech ? Qui y participe ?

Selon un rapport du Congrès américain, Daech devrait encaisser près de 2 milliards de dollars en 2015, dont 1,5 milliard de dollars sont dus à la vente de pétrole. Nous aurions dû viser les camions-citernes et les puits de pétrole depuis des mois. Pourquoi avons-nous tant tardé ?

Pourquoi avons-nous tant attendu pour renforcer les moyens de la cellule TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – de Bercy ? Comment prétendre mener une politique étrangère rationnelle sans s’attaquer au cœur du problème ? Nous avons déjà perdu trop de temps !

Face à ce constat, si nous notons un virage stratégique annoncé lors du Congrès par le Président de la République, ce virage nous paraît timoré, mais surtout éminemment tardif tant les défis restent nombreux.

C’est pourquoi la France ne peut plus être la seule à se mobiliser, notamment à l’échelon européen. Ce conflit est une nouvelle fois la preuve de l’absence criante d’une défense européenne, ce que nous regrettons depuis le début. Si nous saluons l’initiative française d’invoquer l’article 42, alinéa 7, du traité de Lisbonne, nous restons toutefois prudents quant aux réels effets qui en découleront.

Force est de le constater, la France est bien isolée en Syrie et un nombre réduit de pays européens effectue des frappes en Irak. C’est ainsi que nous nous exposons à une importation du conflit, à l’image des terribles attentats qui ont frappé la France voilà un peu plus d’une semaine. Prétendre que c’est uniquement notre mode de vie qui a été visé est une insulte à toutes les autres victimes de Daech et du terrorisme partout dans le monde.

Si la France est la cible d’attentats, ce n’est pas à cause de ses salles de spectacles, de ses terrasses ou de ses stades. C’est surtout parce qu’elle est le pays européen le plus impliqué dans les bombardements en Syrie et contre les positions stratégiques de Daech.

Malgré cela, nous continuons, dans une logique de légitime défense, à intensifier nos frappes depuis une semaine. Or, chaque fois que nous frappons, les soutiens sur le terrain et l’afflux de combattants vers Daech ne font qu’accroître. Aussi précises soient-elles, les frappes aériennes provoquent irrémédiablement des victimes civiles, et ce d’autant plus que le renseignement au sol fait défaut. Pourtant, ce dernier est le seul moyen de limiter les dégâts collatéraux.

Alors que nous ne disposons que de moyens militaires limités, nous nous retrouvons particulièrement exposés. Depuis le début de la campagne, seulement 5 % des bombardements ont été effectués par la France et l’arrivée sur zone du porte-avions Charles de Gaulle permettra une augmentation toute relative de notre force de frappe. Nous devons faire coïncider nos moyens avec nos objectifs, messieurs les secrétaires d’État.

C’est pourquoi une intervention dans le cadre d’une coalition internationale renforcée est une impérieuse nécessité.

Toutefois, il aurait peut-être fallu attendre la fin des diverses rencontres bilatérales menées par le Président de la République cette semaine pour connaître la position de chacun et avoir ainsi un débat éclairé.

Nous rappelons que l’action de la coalition doit impérativement se placer dans le cadre de la légalité internationale. Toute entorse à ce principe fondamental serait non seulement un non-sens au regard des valeurs que nous portons, mais surtout une faute grave en ce qu’elle porterait atteinte à toute l’architecture du droit international, ce qui finira un jour par se retourner contre nous, eu égard au basculement des pôles d’influence.

Nous devons également reconnaître que, au Moyen-Orient, particulièrement en Syrie, les membres de la coalition ont chacun leur agenda et leurs intérêts économiques, militaires, stratégiques ou géopolitiques, ce qui, de fait, met à mal la cohérence de notre action et – il faut le dire franchement – est loin d’assurer les intérêts du peuple syrien dans son ensemble. J’en veux pour preuve le regrettable incident turco-russe qui s’est produit hier.

Ainsi, il nous faut clairement définir notre position vis-à-vis de l’ensemble des pays de la région.

Comment concilier à terme les vues antagonistes de la Turquie et de la Russie à l’égard du pouvoir syrien ? Comment parer l’instrumentalisation de la lutte contre Daech de la part de la Turquie pour s’en prendre à la minorité kurde ? Quelle attitude adopter face à l’Iran, puissance régionale majeure, et avec qui – il faut bien le constater – nous avons un ennemi commun ? Quelle stratégie doit-on avoir à l’égard des pays du Golfe, afin que ces derniers s’intègrent de manière cohérente dans une résolution du conflit à l’échelon régional ? Le soutien inconditionnel des États-Unis à Israël et aux pays du Golfe n’est-il pas en contradiction avec la conclusion d’un accord global ?

Mais surtout, messieurs les secrétaires d’État, concrètement, quels sont nos intérêts? Que faisons-nous là-bas ? Pour quels objectifs et quels projets ?

Enfin, nous le savons, les frappes aériennes sans intervention au sol seront vaines.

Si les écologistes s’opposent à un envoi de troupes françaises au sol, ils reconnaissent toutefois qu’il faut s’appuyer sur les acteurs régionaux. Force est de le constater, pour l’instant, seuls sont parties prenantes au conflit les peshmergas et le Hezbollah – considérés comme des organisations terroristes par l’ONU –, ainsi que l’armée régulière syrienne et une myriade d’organisations plus ou moins recommandables. Face à cela, que faisons-nous, messieurs les secrétaires d’État ?

Enfin, définir notre stratégie militaire est une chose, mais, hormis cette réplique militaire, que proposons-nous concrètement en réponse aux 220 000 morts enregistrées depuis le début du conflit et aux 10 millions de Syriens ayant fui leur pays ?

La question du départ, à plus ou moins long terme, de Bachar al-Assad devra ainsi se poser dans le cadre du plan russe qui propose une transition politique étalée sur dix-huit mois. En effet, tout en encourageant le soulèvement de la population, nous avons laissé l’opposition livrée à elle-même, et aucun relais démocratique solide n’existe aujourd’hui sur le terrain. Qu’en est-il donc de cette transition que nous appelons tous de nos vœux ?

Pour ce faire, les écologistes considèrent que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit être la pierre angulaire de la reconstruction de la région. Effectivement, c’est à travers une administration des territoires locale et respectueuse des particularités que la région sera à même de réparer les erreurs du passé et, surtout, de limiter les risques de résurgence de conflits.

Nous devons donc encourager un accord régional avec toutes les grandes puissances. Cela passe nécessairement par la résolution du conflit israélo-palestinien, un élément d’instabilité qui n’a que trop duré et qui exacerbe les extrêmes. En outre, il faudra que la France propose une réponse claire à propos de la question kurde.

Nous le constatons, mes chers collègues, les questions et les défis sont encore nombreux et complexes ; l’intervention militaire, qui n’est qu’un aspect de la réponse à leur apporter, ne doit en aucun cas nous acquitter d’une réflexion en profondeur sur notre politique étrangère. Celle-ci ne peut en effet pas se limiter à la vente d’armes et d’avions qui se retrouvent entre les mains de l’ensemble des belligérants.

Ainsi, messieurs les secrétaires d’État, les écologistes dans leur majorité soutiennent la poursuite des frappes aériennes en Syrie, tout en exprimant un certain nombre de réserves et en réaffirmant la nécessité, dans un monde complexe où règnent les interdépendances, d’une approche globale et multidimensionnelle.

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)