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Régime de sanctions de l’union Européenne à l’encontre de la fédération de Russie

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Mercredi 8 juin, la Sénatrice Aïchi s’est exprimée au nom du groupe écologiste sur les sanctions européennes envers la Russie mise en place après l’annexion illégale de la Crimée.

Tout en condamnant fermement la violation du droit international par la Russie, la Sénatrice a mis en avant l’esprit de conciliation du Sénat sur ce sujet. Force est de constater l’impasse diplomatique près de deux ans après le début du conflit. En appelant à une reprise du dialogue ainsi qu’à un allègement progressif du régime des sanctions conditionné par la mise en oeuvre des Accords de Minsk II, le texte soumis aux Sénateurs s’inscrit dans une logique d’équilibre. En outre, le Sénat a mis l’accent sur la réciprocité nécessaire avec un allègement des sanctions russes envers l’Union Européenne.

La majorité du groupe écologiste s’est abstenue.

Monsieur le président,

Monsieur le secrétaire d’État,

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères,

Madame, Monsieur les rapporteurs,

Mes chers collègues,

La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi aborde un sujet d’actualité éminemment complexe et sensible. Et c’est justement la raison pour laquelle je tiens, tout d’abord, à saluer l’approche de conciliation adoptée lors de l’élaboration de ce texte.

En ouvrant la réflexion aux commissions des affaires européennes et des affaires étrangères, mais aussi à la présidence du Sénat ainsi qu’au ministère des affaires étrangères, vous êtes parvenus à un texte qui, tout en soulevant un certain nombre de questions, a rassemblé en commission.

Sur la forme, ce texte s’inscrit de plain-pied dans la diplomatie parlementaire à laquelle nous sommes particulièrement attachés ici.

En effet, au travers de cette initiative, vous invitez le gouvernement français à une reprise du dialogue ainsi qu’à un allégement progressif et partiel du régime des sanctions applicables à l’encontre de la Russie, conditionné par la mise en œuvre des accords de Minsk II. Vous appelez également à une réciprocité de ces engagements du côté russe.

L’approche est donc radicalement différente de celle qui a été défendue par la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 28 avril dernier, qui demandait le non-renouvellement et la levée immédiate des sanctions européennes dans leur ensemble ; ce point doit être souligné.

En outre, vous l’avez rappelé, le régime des sanctions européennes trouve son origine dans l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et la violation de l’intégrité du territoire d’une puissance souveraine.

Le groupe écologiste condamne fermement cette violation du droit international, et il était impératif que cela apparaisse dans cette proposition de résolution, même s’il est vrai que le terme « regrettant » figurant à l’alinéa 5 reste faible, eu égard au contexte.

Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur l’attitude du régime russe à la fois sur son territoire au regard des droits de l’homme, mais également au niveau de son voisinage. Cette proposition de résolution ne peut constituer un blanc-seing pour la Russie.

Face à cette situation, si les sanctions européennes ont constitué, au moment où elles ont été prises, un signal fort et une manifestation indispensable de la fermeté européenne, elles n’ont pas eu jusqu’à présent tous les effets escomptés. Leur utilité à ce moment-là ne peut pas être remise en cause. Mais, force est de constater que, près de deux ans après le début du conflit, la situation est aujourd’hui gelée et que nous nous trouvons dans une impasse diplomatique.

Alors que le Conseil européen du 19 mars 2015 conditionne la levée des sanctions à une application intégrale des accords de Minsk II, leur mise en œuvre, plus d’un an après, est loin d’être satisfaisante, et ce malgré tous les efforts déployés par les médiateurs : la situation sécuritaire sur le terrain demeure précaire, avec des violations répétées du cessez-le-feu ; les réformes politiques en Ukraine n’ont pas particulièrement avancé ; la question de la Crimée se pose toujours et la Russie contrôle encore près de 400 kilomètres de frontières communes.

Certes, quelques avancées récentes permettent d’équilibrer légèrement ce bilan, mais elles restent bien minimes face à la situation réelle sur le terrain.

Celle-ci ne saurait perdurer, et nous devons, par la voie diplomatique, impulser une relance du processus de résolution.

Plus encore, sur le plan international, alors que nous traversons une période de grande instabilité, notamment dans notre voisinage proche et éloigné, l’Union européenne peut-elle se passer d’un partenaire tel que la Russie ?

Face aux défis multidimensionnels auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, à la fois sécuritaires, diplomatiques et humanitaires, nous devons placer notre action dans le cadre d’une coalition internationale la plus large possible.

Force est de constater que la Russie est un interlocuteur incontournable sur la scène internationale et constitue un partenaire dans notre engagement au Moyen-Orient dans la lutte contre Daech. Il paraît donc nécessaire de multiplier les échanges, afin de répondre à ces enjeux communs.

Je me permets ici de citer un passage du livre intitulé Qui est l’ennemi ? du ministre de la défense : « Face à cette menace, dont l’ambition et les canaux sont mondiaux, il nous faut suivre une stratégie elle-même mondiale qui puisse associer tous ceux – et ils sont nombreux – qui se retrouvent désignés par Daech comme ses ennemis, mais aussi, plus largement, tous les membres des Nations unies. » Dont acte.

Une fois cela dit, je ne souhaite pas non plus laisser entendre que seules les sanctions européennes ont un impact sur nos relations avec la Russie. En effet, non seulement la Russie a violé le droit international, mais elle a également mis en place un certain nombre de mesures de rétorsion au travers, notamment, d’embargos sur les produits alimentaires. Et la persistance de cette situation se fait au détriment direct des populations et des entreprises des deux côtés.

Le volume des échanges entre l’Union européenne et la Russie a été divisé par deux et, en un an, les exportations alimentaires européennes vers la Russie ont chuté de 29 %.

C’est pourquoi il était important que la réciprocité des engagements du côté russe soit explicitement intégrée au dispositif de la résolution, notamment en ce qui concerne l’embargo décidé antérieurement à la crise ukrainienne et qui pénalise grandement nos agriculteurs.

Dans l’état actuel du texte, tout en saluant la démarche de conciliation qui a été entreprise, tout en rappelant l’objectif final de s’acheminer vers une mise en œuvre effective et complète des accords de Minsk II et tout en reconnaissant l’impasse diplomatique dans laquelle nous sommes, la majorité du groupe écologiste, avec des divergences de points de vue, s’abstiendra.

Je vous remercie.

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Obligation d’information et de formation pour les usagers de drones civils

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Mardi 17 mai, Leila Aïchi s’est exprimée au nom du groupe écologiste sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité de l’usage des drones civils.

Elle a mis en avant le besoin d’informer et d’accompagner les usagers (professionnels civils et particuliers) et de promouvoir une approche préventive de ce nouvel enjeu.

Tout en rappelant les considérations éthiques, notamment en matière de respect de la vie privée, la Sénatrice Aïchi a considéré que ce texte constituait une première réponse équilibrée.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui porte sur un thème particulièrement d’actualité : l’innovation technologique et la révolution numérique.

En effet, le secteur des drones à destination des professionnels civils mais aussi des particuliers, connaît une expansion fulgurante : la filière professionnelle compte environ 2 300 opérateurs déclarés pour 4 200 drones et le nombre de drones de loisir est quant à lui estimé à environ 200 000 en France.

Leur usage croissant et de plus en plus diversifié appelle une règlementation adaptée et préventive afin de limiter les risques d’incidents. Les auteurs de cette proposition de loi ainsi que le Rapporteur ont notamment rappelé les survols récents de sites sensibles ainsi que les collisions évitées de justesse aux abords des aéroports.

L’enjeu de la multiplication des possibilités technologiques pose nécessairement la question d’une démocratisation sereine de ces nouveaux potentiels.

Il s’agit donc là de l’objet de cette proposition de loi.

Comment les accompagner ? Comment les maîtriser ? Comment ne pas être dépassé ?

En ce sens, nous souscrivons à l’approche qui a été celle de la commission du développement durable : à savoir de mettre en avant le besoin d’informer les usagers ainsi que de privilégier une approche préventive pour tous les opérateurs sans distinction : les professionnels non-militaires et les particuliers.

En effet, devant l’évolution rapide de la réglementation, avec notamment deux nouveaux décrets en décembre 2015, les dispositions en vigueur sont souvent mal connues des usagers, je cite le rapport : « depuis 2014, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a recensé 86 survols de sites sensibles, pour la plupart liés à une mauvaise connaissance de la réglementation. »

Il apparaît donc important d’accompagner les usagers et nous pensons qu’il s’agit là d’une réponse équilibrée.

Ce qui n’était pas le cas de la loi sur le renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires mentionnée dans l’exposé des motifs, votée en mai dernier, et dont le groupe écologiste avait largement dénoncé la surenchère répressive. Je n’y reviendrai pas davantage.

Mais pour le texte qui nous occupe aujourd’hui, l’enregistrement en ligne ou l’immatriculation des appareils, l’obligation de formation et d’information pour les usagers, le signalement lumineux ou encore la mise en place d’un dispositif de limitation de performances des drones vont, selon nous, dans la bonne direction.

La proposition de loi renvoyant largement au règlement, il sera tout de même important que le Parlement reste vigilant et prenne toute sa part dans l’évolution de la législation.

Ainsi, les dispositions prévues dans ce texte nous paraissent être des remparts efficaces afin de tenter de limiter notamment les accidents, l’utilisation de drones à des fins délictuelles ou encore la captation indue d’information.

Puisqu’en effet, au-delà de l’atteinte à la sécurité des sites sensibles qui est directement visée à l’article 5 et qui nous préoccupe tous bien évidemment, l’amendement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo nous rappelle qu’il en va aussi du respect de la vie privée d’autrui.

En cela, nous saluons l’adoption de son amendement par la commission. Il nous semble en effet nécessaire de rappeler l’interdiction de divulgation et d’exploitation des enregistrements d’images ou de scènes portant atteintes à la vie privée d’autrui dès lors qu’elles sont prises sans le consentement des personnes concernées.

Dans la mesure où l’usage des drones civils est appelé à s’accroître dans les prochaines années, à la fois dans la sphère privée mais aussi dans la sphère professionnelle, le respect de la vie privée doit être un impératif inébranlable. Et ce d’autant plus que les drones seront amenés, comme le rappelle l’exposé des motifs, à remplir des usages de plus en plus diversifiés : audiovisuel, surveillance, sécurité, livraison, etc.

Nous le voyons donc bien, les enjeux liés à l’usage de drones sont multiples et relèvent à la fois de considérations technologiques, juridiques, sécuritaires et surtout éthiques.

Et comme vous le dites dans votre rapport, ce texte ne constitue qu’une partie de la réponse. L’automatisation poussée à l’extrême appelle nécessairement une réponse globale et multidimensionnelle.

Et, au-delà de l’adaptation du corpus juridique, il est important de renforcer les moyens capacitaires de détection au travers de la recherche scientifique et du développement. Il s’agit là d’une des recommandations du rapport du Gouvernement d’octobre 2015 sur l’essor des drones aériens civils en France.

Mais plus encore, si ce renforcement règlementaire et capacitaire doit se faire au niveau national, il doit surtout être entrepris au niveau européen.

Nous devons ainsi encourager une harmonisation à l’échelle européenne, encore trop peu développée, et nous le regrettons.

Il est donc important d’accompagner un mouvement européen et le besoin de souplesse en matière de législation que vous mettez en avant dans votre rapport doit également contribuer à une meilleure adaptabilité aux les futures normes européennes dans ce domaine.

Le groupe écologiste reconnaît donc l’utilité de cette proposition de loi notamment dans sa dimension préventive et d’accompagnement des usagers. C’est pourquoi, nous voterons en faveur de ce texte.

Je vous remercie.

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Une question au gouvernement sur les conflits d’intérêts

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Lors des questions d’actualité au gouvernement jeudi 28 avril, Leila Aïchi a interrogé Marisol Touraine, Ministre de la santé, sur la politique du gouvernement en  matière de lutte contre les conflits d’intérêts.

Voici la vidéo de son intervention ainsi que la réponse de la Ministre: http://videos.senat.fr/video/videos/2016/video32636.html

La question de Leila Aïchi:

Merci Monsieur le Président,

Ma question s’adresse à la Ministre de la Santé, Marisol Touraine,

Je prends acte de la décision du Sénat de ce matin relative à la transmission du dossier du Professeur Michel Aubier à la justice et je salue la décision courageuse et exemplaire prise par le Bureau du Sénat et son Président Gérard Larcher.

En effet mes cher(e)s collègues, lutter contre les faux témoignages, et par extension contre les conflits d’intérêts, n’est pas une lubie d’écologiste mais il s’agit au contraire d’un enjeu démocratique et d’intérêt général.

Les politiques publiques ne peuvent être basées sur des mensonges!

Mentir devant la représentation nationale est inacceptable et je suis scandalisée par la cupidité de certains, de surcroît sur un sujet aussi grave, qui nous concerne tous…la pollution de l’air.

En mentant devant la commission d’enquête, dont Jean-François Husson était le Président et dont j’ai eu l’honneur d’être la Rapporteure, le Professeur Aubier a tenté d’influencer, au service d’intérêts économiques privés, des politiques publiques et a ainsi volontairement minimisé un enjeu majeur de santé publique.

Plus grave encore, en mentant devant les parlementaires, le Professeur Aubier a menti aux français.

Encore une fois, cher(e)s collègues, une société démocratique ne peut pas reposer sur le mensonge.

Cela fait longtemps que nous dénonçons ces pratiques qui sont une menace et une atteinte directe au bon fonctionnement de notre société, et ce d’autant plus dans le contexte social et économique difficile que nous traversons. Mais faute de preuves et de volonté, elles ne sont malheureusement que trop peu révélées et condamnées, alors que manifestement, nous le savons tous, elles ne sont que trop nombreuses.

En ce sens, nous saluons l’effort fait par le directeur de l’APHP Martin Hirsch qui a proposé un plan de prévention des conflits d’intérêts.

Ainsi, ma question est simple Madame la Ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin aux conflits d’intérêts?

Voici la réplique de la Sénatrice suite à la réponse de la Ministre:

Je vous remercie Madame la Ministre,

Je prends acte de la volonté du gouvernement de lutter contre les conflits d’intérêts et nous resterons vigilants sur les futures mesures que vous nous proposerez.

A l’instant où je vous parle, Madame la Ministre, je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée pour toutes ces personnes, que l’on appelle parfois lanceurs d’alerte, qui sacrifient leurs vies pour l’intérêt général mais qui bien souvent, trop souvent, restent dans l’ombre…alors que certaines, avides d’argent, sont prêtes, sans scrupule aucun, à mettre en péril jusqu’à la santé et la vie de nos concitoyens pour quelques euros.

Il en va de notre devoir de protéger et de reconnaître les uns tout en combattant et condamnant fermement les autres.

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Le Sénat durcit la législation contre les conflits d’intérêts et la corruption en matière de santé publique

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Jeudi 31 mars 2016, dans le cadre de l’examen de la Réforme Pénale, malgré l’opposition du gouvernement, le Sénat a adopté à une très large majorité (excepté le PS et le FN) quatre amendements de la Sénatrice Leila Aïchi visant à doubler les peines prévues en cas de prise illégale d’intérêt, de trafic d’influence et de corruption lorsqu’ils concernent la santé publique.

Par ces quatre amendements se sont les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé que la Sénatrice Aïchi entend sanctionner. Il s’agit là d’une grande victoire contre les lobbies.

En effet, mettre délibérément en danger pour des raisons mercantiles la santé des Française est inacceptable et intolérable.

Comme elle s’y était engagée, l’initiative de la Sénatrice Aïchi fait suite au faux témoignage du Professeur Aubier, pneumologue de l’APHP, devant la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air dont elle était la Rapporteure, qui a délibérément caché les liens d’intérêt qu’il entretenait avec de nombreux acteurs économiques.

Ces comportements délictueux sont d’autant plus graves qu’ils portent atteinte à notre démocratie, minimisent les enjeux de santé publique au service d’intérêts économiques et salissent des professions toutes entières.

Les élus de la République ont le droit et le devoir d’exiger des informations fiables et objectives dans l’intérêt général et non au service d’intérêts privés.

Après cette première étape importante, la Sénatrice Aïchi appelle ses collègues à l’Assemblée Nationale à maintenir ces acquis dans la loi.

DEBAT SUR LES MOYENS

Débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur

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Mercredi 23 mars, le Sénat a débattu des moyens consacrés au renseignement intérieur particulièrement sollicité ces derniers mois. Ils sont en effet l’un des piliers de notre réponse face à la menace terroriste.

La Sénatrice Aïchi a mis en avant le déficit de moyens dont souffrent ces services, le besoin de simplification de la chaîne de renseignement, l’importance d’une coopération européenne mais surtout le volet préventif qui doit être renforcé.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes cher(e)s collègues,

Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de l’ensemble du groupe écologiste, notre très grande émotion à la suite des événements dramatiques qui ont frappé la Belgique hier. Nous avons, en cet instant, une pensée toute particulière pour les victimes, leurs familles et leurs proches endeuillés.

C’est dans ce contexte particulièrement lourd et grave que nous avons aujourd’hui un débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur. Je tiens à saluer le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes qui agissent dans l’ombre au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. Ils sont, à n’en pas douter, l’un des piliers de notre réponse face à la menace terroriste.

Il était important que le Parlement se saisisse de cette question et puisse aussi contribuer à la réflexion engagée sur l’approche préventive que nous avons face au risque terroriste. En effet, pour que notre réponse soit la plus adaptée et la plus efficace possible, nous devons impérativement trouver le parfait équilibre entre prévention et répression, équilibre indispensable, vous le savez, au succès de toute politique sécuritaire.

Nous ne pouvons pas le nier, un certain nombre de questions surviennent alors que notre pays a été frappé par deux vagues d’attentats en un an, des actes commis par des individus connus de nos services. Comment les combattre ? En ce sens, nous souscrivons à l’analyse du rapport d’information réalisé par le sénateur Dominati, qui reprend les conclusions de nombreux observateurs, pour ce qui concerne notamment l’empilement des service qui nuit, à n’en pas douter, à la fluidité et à la circulation de l’information, et, surtout, le manque d’effectifs du renseignement intérieur.

En effet, les services souffrent non pas d’un déficit normatif, mais d’un manque de moyens humains et matériels. Or c’est bien ce manque qui est mis en avant dans ce rapport d’information, avec, notamment, la première recommandation.

Ainsi – nous l’affirmions déjà au moment de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme –, les hommes constituent la meilleure réponse aux menaces auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. Il s’agit non pas d’accroître à outrance les pouvoirs exceptionnels dévolus à l’État, mais bien de densifier le maillage humain de notre renseignement. Or, selon votre rapport d’information, monsieur Dominati, le personnel du service central du renseignement territorial ne représentait « à la veille des attentats de janvier [2015] que 60 % des effectifs des renseignements généraux avant la réforme de 2008 ».

Cela suscite des questions, d’autant que les chiffres évoqués à propos de l’évolution de la menace terroriste ces dernières années sont inquiétants. La France semble particulièrement exposée, avec près de 1 700 combattants partis pour l’Irak et la Syrie entre 2014 et 2015. Pis encore, le Premier ministre a récemment estimé que ce sont désormais près de 3 000 personnes qui nécessitent une surveillance.

Face à cette menace d’une nouvelle forme, les annonces, en 2013 et 2015, de l’augmentation des effectifs des services concourant au renseignement intérieur vont dans le bon sens, et nous soutenons cette initiative ; nous resterons toutefois vigilants quant à l’évolution réelle des effectifs.

De manière générale, nous sommes beaucoup plus inquiets des évolutions du dispositif juridique qui entoure à présent l’action de ces services, dans la mesure où nous considérons qu’elles peuvent présenter un danger pour les libertés individuelles et qu’elles participent à l’inscription dans la durée d’un état d’exception, ce à quoi nous nous opposons formellement. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur ce sujet ; je n’y reviendrai pas davantage.

Plus d’hommes, cela signifie également une meilleure gestion et une meilleure analyse de l’information récoltée.

En effet, tous les professionnels s’accordent à dire que la priorité est non pas la quantité d’informations que vous pourrez intercepter, mais bien l’analyse que vous en ferez. Cela passe d’abord par une meilleure circulation de l’information. Or la France possède l’une des architectures les plus complexes d’Europe en matière de renseignement intérieur. Les conséquences sont nombreuses : un coût de fonctionnement certain, une déperdition des moyens, une moindre efficacité des services et une fragilité du dispositif de lutte contre le terrorisme dans son ensemble.

J’ai été surprise, à la lecture du rapport d’information, par la subsistance de conflits d’attribution aussi importants. Ainsi, une simplification du partage des compétences et un regroupement des services semblent en effet souhaitables. Parallèlement, nous devons renforcer la coopération européenne en la matière. Peut-être qu’un FBI européen serait opportun, comme l’ont très justement suggéré Alain Lamassoure et le président Larcher, même si cela implique une délégation de souveraineté de la part des États membres.

Par ailleurs, l’amélioration du traitement de l’information, source de qualité, passe par une mutualisation et un rapprochement avec le monde universitaire. En cela, nous souscrivons à la recommandation n° 8 du rapport d’information.

Le renseignement intérieur doit en effet pouvoir se nourrir pleinement de la société civile. Vous préconisez, monsieur Dominati, davantage d’échanges avec les universitaires dans le cadre de la formation des agents, ainsi que l’élargissement du recrutement de contractuels. Soit, mais nous devons aller encore plus loin, mes chers collègues. Nous devons favoriser le contact direct et durable avec les acteurs locaux, qui sont au plus près des réalités sur le terrain et sont à même d’apporter une réponse complète et adaptée.

Je l’ai dit au début de mon intervention, le volet préventif du renseignement est la clef de cette réponse. Il s’agit de la priorité absolue, les récents événements en sont malheureusement une nouvelle preuve.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai souligné la semaine dernière lors du débat portant sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, je rappellerai, en conclusion, combien il est important que le contrôle parlementaire soit également renforcé pour ce qui concerne les renseignements intérieurs. Dans la mesure où ces services opèrent sur le territoire national, les parlementaires doivent pouvoir en contrôler le fonctionnement et les orientations budgétaires, tout en respectant le secret lié à leur activité.

Si, selon nous, ce débat va dans le bon sens, notamment dans sa dimension préventive, ne faisons néanmoins pas l’économie d’engager une réflexion plus large, plus globale, sur les sources mêmes du terrorisme, et ce d’autant qu’elle suscite des interrogations prégnantes sur les relations internationales. Pouvoir les déceler est une chose, mais y remédier à long terme et chercher à les contrer au travers d’une réponse multidimensionnelle en sont une autre.

Je vous remercie.

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Examen de la révision constitutionnelle par le Sénat

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Dans le cadre de l’examen de la révision constitutionnelle par le Sénat en mars 2016 visant à constitutionnaliser à la fois l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, la Sénatrice Aïchi a présenté 3 amendements visant à renforcer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant pour assurer la défense de ses droits et libertés.

Il s’agit là d’un principe fondateur et de l’un des piliers de la démocratie.

Si l’arsenal antiterroriste a été renforcé à plusieurs reprises récemment, il convient de consolider en parallèle les droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution. Nous ne pouvons pas souscrire à l’instauration permanente d’un état d’exception.

Opposée au principe même de cette révision constitutionnelle, Leila Aïchi a considéré que si elle devait tout de même aboutir, il était impératif d’apporter toutes les sécurités et garanties possibles.

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Premier bilan de l’Opération Sentinelle

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Comme prévu par la loi de programmation militaire, le gouvernement a présenté un rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population et notamment l’Opération Sentinelle déclenchée depuis les attentats de Janvier 2015.

La présentation de ce rapport a donné lieu à un débat en séance lors duquel la Sénatrice Leila Aïchi a mis en avant l’importance d’un contrôle parlementaire renforcé sur les opérations intérieures, dans la mesure où ces dernières ont lieu sur le territoire national, mais aussi la nécessité de strictement délimiter dans le temps toute opération militaire de ce type (afin d’éviter toute confusion entre les pouvoirs de police et l’armée).

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission,

Mes cher(e)s collègues,

Vous connaissez mon engagement en faveur de l’environnement. Avant d’entamer mon propos, je saisis donc l’occasion qui m’est offerte de saluer la présence dans nos tribunes d’une délégation d’Indiens Ashaninkas, qui viennent du Brésil et auxquels je souhaite la bienvenue. (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

Notre débat, qui s’inscrit dans un contexte difficile et inédit, revêt une importance toute particulière. Mais avant tout, je tiens à saluer, au nom de l’ensemble du groupe écologiste du Sénat, la détermination et le courage de nos soldats, que ce soit dans le cadre de leur engagement sur le territoire national ou sur les différents théâtres d’opérations à l’étranger.

Ces hommes et femmes qui s’engagent au quotidien pour notre sécurité sont en effet au cœur du dispositif dont nous débattons aujourd’hui. Nous ne le répéterons jamais assez, ils sont la première richesse de nos armées et la meilleure réponse aux menaces auxquelles nous sommes confrontés. Aussi, les annonces que vous avez faites la semaine dernière, monsieur le ministre, concernant la réserve militaire, particulièrement précieuse aujourd’hui, nous paraissent aller dans le bon sens.

Nous devons impérativement mener une réflexion commune et sur le long terme, afin de définir les missions les plus adaptées aux risques d’aujourd’hui et de demain. Nous pensons donc que la présentation au Parlement de ce rapport sur les opérations intérieures, décidé lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire de juillet 2015, et le débat qui a lieu aujourd’hui sont des signaux positifs.

Nous considérons en effet que le Parlement a toute sa place dans la réflexion stratégique autour de l’emploi des armées sur le territoire national. Plus encore, nous pensons que le Parlement devrait être davantage associé, dans la mesure du possible, en amont, et non pas seulement exercer un contrôle a posteriori.

Dans l’esprit de la Constitution et concourant au renforcement du lien entre armée et nation, nous devons encourager les débats contradictoires tout au long de l’engagement de nos forces, de surcroît sur le territoire national. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas adopter le même dispositif de contrôle parlementaire des opérations intérieures que celui que nous exerçons aujourd’hui pour les OPEX ?

En effet, comme vous le soulignez tout au long de votre rapport, l’engagement de nos soldats sur le territoire national n’est en rien une décision anodine, bien au contraire. Je sais que vous en mesurez toute la gravité et je tiens à saluer ici votre action, dans le contexte particulièrement difficile que nous traversons au niveau tant international que national. Je tiens également à souligner la réactivité et la justesse d’analyse de l’état-major dans cette crise internationale.

À plusieurs reprises, dans ce rapport, vous rappelez que l’opération Sentinelle, déployée après les attentats de janvier 2015 et renforcée après ceux de novembre, est un engagement « inédit ». Sur ce point-là, nous sommes d’accord.

Toutefois, et c’est là que nous souhaiterions obtenir davantage de précisions, vous ajoutez que cet engagement est « durable ». Or cette situation ne peut être pérenne : pour garantir l’effet dissuasif et l’efficacité de ce dispositif, ce dernier doit être clairement défini dans le temps. De surcroît, il semble difficile d’ignorer la multiplication des engagements et le contexte budgétaire actuel.

Le territoire national est devenu le premier théâtre d’engagement du ministère de la défense en volume, avec des effectifs militaires dédiés multipliés par cinq en 2015. Même si la situation exceptionnelle que nous traversons l’impose, la présence massive de soldats sur notre territoire ne peut avoir vocation à s’inscrire dans le long terme.

Il ne s’agit pas, pour nous, de remettre en cause le travail de nos soldats dans le cadre de l’opération Sentinelle. Un tel déploiement, faisant suite aux terribles attentats qui ont frappé notre pays, était nécessaire. Toutefois, nous pensons que cet engagement ne peut pas être durable, comme vous l’affirmez, auquel cas le partage des compétences voudrait que ce soit le ministère de l’intérieur qui se charge du maintien de l’ordre et de la sécurité du territoire.

J’attire également votre attention sur les ajustements que vous comptez apporter, dans le cadre de la réforme pénale, à « l’irresponsabilité pénale » des fonctionnaires de police, des gendarmes et des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition. Nous y sommes fondamentalement opposés. Nous devons trouver l’équilibre juste entre un État de droit et un état de nécessité !

La peur de l’attentat du lendemain, monsieur le ministre, ne peut être une excuse à une normalisation de l’état d’exception dans lequel nous nous trouvons.

La peur de l’attentat du lendemain ne doit pas nous tétaniser. C’est pourquoi les recommandations que vous formulez à la fin de votre rapport, à savoir une meilleure coordination et une interopérabilité renforcée avec les forces de sécurité intérieure, vont dans la bonne direction. Cela doit justement faciliter une transition et une sortie progressive de l’état d’exception dans lequel nous sommes.

Monsieur le ministre, combien de temps nos soldats seront-ils engagés sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle ? Combien de temps le renfort des 3 000 hommes restera-t-il en vigueur ? Avez-vous un agenda prévisionnel ?

D’un point de vue plus général, votre rapport vise à redéfinir les missions prioritaires de nos armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national. Le groupe écologiste ne remet aucunement en cause l’expertise de l’armée. Nous considérons, au contraire, qu’elle représente une réelle plus-value dans un certain nombre de domaines.

En effet, parmi les missions permanentes définies dans le cadre des opérations intérieures, l’action de l’armée en matière de défense des intérêts économiques et des accès aux ressources stratégiques, ou encore de sauvegarde maritime, avec notamment la défense maritime du territoire, dont le contre-terrorisme, est primordiale et doit être encouragée.

Vous connaissez bien ma position sur ce sujet, monsieur le ministre. Ces missions intérieures sont de réelles priorités sur le long terme.

Nous soutenons donc l’action de nos armées, y compris sur le territoire national, lorsque cette action se place dans un cadre strictement défini, avec des objectifs clairs et surtout un agenda. Il s’agit de la condition sine qua non pour garantir un État démocratique, la sauvegarde des libertés individuelles et la sécurité de notre territoire.

Je vous remercie.

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Des questions autour du statut des quartiers généraux militaires internationaux de l’OTAN

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Mardi 15 mars, le Sénat a ratifié le projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Leila Aïchi a reconnu la dimension purement administrative de ce texte mais a tout de même questionné la stratégie de fond qu’il sous-tend. Alors que le lancement et la promotion de l’Europe de la Défense étaient une condition informelle du retour de la France au sein du commandement militaire intégré de l’OTAN en 2009, force est de constater que la défense européenne fait encore aujourd’hui cruellement défaut.

C’est pour ces raisons que le groupe écologiste s’est abstenu.

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire d’État,

Mes cher(e)s collègues,

L’accession de la France au protocole de Paris qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du retour de notre pays dans le commandement militaire intégré de l’OTAN en 2009.

Ce protocole a pour objet de clarifier le statut juridique des quartiers généraux militaires interalliés situés sur le territoire français, d’assurer une couverture juridique aux personnels militaires et civils et de préciser les garanties et privilèges dont ils bénéficient.

Depuis 2009, la France accueille de nouveau du personnel de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires : il s’agit de combler le vide juridique né de cette situation, au travers de dispositions similaires à celles qui régissent le fonctionnement des organisations internationales. Nous admettons la nécessité d’un tel processus, afin de clarifier et d’encadrer le statut de ces quartiers généraux.

Toutefois, si un tel accord technique ne pose pas de difficulté particulière, c’est la stratégie de fond qui le sous-tend qui nous interpelle. En effet, ce protocole vient valider un peu plus le choix politique et stratégique opéré par la France lors de sa réintégration en 2009.

Alors que le lancement et la promotion d’une politique européenne de sécurité et de défense étaient une condition informelle de notre retour au sein du commandement militaire intégré de l’OTAN, force est de constater que la défense européenne fait encore aujourd’hui cruellement défaut. Nous en avons encore eu récemment la preuve en Syrie, où la France s’est particulièrement exposée, en intervenant seule en première ligne.

Plus encore, à propos de la Syrie, s’est posée la question de l’absence de convergence des intérêts des membres de l’organisation, qui a mené – nous ne pouvons le nier – à une réelle paralysie.

La défense de l’Union européenne est aujourd’hui clairement déléguée à l’OTAN, au travers de l’adhésion et de la participation de la plupart de ses membres à ce système d’alliance. Or l’Union européenne se doit d’assumer les responsabilités incombant à un acteur politique et économique de son rang. Il ne peut revenir aux États-Unis de protéger les Européens contre l’éventualité tragique d’une guerre, ni de présider aux choix européens en matière de défense.

Mes chers collègues, je n’ai de cesse de rappeler devant vous l’importance que l’Europe se comporte en acteur stratégique autonome mettant le poids de son influence au service du système onusien de sécurité collective pour la prévention et la résolution des conflits. La défense européenne est une chance réelle à saisir, en particulier dans le contexte difficile que nous traversons.

Pour ce faire, nous devons impérativement réactualiser la stratégie européenne de sécurité, encourager l’élaboration d’un consensus politique en matière de défense, fixer des objectifs en matière de politiques de coopération sectorielles et poursuivre la création d’une base industrielle technologique et de défense européenne.

Si nous reconnaissons que l’OTAN est une des seules coalitions internationales au sein desquelles des armées ont réussi à travailler ensemble et à coopérer, nous pensons qu’elle est un frein réel et durable au projet européen.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte.

lpm

Le Sénat durcit la législation contre les conflits d’intérêts et la corruption en matière de santé publique

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Jeudi 31 mars 2016, dans le cadre de l’examen de la Réforme Pénale, malgré l’opposition du gouvernement, le Sénat a adopté à une très large majorité (excepté le PS et le FN) quatre amendements de la Sénatrice Leila Aïchi visant à doubler les peines prévues en cas de prise illégale d’intérêt, de trafic d’influence et de corruption lorsqu’ils concernent la santé publique.

Par ces quatre amendements se sont les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé que la Sénatrice Aïchi entend sanctionner. Il s’agit là d’une grande victoire contre les lobbies.

En effet, mettre délibérément en danger pour des raisons mercantiles la santé des Française est inacceptable et intolérable.

Comme elle s’y était engagée, l’initiative de la Sénatrice Aïchi fait suite au faux témoignage du Professeur Aubier, pneumologue de l’APHP, devant la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air dont elle était la Rapporteure, qui a délibérément caché les liens d’intérêt qu’il entretenait avec de nombreux acteurs économiques.

Ces comportements délictueux sont d’autant plus graves qu’ils portent atteinte à notre démocratie, minimisent les enjeux de santé publique au service d’intérêts économiques et salissent des professions toutes entières.

Les élus de la République ont le droit et le devoir d’exiger des informations fiables et objectives dans l’intérêt général et non au service d’intérêts privés.

Après cette première étape importante, la Sénatrice Aïchi appelle ses collègues à l’Assemblée Nationale à maintenir ces acquis dans la loi.

DEBAT SUR LES MOYENS

Débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur

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Mercredi 23 mars, le Sénat a débattu des moyens consacrés au renseignement intérieur particulièrement sollicité ces derniers mois. Ils sont en effet l’un des piliers de notre réponse face à la menace terroriste.

La Sénatrice Aïchi a mis en avant le déficit de moyens dont souffrent ces services, le besoin de simplification de la chaîne de renseignement, l’importance d’une coopération européenne mais surtout le volet préventif qui doit être renforcé.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes cher(e)s collègues,

Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de l’ensemble du groupe écologiste, notre très grande émotion à la suite des événements dramatiques qui ont frappé la Belgique hier. Nous avons, en cet instant, une pensée toute particulière pour les victimes, leurs familles et leurs proches endeuillés.

C’est dans ce contexte particulièrement lourd et grave que nous avons aujourd’hui un débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur. Je tiens à saluer le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes qui agissent dans l’ombre au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. Ils sont, à n’en pas douter, l’un des piliers de notre réponse face à la menace terroriste.

Il était important que le Parlement se saisisse de cette question et puisse aussi contribuer à la réflexion engagée sur l’approche préventive que nous avons face au risque terroriste. En effet, pour que notre réponse soit la plus adaptée et la plus efficace possible, nous devons impérativement trouver le parfait équilibre entre prévention et répression, équilibre indispensable, vous le savez, au succès de toute politique sécuritaire.

Nous ne pouvons pas le nier, un certain nombre de questions surviennent alors que notre pays a été frappé par deux vagues d’attentats en un an, des actes commis par des individus connus de nos services. Comment les combattre ? En ce sens, nous souscrivons à l’analyse du rapport d’information réalisé par le sénateur Dominati, qui reprend les conclusions de nombreux observateurs, pour ce qui concerne notamment l’empilement des service qui nuit, à n’en pas douter, à la fluidité et à la circulation de l’information, et, surtout, le manque d’effectifs du renseignement intérieur.

En effet, les services souffrent non pas d’un déficit normatif, mais d’un manque de moyens humains et matériels. Or c’est bien ce manque qui est mis en avant dans ce rapport d’information, avec, notamment, la première recommandation.

Ainsi – nous l’affirmions déjà au moment de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme –, les hommes constituent la meilleure réponse aux menaces auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. Il s’agit non pas d’accroître à outrance les pouvoirs exceptionnels dévolus à l’État, mais bien de densifier le maillage humain de notre renseignement. Or, selon votre rapport d’information, monsieur Dominati, le personnel du service central du renseignement territorial ne représentait « à la veille des attentats de janvier [2015] que 60 % des effectifs des renseignements généraux avant la réforme de 2008 ».

Cela suscite des questions, d’autant que les chiffres évoqués à propos de l’évolution de la menace terroriste ces dernières années sont inquiétants. La France semble particulièrement exposée, avec près de 1 700 combattants partis pour l’Irak et la Syrie entre 2014 et 2015. Pis encore, le Premier ministre a récemment estimé que ce sont désormais près de 3 000 personnes qui nécessitent une surveillance.

Face à cette menace d’une nouvelle forme, les annonces, en 2013 et 2015, de l’augmentation des effectifs des services concourant au renseignement intérieur vont dans le bon sens, et nous soutenons cette initiative ; nous resterons toutefois vigilants quant à l’évolution réelle des effectifs.

De manière générale, nous sommes beaucoup plus inquiets des évolutions du dispositif juridique qui entoure à présent l’action de ces services, dans la mesure où nous considérons qu’elles peuvent présenter un danger pour les libertés individuelles et qu’elles participent à l’inscription dans la durée d’un état d’exception, ce à quoi nous nous opposons formellement. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur ce sujet ; je n’y reviendrai pas davantage.

Plus d’hommes, cela signifie également une meilleure gestion et une meilleure analyse de l’information récoltée.

En effet, tous les professionnels s’accordent à dire que la priorité est non pas la quantité d’informations que vous pourrez intercepter, mais bien l’analyse que vous en ferez. Cela passe d’abord par une meilleure circulation de l’information. Or la France possède l’une des architectures les plus complexes d’Europe en matière de renseignement intérieur. Les conséquences sont nombreuses : un coût de fonctionnement certain, une déperdition des moyens, une moindre efficacité des services et une fragilité du dispositif de lutte contre le terrorisme dans son ensemble.

J’ai été surprise, à la lecture du rapport d’information, par la subsistance de conflits d’attribution aussi importants. Ainsi, une simplification du partage des compétences et un regroupement des services semblent en effet souhaitables. Parallèlement, nous devons renforcer la coopération européenne en la matière. Peut-être qu’un FBI européen serait opportun, comme l’ont très justement suggéré Alain Lamassoure et le président Larcher, même si cela implique une délégation de souveraineté de la part des États membres.

Par ailleurs, l’amélioration du traitement de l’information, source de qualité, passe par une mutualisation et un rapprochement avec le monde universitaire. En cela, nous souscrivons à la recommandation n° 8 du rapport d’information.

Le renseignement intérieur doit en effet pouvoir se nourrir pleinement de la société civile. Vous préconisez, monsieur Dominati, davantage d’échanges avec les universitaires dans le cadre de la formation des agents, ainsi que l’élargissement du recrutement de contractuels. Soit, mais nous devons aller encore plus loin, mes chers collègues. Nous devons favoriser le contact direct et durable avec les acteurs locaux, qui sont au plus près des réalités sur le terrain et sont à même d’apporter une réponse complète et adaptée.

Je l’ai dit au début de mon intervention, le volet préventif du renseignement est la clef de cette réponse. Il s’agit de la priorité absolue, les récents événements en sont malheureusement une nouvelle preuve.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai souligné la semaine dernière lors du débat portant sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, je rappellerai, en conclusion, combien il est important que le contrôle parlementaire soit également renforcé pour ce qui concerne les renseignements intérieurs. Dans la mesure où ces services opèrent sur le territoire national, les parlementaires doivent pouvoir en contrôler le fonctionnement et les orientations budgétaires, tout en respectant le secret lié à leur activité.

Si, selon nous, ce débat va dans le bon sens, notamment dans sa dimension préventive, ne faisons néanmoins pas l’économie d’engager une réflexion plus large, plus globale, sur les sources mêmes du terrorisme, et ce d’autant qu’elle suscite des interrogations prégnantes sur les relations internationales. Pouvoir les déceler est une chose, mais y remédier à long terme et chercher à les contrer au travers d’une réponse multidimensionnelle en sont une autre.

Je vous remercie.