Obligation d’information et de formation pour les usagers de drones civils

federation-russie

Mardi 17 mai, Leila Aïchi s’est exprimée au nom du groupe écologiste sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité de l’usage des drones civils.

Elle a mis en avant le besoin d’informer et d’accompagner les usagers (professionnels civils et particuliers) et de promouvoir une approche préventive de ce nouvel enjeu.

Tout en rappelant les considérations éthiques, notamment en matière de respect de la vie privée, la Sénatrice Aïchi a considéré que ce texte constituait une première réponse équilibrée.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui porte sur un thème particulièrement d’actualité : l’innovation technologique et la révolution numérique.

En effet, le secteur des drones à destination des professionnels civils mais aussi des particuliers, connaît une expansion fulgurante : la filière professionnelle compte environ 2 300 opérateurs déclarés pour 4 200 drones et le nombre de drones de loisir est quant à lui estimé à environ 200 000 en France.

Leur usage croissant et de plus en plus diversifié appelle une règlementation adaptée et préventive afin de limiter les risques d’incidents. Les auteurs de cette proposition de loi ainsi que le Rapporteur ont notamment rappelé les survols récents de sites sensibles ainsi que les collisions évitées de justesse aux abords des aéroports.

L’enjeu de la multiplication des possibilités technologiques pose nécessairement la question d’une démocratisation sereine de ces nouveaux potentiels.

Il s’agit donc là de l’objet de cette proposition de loi.

Comment les accompagner ? Comment les maîtriser ? Comment ne pas être dépassé ?

En ce sens, nous souscrivons à l’approche qui a été celle de la commission du développement durable : à savoir de mettre en avant le besoin d’informer les usagers ainsi que de privilégier une approche préventive pour tous les opérateurs sans distinction : les professionnels non-militaires et les particuliers.

En effet, devant l’évolution rapide de la réglementation, avec notamment deux nouveaux décrets en décembre 2015, les dispositions en vigueur sont souvent mal connues des usagers, je cite le rapport : « depuis 2014, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a recensé 86 survols de sites sensibles, pour la plupart liés à une mauvaise connaissance de la réglementation. »

Il apparaît donc important d’accompagner les usagers et nous pensons qu’il s’agit là d’une réponse équilibrée.

Ce qui n’était pas le cas de la loi sur le renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires mentionnée dans l’exposé des motifs, votée en mai dernier, et dont le groupe écologiste avait largement dénoncé la surenchère répressive. Je n’y reviendrai pas davantage.

Mais pour le texte qui nous occupe aujourd’hui, l’enregistrement en ligne ou l’immatriculation des appareils, l’obligation de formation et d’information pour les usagers, le signalement lumineux ou encore la mise en place d’un dispositif de limitation de performances des drones vont, selon nous, dans la bonne direction.

La proposition de loi renvoyant largement au règlement, il sera tout de même important que le Parlement reste vigilant et prenne toute sa part dans l’évolution de la législation.

Ainsi, les dispositions prévues dans ce texte nous paraissent être des remparts efficaces afin de tenter de limiter notamment les accidents, l’utilisation de drones à des fins délictuelles ou encore la captation indue d’information.

Puisqu’en effet, au-delà de l’atteinte à la sécurité des sites sensibles qui est directement visée à l’article 5 et qui nous préoccupe tous bien évidemment, l’amendement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo nous rappelle qu’il en va aussi du respect de la vie privée d’autrui.

En cela, nous saluons l’adoption de son amendement par la commission. Il nous semble en effet nécessaire de rappeler l’interdiction de divulgation et d’exploitation des enregistrements d’images ou de scènes portant atteintes à la vie privée d’autrui dès lors qu’elles sont prises sans le consentement des personnes concernées.

Dans la mesure où l’usage des drones civils est appelé à s’accroître dans les prochaines années, à la fois dans la sphère privée mais aussi dans la sphère professionnelle, le respect de la vie privée doit être un impératif inébranlable. Et ce d’autant plus que les drones seront amenés, comme le rappelle l’exposé des motifs, à remplir des usages de plus en plus diversifiés : audiovisuel, surveillance, sécurité, livraison, etc.

Nous le voyons donc bien, les enjeux liés à l’usage de drones sont multiples et relèvent à la fois de considérations technologiques, juridiques, sécuritaires et surtout éthiques.

Et comme vous le dites dans votre rapport, ce texte ne constitue qu’une partie de la réponse. L’automatisation poussée à l’extrême appelle nécessairement une réponse globale et multidimensionnelle.

Et, au-delà de l’adaptation du corpus juridique, il est important de renforcer les moyens capacitaires de détection au travers de la recherche scientifique et du développement. Il s’agit là d’une des recommandations du rapport du Gouvernement d’octobre 2015 sur l’essor des drones aériens civils en France.

Mais plus encore, si ce renforcement règlementaire et capacitaire doit se faire au niveau national, il doit surtout être entrepris au niveau européen.

Nous devons ainsi encourager une harmonisation à l’échelle européenne, encore trop peu développée, et nous le regrettons.

Il est donc important d’accompagner un mouvement européen et le besoin de souplesse en matière de législation que vous mettez en avant dans votre rapport doit également contribuer à une meilleure adaptabilité aux les futures normes européennes dans ce domaine.

Le groupe écologiste reconnaît donc l’utilité de cette proposition de loi notamment dans sa dimension préventive et d’accompagnement des usagers. C’est pourquoi, nous voterons en faveur de ce texte.

Je vous remercie.