Des réserves sur l’accord de coopération en matière de défense avec le Mali

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Leila Aïchi est intervenue lors de l’examen de l’accord de coopération en matière de défense avec le Mali jeudi 11 février. Tout en soutenant l’objectif affiché de cet accord – donner un cadre juridique à notre coopération militaire avec le Mali afin de l’aider à se reconstruire, est indéniablement positif – elle a exprimé un certain nombre de réserves dont le manque de garanties juridiques et l’absence d’une approche globale de la politique étrangère française dans la région.

Ci-dessous son intervention:

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire d’Etat,

Mes cher(e)s collègues,

​         Il est indéniable que l’objectif affiché de cet accord de donner un cadre juridique à notre coopération militaire avec le Mali afin de l’aider à se reconstruire, est positif. Nous le reconnaissons.

​         Est en revanche sujet à caution le fait de savoir si cette convention se donne les moyens de cette ambition. En n’abrogeant aucune des stipulations de l’accord par échange de lettres des 7 et 8 mars 2013, accord qui régit l’opération Serval, cette convention n’engage aucune stratégie de redéfinition de notre action en cours au Mali. 

Certes, j’entends bien que la présente convention traite uniquement de la coopération militaire, sujet distinct de l’opération Serval. Toutefois, dans l’optique qui est celle de cet accord, consolider les forces de défense maliennes, avec une articulation plus fine entre les deux textes aurait été souhaitable. L’intervention française même justifiée n’a pas vocation à être pérenne. 

Repenser dès maintenant les prérogatives et le rôle du détachement français aurait donc pu être cohérent et aurait permis d’engager une telle consolidation. De cette omission il résulte une impression d’inachevé. Comme nous le répétons sans cesse, nous devons inscrire notre action dans une approche à long terme à défaut toute intervention militaire française est vouée à l’échec. En ce sens, nous ne pouvons pas nous affranchir de l’aide au développement et de la coopération.

Quant au fond de ce texte, l’article 15 suscite de fortes réserves de notre part. Il prévoit que la justice de l’Etat d’accueil sera compétente pour certaines infractions commises sur son sol. Classique dans ce type d’accord et cohérente au regard du principe de territorialité de la loi pénale, cette stipulation n’en est pas moins problématique. La situation de déliquescence dans laquelle se trouve l’Etat malien fait en effet obstacle à ce que la justice y soit rendue dans le respect des droits de l’Homme et ce, malgré les garanties de procédure visées dans cet article. La circonstance que ces stipulations n’aient vocation à régir que de rares cas ne saurait nous dispenser de leur examen au vu des principes qui fondent notre conception de la justice dans un état de droit respectueux des droits de La Défense.

​            Plus largement, cet accord soulève la question de notre politique en Afrique. La volonté affichée, depuis 2008, de sortir des vieux schémas afin de mettre un terme à une France « gendarme de l’Afrique », pour lui substituer un système de sécurité collective, n’est pas conduite de manière cohérente, faute de réflexion d’ensemble. La révision des accords de défense, visant à mettre un terme aux pratiques d’antan, faites de clauses d’assistance, parfois secrètes, ne s’accompagne pas toujours d’un redéploiement adapté de nos forces en Afrique. La logique qui guide ce redéploiement hésite entre la défense d’intérêts bien compris et la lutte contre le terrorisme. Or, face à une menace terroriste qui essaime au Sahel et ailleurs en Afrique, l’hésitation est une impasse dangereuse. Une stratégie d’ensemble, sans tabou et sans déni, est plus que jamais nécessaire.

Alors force est d’admettre que le fait que les accords avec les pays africains nous soient soumis isolément, sans débat d’ensemble, est bien le reflet de ce manque de cohérence et d’ambition.

​         Vous l’aurez compris, l’objectif affiché de cet accord nous semble, certes, souhaitable mais le groupe écologiste nourrit d’importantes réserves. Aussi, nous nous abstiendrons sur le projet de loi de ratification.

Je vous remercie.