Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

PJL-terrorisme

En octobre 2014,à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Leila Aïchi s’est exprimée à plusieurs reprises pour rappeler l’impératif de protection des libertés fondamentales, sans pour autant remettre en cause la nécessité impérieuse d’assurer la protection des citoyens français. Elle a notamment rappelé l’importance de mettre en place une politique de prévention multidimensionnelle et ambitieuse.

Monsieur le Ministre,

Nous nous accordons tous dans cet hémicycle, et au-delà, pour dire que le risque terroriste existe et qu’il en va de la responsabilité de la France de protéger ses citoyens en appliquant des mesures préventives efficaces et ciblées. Il ne fait aucun doute, aujourd’hui, que l’unité nationale doit s’ériger en rempart contre la menace terroriste. En effet, Monsieur le Ministre, les parlementaires reconnaissent que la France doit s’engager contre la barbarie, contre les exactions, contre les assassinats honteux et lâches de nos ressortissants et contre l’extrémisme sous toutes ses formes.

Toutefois, le consensus qui existe autour de ce sujet ne doit pas nous aveugler face aux possibles faiblesses, lacunes, erreurs voire dérives d’un arsenal répressif d’exception déjà contraignant et qui, par le biais de votre loi, serait une nouvelle fois alourdi. Monsieur le Ministre, le texte que vous portez aujourd’hui devant la Haute Assemblée, présente un risque de dérives et d’atteintes aux libertés fondamentales.

Je ne souscris ni à l’angélisme, ni à une quelconque idéologie.

Je me pose en légaliste.

En effet, votre projet de loi est dangereux, oui dangereux Monsieur le Ministre, sur trois points :

Premièrement, l’atteinte grave aux libertés individuelles. Vous alimentez le régime d’exception permanente dans lequel la France se trouve en accordant à l’administration des pouvoirs exorbitants en matière de surveillance et de contrôle, mettant ainsi directement en danger la liberté d’aller et venir et la liberté d’expression. Interdire à un citoyen français de quitter le territoire sur la simple appréciation du Ministre de l’Intérieur serait une première. La rédaction actuelle de votre projet de loi, dans un souci exacerbé de lutte contre le terrorisme, fait courir un risque d’arbitraire et d’atteinte disproportionnée à la liberté de circulation. Et c’est justement pour contrer ce genre de dérives, que la Cour Européenne des droits de l’Homme, dans son avis de 1978 « Klass c. Allemagne »,   affirme « que les Etats ne sauraient prendre au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée ».

Ce qui m’amène à mon deuxième point. Par ce texte, vous créez un nouveau délit, le « délit d’intention » qui n’existe pas notre droit pénal. Et pour cause, ce délit va à l’encontre de toute démocratie digne de ce nom. L’article 1er prévoit que le Ministre de l’Intérieur puisse interdire la sortie du territoire à un individu « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette » d’effectuer un déplacement à l’étranger dans le cadre d’activités terroristes. Vous m’accorderez le bénéfice du doute quant à la valeur juridique d’une mesure de sûreté ne reposant que sur la supposée « intention » d’un individu.

Quid de la présomption d’innocence Monsieur le Ministre ?

Comment établir de manière contradictoire qu’une personne ait l’intention de partir à l’étranger afin de commettre une infraction pénale à venir, ou plus encore, qu’elle puisse représenter un danger potentiel à son retour ? Cela fait beaucoup d’incertitudes, vous ne trouvez pas ?

L’instauration du délit d’intention est digne des pires régimes autoritaires.

D’autant que vous n’apportez aucune garantie quant à la définition des « activités terroristes » et les pays que vous visez dans votre article 1er.

Que se passera-t-il pour un citoyen français se déplaçant en Colombie ? En Palestine ? En  Israël? Au Mali ? En Algérie ? En Somalie ?

Ces situations vous paraissent peut-être caricaturales pourtant, tous ces pays sont aujourd’hui le théâtre d’opération de groupements terroristes.

Comment ferez-vous la distinction entre les citoyens français d’origine kurde partis combattre au côté des Peshmerga et les citoyens français ayant décidé de rejoindre les rangs de Daesh ?

A la lecture de l’article 1er, Monsieur le Ministre, les doutes subsistent et les risques de dérives sont bel et bien là.

Troisièmement, votre texte, en permettant le retrait de la carte d’identité nationale pose les prémices d’un débat autour du retrait de la nationalité française, contraire à toutes les conventions internationales que la France a signées ! En effet, Monsieur le Ministre, tout laisse à penser que vous pourriez aller jusqu’à cette extrémité.

Toutes ces incertitudes prouvent à quel point votre texte, de par son caractère général et « vague », peut être à l’origine de nombreuses dérives. En plaçant l’ensemble de l’arsenal répressif sous la coupe de la seule autorité administrative, au détriment du juge des libertés et de la détention, pourtant reconnu comme garant des libertés individuelles par l’article 66 de notre Constitution, vous piétinez les principes fondateurs de notre démocratie.

Et pour quoi Monsieur le Ministre? Pour des mesures répressives inefficaces ! Que ferez-vous au-delà des 6 mois d’interdiction de sortie du territoire ? Sur le long-terme votre politique n’a aucun sens ! Pensez-vous vraiment que la politique que vous menez empêchera les français les plus déterminés de partir et de revenir?

Vous ne faites ainsi qu’alimentez les explications simplistes autour de la montée du terrorisme. En brandissant la carte du « tout sécuritaire » vous alimentez les peurs des français. L’émotion publique et la précipitation sont mauvaises conseillères. C’est justement en période de crise qu’un Etat digne de ce nom doit, à tout prix, protéger sa démocratie et ses valeurs.

Et pour ce faire, nous devons trouver le parfait équilibre entre prévention et répression, équilibre indispensable au succès de toute politique sécuritaire, comme vous le savez. Les services de renseignement ne souffrent pas d’un déficit normatif mais d’un manque de moyens humains et matériels. Ce n’est pas en allouant 12 millions d’euros supplémentaires pour faire face à ces menaces que nous réussirons une politique ambitieuse et efficace. Avec cette loi, Monsieur le Ministre, vous prenez le risque de discréditer l’ensemble de la lutte anti-terroriste et les fonctionnaires qui agissent déjà au quotidien, parfois au péril de leur vie. Car cette loi est source de bavures potentielles (cf. les échecs du Patriot Act). Tous les professionnels vous diront que la priorité n’est pas la quantité d’informations que vous pourrez intercepter mais la qualité des renseignements.

Ce n’est pas en alimentant la psychose et en fermant nos frontières que nous viendrons à bout de la menace.

Enfin, Monsieur le Ministre, vous n’abordez pas la question, pourtant essentielle, des sources du terrorisme?

C’est en profondeur que nous devons mener la réflexion et non pas par de simples mesures d’affichages politiques. Ces dernières ne vous mèneront nulle part. L’échec des années Sarkozy, années durant lesquelles votre parti n’a eu de cesse de dénoncer les dérives sécuritaires du gouvernement de droite, en sont la preuve.

Quelle sera l’efficacité de vos mesures si la France ne se montre pas courageuse en s’attaquant aux sources même du problème ? Il en va de notre crédibilité !

D’une part, au niveau international, la France se doit de mener une politique ambitieuse et pragmatique : Qu’en est-il de la position de la France vis-à-vis des acteurs de la région (Iran, Syrie, Pays du Golfe, Turquie, Russie, etc…) ? Que fait la France afin de tarir les sources de financement des réseaux djihadistes ? Qu’en est-il de notre position dans le conflit israélo-palestinien ?

D’autre part, au niveau national, nous devons nous poser les vraies questions en essayant de comprendre les raisons qui poussent des citoyens français, au nom d’une idéologie qui n’était pas la leur, à partir rejoindre les groupes terroristes partout où ils sont. Qu’en est-il de notre politique de la ville ? Des moyens alloués à la Justice ? Du budget de l’Education nationale ? Du soutien aux « amortisseurs sociaux » dans les quartiers sensibles ? Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion en profondeur.

Alors que la lutte contre le terrorisme fait consensus, vous avez réussi, par des mesures liberticides, dangereuses et à mon sens inefficaces à diviser la représentation nationale et les français. Sans parler de l’opposition farouche du Conseil de la Magistrature, de l’Ordre des Avocats de Paris, du Syndicat des Avocats de France, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et de nombreuses associations de droits de l’Homme en France.