Vers la régulation du commerce des armes

By 9 octobre 2013 Actualité No Comments
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Adoption du projet de loi autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes

Leila Aïchi s’est réjouie de la signature le 3 juin 2013, après des années de négociations, du Traité sur le commerce des armes. Consultés ce mardi 8 octobre, les Sénateurs se sont  prononcés à l’unanimité pour l’adoption du texte .

La sénatrice devait intervenir au nom du groupe écologiste, mais Leila Aïchi ne pouvant être présente, c’est son collègue Jean Desessard qui a prononcé l’intervention qu’elle avait préparée :

(Paulo Filgueiras/UN Photo)

« Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission,

Mes cher-e-s collègues,

Le Commerce international des armes peut-il être laissé au jeu des raisons d’Etat et des intérêts prédateurs ?

Voici une question qui ne saurait faire débat.

Et pourtant, 17 ans se sont écoulés depuis l’appel lancé par le président costaricain et prix Nobel de la Paix, Oscar Arias. Et il fallut tout l’engagement de nos ONG et de nos diplomates pour aboutir à ce traité qui comble un vide juridique aberrant.

Certains le soulignaient à juste titre, nous disposions de normes strictes en matière de vente de bananes « mais d’aucune règle internationale solide et juridiquement contraignante en ce qui concerne la vente d’armes. »

C’est pourquoi je tiens, au nom du Groupe écologiste du Sénat, à rendre hommage à celles et ceux qui chacun à leurs niveaux, ont participé à cet indéniable progrès pour la paix et l’effectivité du droit international.

Le traité sur le commerce des armes ne contient certes pas d’avancée normative majeure. Fruit d’un consensus large entre les Nations, ce traité ne dispose d’aucune mesure de sanction.

Mais il marque une avancée historique pour la responsabilisation des Etats.

Les exportations d’armes ne peuvent plus être vues sous le seul aspect comptable et politicien.

Ce message est d’ores et déjà porté par les législations française et européenne, et par les jurisprudences des Cours et Tribunaux internationaux qui vont tous dans le sens d’une responsabilisation accrue des acteurs étatiques.

Le chaos consécutif au dispersement des arsenaux libyens et la crise malienne qui en a suivi, auront terminé de nous convaincre des conséquences funestes des ventes d’armes irresponsables.

L’absence de régulation a jusqu’ici nourri les conflits et ruiné les efforts de développement.

Le continent africain en est le triste exemple ; Selon Oxfam international : « l’Afrique perd 18 milliards de dollars par an en raison de la violence armée, soit à peu près le montant annuel de l’aide au développement pour l’ensemble du continent ».

La généralisation des régimes juridiques nationaux de contrôle des exportations d’armes y compris pour les armes légères et de petits calibres, apparait alors comme une démarche de bon sens.

C’est selon les mots de Peters Mauer, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); « une réponse louable compte tenu de la souffrance humaine généralisée qui résulte de la disponibilité non réglementée des armes ».

Cependant, Mes cher-e-s collègues soyons conscients des limites de ce texte ;

  1. Son champ d’application est restreint : les dispositions pour renforcer la transparence ou pour lutter contre le détournement ne visent pas les munitions et les pièces détachées ;
  2. Seules les activités commerciales sont comprises par la notion de « transfert » ; dons et cessions en sont exclus ;
  3. La notion choisie de « risque prépondérant »  laisse place à une très grande subjectivité dans l’appréciation de chaque situation ;
  4. Plus gênante, l’absence de dispositions concernant le financement de la conférence des Etats parties et du secrétariat dédié au traité interroge sur la volonté réelle des Etats dans ce domaine ;
  5. Enfin l’absence de signature de la part de la Chine, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Russie et les doutes sur la possibilité de ratification par le Sénat américain terminent de tempérer les euphories.

Le chemin à parcourir pour la régulation de ce marché qui participe à l’instabilité de régions entières, est encore long.

Et son aboutissement ne peut être envisagé sans l’élaboration parallèle de réelles politiques de développement, et de promotion de la résolution politique des conflits dans le strict respect des normes de droit international.

Il est en cela regrettable que l’adoption de ce texte en mars dernier ait été concourante à l’affirmation britannique et française d’un possible affranchissement de l’embargo européen pour fournir des armes aux rebelles syriens.

L’incertitude de la force du droit impliquera toujours une quête de puissance militaire pour y pallier.

L’efficacité des futures réglementations nationales sera en outre conditionnée par l’assistance financière et technique envers les Etats aux moyens réduits, sans quoi les promesses de ce traité resteront lettre morte.

C’est pour la France un impératif moral que de s’impliquer dans cette assistance et de clarifier les contours que celle-ci prendra.

Le gouvernement américain « estime que la corruption dans le commerce des armes représente près de la moitié de l’ensemble des transactions liées à la corruption dans le monde».

Ce constat ne peut manquer de résonner ici de manière particulière alors que l’affaire Karachi, qui connaît ses derniers rebondissements, rappelle les conséquences néfastes de l’opacité de ce marché pour notre démocratie.

La recherche d’un consensus international large a pu justifier une minoration de certains  points d’exigences. Cependant elle n’empêche aucunement la France de poursuivre l’amélioration de sa législation.

Car comme le souligne l’Observatoire des armements ; «  S’il avait été en vigueur en 2011, [ce traité] n’aurait pas pu prévenir, par exemple, l’exportation du système d’espionnage par Amesys à la Libye de Kadhafi ».

Pour toutes ces raisons, le Groupe écologiste du Sénat, s’il affirme son adhésion à ce traité, rappelle qu’il ne saurait marquer qu’une étape et qu’une partie de la solution aux problèmes posés par la circulation des armes.

Je vous remercie. »