"Il est essentiel que l’action de groupe soit un véritable outil juridique"

2013-09-10_1731

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Consommation, Leila Aïchi est ‘cheffe de file’ des écologistes sur le chapitre Ier, consacré à l’action de groupe.

Voici le texte de son intervention dans la discussion générale (seul le prononcé fait foi) :

« M. le Président,

M. le Ministre,

M. le Président de la Commission,

Mmes. et Mrs. les Rapporteurs et Rapporteurs pour avis,

Mes chers collègues,

J’ai toujours milité pour doter notre système judiciaire d’un mécanisme permettant au citoyen lésé individuellement, d’agir, collectivement, en justice, afin de rééquilibrer un rapport de force inégal.

Monsieur le Ministre, votre projet de loi a le mérite, par son chapitre 1er, d’introduire ce formidable outil dans notre système juridique. C’était l’un des 60 engagements présidentiels du candidat François Hollande que les écologistes, depuis longtemps, cherchent à introduire dans le droit français.

Toutefois, le modèle d’action de groupe que vous proposez est bien en deçà des enjeux, et de l’immense potentiel que son mécanisme devrait comporter.

Tout d’abord, il est regrettable que ce projet de loi soit limité au droit de la consommation et exclut de son champ d’application le droit des sociétés, le droit boursier, mais surtout les préjudices relatifs à la santé et à l’environnement.

Qui plus est, il ne prévoit qu’une indemnisation des préjudices matériels, à l’exclusion des dommages corporels, du préjudice écologique et du préjudice moral. L’action de groupe se retrouve ainsi vidée d’une grande partie de sa substance.

En France, Monsieur le ministre, est-il utile de rappeler, que bien des affaires comme le Médiator, les prothèses PIP, l’amiante… révèlent précisément des préjudices physiques et moraux.

Mes chers collègues,

Prenons un exemple concret : si les victimes du Mediator formaient une action, de groupe, comme elle semble se dessiner, les victimes seraient dédommagées du prix du médicament,

alors-même que les multiples conséquences avérées sur leur santé, telles que les problèmes cardiovasculaires, et décès, seraient, en droit, exclues.

La seconde critique tient au monopole accordé à quelques associations agréées de protection des consommateurs, seules habilitées à saisir la justice.

Cette restriction du droit d’agir semble s’opposer au principe du libre et égal accès à la justice reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Officiellement, il s’agit d’éviter les dérives des actions de groupe « à l’américaine ».

Mais j’attire votre attention, Monsieur le ministre, sur les mécanismes suivants et sur les absences du texte qui nous est soumis :

–        Aucun dispositif n’est prévu pour financer ces actions très lourdes.

–        Selon le texte du projet, les consommateurs ne sont pas tenus d’adhérer à l’association.

–        Si l’association les représente, ils ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle et l’association non plus. Or, si une association agit au nom de tous, elle devra faire payer ceux qui lui donnent pouvoir ou se faire financer par d’autres sources. Le risque est que les fonds de pension ou autres « investissent » dans un procès !

–        En clair, un fonds de pension américain pourra gagner de l’argent grâce aux dommages-intérêts issus d’une action de groupe qui vise une entreprise française !

–        Et s’il est possible que les consommateurs bénéficient de l’aide juridictionnelle, en cas de sollicitation, le fonds de pension, par exemple, avancera l’argent et se payera sur l’aide juridictionnelle, favorisant ainsi une forme de spéculation financière.

Ainsi présentée, on le comprend mes chers collègues l’action de groupe perd une large partie de sa raison d’être.

Certes, Monsieur le ministre, nous avons bien pris acte de l’engagement du gouvernement de créer ultérieurement deux actions de groupe spécifiques au domaine de la santé et de l’environnement. Mais cette perspective ne nous satisfait pas, car elle affaiblit l’efficacité de l’action que vous entendez mettre en place.

L’exécutif fait le choix de segmenter l’action de groupe et veut imposer le filtre des associations.

Ne cède-t-il pas un peu vite aux industriels et au MEDEF, qui disent craindre les effets d’une action de groupe « à l’américaine », avec ses dérives.

Il est facile d’objecter que les « class actions » les plus spectaculaires outre-Atlantique (je pense au tabac, je pense au cas de pollution de l’eau), ces actions de groupe n’ont en rien affaibli les sociétés. Elles les auront rendues plus respectueuses et plus responsables !

J’attire votre attention, Monsieur le ministre sur le fait que ces abus constatés Outre-Atlantique sont induits par le système judiciaire américain dont le mécanisme des « dommages-intérêts punitifs » expose les entreprises et fait de l’action de groupe un marché très lucratif, en particulier pour les avocats américains[1].

En France, il n’en est rien.

L’action de groupe en matière de santé-environnement serait un processus gagnant-gagnant de co-construction, puisqu’il permettrait aux citoyens d’aider les acteurs économiques à améliorer la qualité de leur offre, et finalement à gagner en compétitivité.

Monsieur le ministre, pourquoi craindre de porter un projet de loi ambitieux ?

– étendu à tout type de préjudice ?

– à tout type de juridiction ?

– permettant aux citoyens de se regrouper sans passer par l’intermédiaire d’une association agréée ?

– profitable à l’ensemble des personnes lésées ?

Je terminerai en disant qu’il est essentiel que l’action de groupe soit un véritable outil juridique.

Nous devons porter un projet de loi solide et pérenne, universel, et travailler aux solutions du financement des procédures de son application.

Alors, Monsieur le ministre, mes chers collègues, et alors seulement, l’engagement du Président de la République sera respecté.

Je vous remercie.