Action de groupe : un rendez-vous manqué – Communiqué

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L’action de groupe à la française : un rendez-vous manqué pour les citoyens

Paris, le 2 mai 2013

La sénatrice Leila Aïchi regrette le manque d’ambition du dispositif d’ « action de groupe à la française » présenté ce jour en conseil des ministres dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

Les citoyens attendent de l’« action de groupe à la française » qu’elle puisse leur permettre de se regrouper pour agir en justice avec des individus ayant subi le même préjudice qu’eux, sur le modèle de la « class action » américaine, qui a notamment permis aux victimes du tabac d’être indemnisées par les producteurs pour les effets cancérigènes du produit.

Il n’en est rien.

Leila Aïchi déplore en premier lieu la limitation du dispositif au droit de la consommation, excluant de son champ d’application le droit des sociétés, le droit boursier et surtout les domaines sanitaire et environnemental. Ne seront indemnisés que les préjudices matériels, et non les atteintes d’ordre corporel et moral.

La sénatrice estime ensuite que les nombreux verrous qui lui sont apportés feront de l’action de groupe à la française un projet mort-né. Outre la limitation de la capacité d’agir aux seules associations de consommateurs agrées, leur conférant un rôle de procureur privé, elle s’inquiète particulièrement de la période probatoire prévue par le projet de loi.

En effet, une procédure de recours collectif dure généralement des années. Faudra-t-il attendre dix ans pour démontrer l’efficacité de l’action de groupe et enfin l’étendre à d’autres domaines ? Leila Aïchi voit dans cette période probatoire une mesure dilatoire, permettant d’entériner dans la loi un immobilisme de notre droit.

La sénatrice Leila Aïchi appelle le gouvernement, notamment lors du débat parlementaire, à prendre la mesure de l’opportunité que constitue l’action de groupe en termes de modernisation du droit français. Il en est encore temps.