Débat sur les agences de notation

Débat sur le fonctionnement, la méthodologie

et la crédibilité des agences de notation 

(demandé par la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation) 

Intervention de Leila Aïchi  – Mercredi 3 octobre 2012 

« Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Madame le Président(e) de la mission d’information,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

La crise financière et la récession induite que traverse le monde depuis l’effondrement des subprimes sur le marché américain, intervenu en juillet 2007, ne cesse de défrayer l’actualité économique et sociale, tandis que la rémission ne semble toujours pas à l’horizon…

Ce contexte, d’une gravité exceptionnelle, a mis en lumière le rôle des agences de notation aux yeux du grand public, avec la psychose collective liée à la perte du fameux « triple A ». Ces institutions privées, dont la mission principale consiste à évaluer le risque de crédit, en d’autres termes, le risque de défaut d’un émetteur sur ses dettes financières, apparaissent comme des acteurs incontournables, à défaut d’être légitimes.

On estime aujourd’hui qu’il existe environ 130 agences de notation financière dans le monde, mais en vérité, nous avons affaire à un marché très largement oligopolistique. J’en veux pour preuve :  Standard and Poor’s[1]  et Moody’s[2] contrôlent à eux seuls environ 80% des parts de ce dernier – Fitch[3] en posséde, quant à lui, 15 % – l’agence chinoise Dagong[4] est encore bien trop faible pour concurrencer ces trois établissements.

Ces organismes privés sont tous situés aux Etats-Unis, à New York. Par conséquent, ils portent une conception occidentale, mais plus encore anglo-saxonne, de l’économie.

L’Europe continentale, dont l’histoire économique s’est davantage illustrée par un développement manufacturier que par celui d’une industrie financière, ne possède, à ce stade, aucun acteur équivalent.

Les projets du français COFACE (assureur crédit) ou de l’allemand Roland Berger n’ont pas abouti, tendant à souligner l’existence de réels blocages et à accentuer un sentiment « d’entre soi » fort commode pour les bénéficiaires…

D’où la question de la légitimité de ces agences, eu égard aux responsabilités qu’elles font porter sur le monde et les conséquences directes et souvent dramatiques qu’elles ont sur l’économie réelle.

Cette omnipotence  reste un défi majeur, surtout lorsque la méthodologie adoptée pose problème. Plus grave encore, le fonctionnement de ces agences est loin de faire l’unanimité. Mais c’est surtout au niveau de la crédibilité qu’il nous faut bâtir un contrôle démocratique.

I] Au niveau de la méthodologie :

Leurs grilles de notation font, par exemple, très largement débat. En effet, si les Etats-Unis, le Japon et la France ont perdu le « triple A », ces Etats continuent à emprunter à des taux relativement bas sur les marchés… De même, l’Allemagne, meilleur élève économique de la zone euro, est placée sous surveillance.

Il apparait donc qu’une vision « anglo-saxonne » de la finance est trop privilégiée par des acteurs dont la légitimité est assez discutable.

Dans cette optique, la problématique des CDS a accentué le rôle trouble et néfaste joué par le système de notations.

Le CDS est un produit financier dérivé qui n’est soumis à aucun contrôle public. Inventé en pleine période de dérégulation, il doit permettre au détenteur d’une créance de se faire indemniser par le vendeur de CDS au cas où l’émetteur d’une obligation, soit l’emprunteur, fait défaut, que ce soit un pouvoir public ou une institution privée…

On comprend alors que la dégradation des notes qui minent la dette souveraine des Etats joue en faveur des spéculateurs…

Enfin, l’indépendance des agences est fortement  compromise  par  le système « émetteur-payeur ».

On a vu qu’initialement les personnes souhaitant obtenir la notation d’un investissement étaient généralement celles qui payaient la notation. On parlait alors d’un modèle « investisseur-payeur ». En 2011, seulement 10% du chiffre d’affaires des agences de notation provenait des détenteurs de fonds qui veulent connaître la validité, le risque et la rentabilité potentielle de  tel ou tel investissement ou placement ou avance de fonds. Progressivement, les agences de notation ont commencé à facturer les émetteurs pour l’obtention de leur propre notation.

D’où les risques – d’où les risques très forts de conflits d’intérêts. On se souvient que Vivendi Universal faisait faillite deux semaines après avoir été estampillé « AAA ».  En 2008, la banque d’investissement Lehman Brothers est encore notée « AAA » la veille de son effondrement[5] ». Un tel fonctionnement ne peut être accepté si l’on veut refonder une économie saine sur des bases durables qui aura à cœur de replacer l’homme au centre de sa raison d’être.

II] Au niveau du fonctionnement :

Au niveau du fonctionnement, l’opacité relative de ces établissements est loin de faire l’unanimité parmi les acteurs économiques. Les politiques tarifaires pratiquées illustrent ce phénomène.

Ainsi, au mois d’août 2012, la fédération allemande du secteur bancaire a envoyé une missive à la plus grande agence, Standard & Poor’s, pour lui faire connaître son désaccord sur ce sujet. Ce geste intervient seulement quelques mois après la grogne de grandes entreprises d’outre-Rhin comme Lufthansa, Volkswagen et Siemens. «Dans beaucoup de cas, les nouvelles factures des services de notation de Standard & Poor’s sont en considérable augmentation par rapport aux années précédentes», incrimine cette lettre de l’Association allemande des instituts de crédit. Or, les banques allemandes concernées n’ont pas pu constater que ces hausses de prix étaient le résultat de services de meilleure qualité.

L’association, qui rassemble les fédérations des banques publiques, privées, mutualistes et caisses d’épargne, veut plus de transparence sur les prix et a également alerté le superviseur européen du secteur bancaire, chargé également des agences de notation. «Ces critiques ne visent pas que Standard & Poor’s mais aussi les autres grandes agences de notation financière qui sont en situation d’oligopole[6] ». Cet exemple illustre parfaitement les graves défaillances du système actuel dont nous ne sommes pas en mesure de maîtriser la dynamique infernale et incontrôlable.

III] Au niveau de la crédibilité :

Enfin, quelle est la crédibilité de ces organismes privés qui, je vous le rappelle, alors même qu’ils ne disposent d’aucun contre-pouvoir, se prononcent sur des pans entiers de l’économie, publics ou privés ?

Il faut bien comprendre que la perte d’un ou de plusieurs crans dans la notation ont potentiellement des conséquences désastreuses sur l’emploi. En somme, un petit nombre « d’experts » mû par la cupidité dispose, par conséquence, de la vie de millions de travailleurs, sans réel contrôle démocratique.

Cette situation reste dangereuse, voire explosive, dans mesure où l’on veut éviter de générer une nouvelle crise systémique à l’échelle planétaire. Il faut donc que l’Europe se dote de ses propres instruments de contrôle, efficaces, crédibles et légitimes.

À ce titre, il faut renforcer les trois nouvelles autorités de supervision européennes instaurées pour constituer le Système européen de surveillance financière :

  1. l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA – European Securities and Markets Authority[7]) ;
  2.  l’Autorité bancaire européenne (EBA – European Banking Authority[8]) ;
  3.  l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA – European Insurance and Occupational Pensions Authority[9]).

La mise en place d’outils réellement légitimes et transparents à l’échelle du continent est encouragée par les écologistes dans la mesure où ces instruments mènent à un approfondissement de l’intégration européenne.

Oui au contrôle démocratique !

Oui à l’Europe !

Oui au TSCG !

Je vous remercie. »