De retour des Journées d’été

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En qualité de membre de la Commission des Affaires étrangères de la Défense et des Forces armées au Sénat, Leila Aïchi est intervenue, lors des Journées d’été sur la question de l’encadrement des armes, ainsi que sur la politique écologiste de développement (et spécifiquement sur le rôle de l’armée dans la mise en oeuvre de cette politique).

Retour sur l’atelier du mercredi…

Encadrer les armes: de la reconversion de l’industrie nucléaire militaire au Traité sur le commerce des armes

Lors de cet atelier, animé par Gérard Lévy, intervenaient également Jean-Marie Collin, consultant Défense et représentant du PNND (Parlementaires pour la Non-prolifération Nucléaire et le Désarmement) et Patrice Bouveret, de l’Observatoire des armements.

Agir contre les logiques militaro-industrielles, pour un contrôle démocratique du commerce des armes (au niveau français,
européen et international) à partir de la négociation du Traité sur le commerce des armes à New York, pour une reconversion
de l’industrie militaire nucléaire, dans le cadre du futur Livre Blanc de la Défense, en lien avec les parlementaires EELV.

Intervention de Leila Aïchi

(seul le prononcé fait foi) :

Bonjour à toutes et à tous,

Jean-Marie Collin intervenant sur les problématiques de désarmement nucléaire et Patrice Bouveret sur la thématique du commerce des armes, je vais m’efforcer de récapituler les principaux dispositifs de maîtrise des armements tant au niveau européen que mondial, recenser leurs faiblesses, et tenter d’apporter certaines réponses.

Avocate de profession, je suis profondément attachée au droit et reste convaincue que la mise en place de lois justes doit toujours primer sur la simple expression de la force. Dans cette perspective, l’encadrement des armes est une nécessité et doit se traduire par la promotion et le renforcement d’instruments juridiquement contraignants ainsi que par une plus grande intégration européenne et internationale.

I] Au niveau continental, l’Union européenne ambitionne d’être une zone exemplaire en matière d’exportation d’armements. En effet, le 8 décembre 2008 fut adoptée la position commune 2008/944/PESC sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne[1]. Ce texte, juridiquement contraignant, définit les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, encouragent ainsi l’harmonisation des politiques nationales en la matière. Cet instrument est l’aboutissement du Code de conduite en matière d’exportation d’armements de l’Union européenne mis en place en 1998, qui proclame « l’Union comme l’une des régions les plus progressistes en matière de  renforcement et d’harmonisation des contrôles des exportations d’armes […]. En vertu du processus de stabilisation et d’association, ce code est obligatoire pour tous les pays candidats à l’Union : les pays voisins et d’autres pays peuvent décider de se rallier au Code. En résumé, les critères stipulent que des armes ne doivent être exportées là où elles risqueraient d’être utilisées pour exacerber les violations des droits de l’homme, aggraver un conflit armé, compromettre le développement durable, encourager des actes de terrorisme ou d’être réexportées vers des destinations où de tels risques existent. Les autorités nationales qui délivrent les licences d’exportation doivent faire preuve de toute la diligence voulue dans leurs décisions et évaluer avec la plus grande rigueur l’utilisation et l’utilisateur finals précisés pour les transferts en question[2] ». Ce Code de conduite a été étendu aux activités de courtage en juin 2003. Dans cette perspective, il faudrait établir un mécanisme de licences et de contrôles des activités des courtiers en armes le plus efficace possible. La création d’une agence indépendante d’inspection et de surveillance au sein de l’Union européenne pourrait répondre à un tel défi, dans la mesure où elle mènerait « une action plus homogène pour veiller à ce que les efforts actuels, qui reposent souvent sur des projets bilatéraux mais ne relèvent pas d’un plan d’ensemble, s’inscrivent dans un programme d’assistance mieux défini et plus efficace pour ancrer les principes du Code de conduite en matière d’exportation d’armements dans la culture politique des nouveaux États membres ou d’éventuels candidats[3] ». De plus, « [U]ne mesure concrète pour aider les États à mieux connaître leurs responsabilités s’agissant du Code de conduite serait de sensibiliser plus de monde au Code. Au lieu d’informer uniquement les fonctionnaires des ministères concernés, il faudrait aussi sensibiliser les médias et les politiques : ces groupes devraient savoir quelles questions poser aux gouvernements, pas seulement lorsqu’un rapport annuel est présenté au parlement, mais de manière permanente[4] ».

À l’échelle internationale, les défis sont aussi très nombreux.

 II] Sujet d’actualité, la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui régule le commerce des armes conventionnelles est une étape déterminante quant à la construction d’une sécurité durable. Notre pays joue un rôle primordial dans ce domaine, puisqu’avec 5,12 milliards d’euros de prise de commandes en 2010, il conserve son 4ème rang d’exportateur mondial d’armement[5]. À ce titre, la France doit soutenir de tout son poids le Traité sur le Commerce des Armes (TCA), qui a été négocié le mois dernier à New York.

III] De même, il faut renforcer la Convention sur l’Interdiction des Armes Biologiques. Premier exemple de traité bannissant une catégorie d’armes de destruction massive, la Convention sur l’Interdiction des Armes Biologiques (CIAB) a pour but de prohiber le développement, la production ainsi que le stockage d’armes biologiques[6]. Elle est signée le 10 avril 1972 et compte actuellement 162 Etats parties. Cette dernière ne possède cependant aucun régime de contrôle puisqu’en 2001, les Etats-Unis ont rejeté le protocole de vérification juridiquement contraignant. Pourtant, les immenses progrès dans le domaine du génie génétique montrent que le développement potentiel d’armes de nouvelle génération représenterait un atout stratégique considérable pour les nations scientifiquement avancées (nuançant ainsi la notion « d’arme du pauvre » que l’on attribue parfois à tort aux systèmes militaires biologiques). Les armes biologiques pourraient être au XXIème siècle ce que les armes nucléaires furent au XXème siècle : l’attribut suprême de la puissance des nations. D’où la nécessité d’un système de vérification juridiquement contraignant.

IV] De la même manière, Il est évident que la prolifération nucléaire reste plus que jamais un enjeu majeur de la sécurité internationale. Les cas de la Corée du Nord et surtout de l’Iran ont souligné les lacunes du Traité de Non Prolifération ou TNP (1968), pourtant pierre angulaire en matière de maîtrise des armements nucléaires. Les menaces de frappes et les seules démonstrations de force ne peuvent être des réponses suffisantes à long terme ; d’où la nécessité d’instruments légitimes aux yeux de la communauté internationale. Par conséquent, la promotion du multilatéralisme reste le meilleur gage de stabilité et de sécurité. La consolidation du TNP doit en priorité se réaliser par l’adoption des conventions suivantes :

  • Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ou TICEN (1996) interdit tout essai nucléaire ou tout autre type d’explosion nucléaire, que ce soit à des fins pacifiques ou militaires, dans quelque environnement que ce soit[7]. Or, ce texte n’est toujours pas en vigueur, car il faut que les 44 États mentionnés dans l’annexe 2 du Traité ratifient le texte ; pourtant, à la date du 7 décembre 2011, seuls 36 d’entre eux l’ont fait. La Chine, les Etats-Unis, l’Egypte, l’Iran et Israël, bien que signataires, n’ont pas ratifié le texte. La Corée du Nord, l’Inde et le Pakistan n’ont pas signé le Traité. La France doit absolument aider à la relance du processus de signatures et de ratifications.
  • Encourager la négociation d’un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (traité Cut-off), ce dernier étant en gestation depuis plus de 15 ans[8].
  • Etablir des Zones Exemptes d’Armes Nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient (tensions entre Israël et l’Iran), en Arctique (le « toit du monde »), ainsi qu’en Asie septentrionale (risque de voir le Japon ou la Corée du Sud acquérir des arsenaux nucléaires par peur de la Chine et de la Corée du Nord). Pour rappel, il existe six ZEAN : l’Antarctique (Traité sur l’Antarctique, 1959) ; l’Amérique latine et les Caraïbes (Traité de Tlatelolco, 1967) ; le Pacifique Sud (Traité de Rarotonga, 1985) ; l’Asie du Sud-est (Traité de Bangkok, 1995) ; l’Afrique (Traité de Pelindaba, 1996) ; l’Asie centrale (Traité de Semipalatinsk, 2006) ; la Mongolie s’est déclarée ZEAN en 1992.
  • Régler le problème du déploiement des armes nucléaires tactiques en Europe par une nouvelle convention.

 V] Thème connexe, la prolifération des missiles[9] est un réel problème dans la mesure où elle n’est encadrée par aucun instrument juridiquement contraignant. 

Il n’existe à l’heure actuelle que deux dispositifs

  • Le Code de conduite de La Haye lancé en 2002 et comptant 131 signataires[10]. Il ne concerne que les missiles balistiques[11]. Les missiles de croisières[12] et les drones[13] ne sont couverts par le texte. Pourtant, ils sont potentiellement aussi dangereux que les missiles balistiques. L’occident ayant acquis une grande maîtrise technologique de ces systèmes, les pays du Sud considèrent que le Code de conduite de La Haye n’est qu’un outil perpétuant la domination du Nord sous couvert de lutte contre la prolifération.
  • le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Missile Technology Control Regime, MTCR) créé en 1987 par la France, le Canada, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis dans le but d’empêcher la prolifération des missiles balistiques pour les armes nucléaires (34 membres à l’heure actuelle). Depuis 1991, il étend également ses contrôles aux systèmes vecteurs d’armes biologiques et chimiques à faible charge utile, aux missiles de croisière (cruise missiles) et aux drones. Le MTCR n’est pas une organisation internationale fondée sur un traité juridiquement contraignant mais un régime de contrôle des exportations uniquement contraignant d’un point de vue politique pour ses pays membres.

Il est donc urgent d’établir un régime de non prolifération des missiles qui soit juridiquement contraignant. Ce dernier devrait couvrir la plus large gamme possible d’équipements (missiles balistiques, missiles de croisières, drone, etc.), afin d’apparaître comme légitime aux yeux des pays du Sud.

VI] Parallèlement, il faut éviter la militarisation de l’espace en renforçant les conventions suivantes :

  • Le Traité de l’espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (1967).
  • Le Traité sur la Lune, accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes (1979)[14].

En effet, les satellites de télécommunication et de géo-localisation jouent un rôle de plus en plus important dans nos économies. D’où la crainte d’un « Pearl Harbor spatial » (cf. Donald Rumsfeld) de la part des Etats-Unis, première puissance en la matière, qui cherche à assurer sa domination (bouclier anti-missiles), tandis que la Chine renforce ses capacités technologiques.

VII] Il faut également traiter de la menace des cyber-conflits. Les cyber-attaques dont l’Iran a été la cible soulignent la montée en puissance de ces nouvelles armes[15]. Les logiciels malveillants ou malware Stuxnet et Flame, développés par Israël et les Etats-Unis[16], ont ainsi été conçus pour « infecter » certains logiciels, afin de ralentir le développement du programme nucléaire militaire iranien par le dérèglement des centrifugeuses. Par conséquent, l’établissement de mesures de transparence et de confiance dans le cyberespace doit être une des priorités de l’agenda international en matière de sécurité.

VIII] Il faut enfin en finir avec le drame des enfants soldats. En 2007, l’UNICEF dénombrait environ 250.000 enfants soldats, principalement en Afrique[17]. Ils sont également victimes de violences, y compris sexuelles. De nombreuses conventions existent, donnant l’impression d’un certain éparpillement. Par conséquent, il faudrait établir un traité réunissant toutes les conventions et initiatives déjà existantes en un seul instrument juridiquement contraignant, dans une optique de rationalisation.

Voilà un bref panorama des principaux défis qui sont posés à l’encadrement des armes au niveau européen et international. Il s’agit bien évidemment d’un survol très rapide mais qui va nous permettre de lancer le débat

Je vous remercie.


[2] Peter Danssaert et Brian Johnson-Thomas, « Le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre en Europe : les lacunes des régimes de vérification et de contrôle des armes en Europe orientale », page 41 in Forum du désarmement, trois – 2009, Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR)

[3] Ibid. , page 47

[4] Ibid.

[5] Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2010, Ministère de la Défense (DICOD), août 2011, page 3

[6] Arms Control: The New Guide to Negotiations and Agreements (Fully Revised and Updated Second Edition), SAGE, 2002, pages 135-157

[8] A Fissile Material Cut-off Treaty: Understanding the Critical Issues, Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR), Mai 2010

[9] Un véhicule, guidé ou non guidé, sans pilote, autopropulsé, autonome, ne pouvant être rappelé, conçu pour emporter une arme ou une autre charge.

[11] Missile guidé pendant la phase propulsée et non guidé pendant le vol libre quand sa trajectoire n’est dictée que par des influences extérieures avec la force de gravité et la traînée aérodynamique.

[12] Un missile manœuvrable tiré, généralement à faible altitude, vers sa cible par un turboréacteur qui fonctionne pendant toute la durée du vol.

[13] Véhicule aérien sans pilote: aéronef sans pilote ayant les mêmes caractéristiques qu’un missile de croisière ; appelé aussi drone.

[15] Forum du désarmement, « Faire face aux cyberconflits », quatre – 2011, Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR)