Intervention de Leila Aïchi sur les paradis fiscaux

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Mardi 28 février 2012, Leila Aïchi est intervenue sur trois avenants à des conventions fiscales, permettant de faciliter l’échange d’informations dans le but de limiter l’évasion fiscale.

Bien que ces mesures soient insuffisantes, les écologistes ont voté en faveur de ces avenants, en signalant la vigilance nécessaire quant à leur application effective.

Voici le texte de son intervention :

« Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

 «Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé.» affirmait Nicolas Sarkozy Le 23 septembre 2009.

La dernière étude du réseau Tax Justice Network, publiée le 4 novembre 2011, estime pourtant à 73 le nombre d’Etats répondant aux critères de définition des paradis fiscaux…

La lutte contre l’évasion fiscale est donc bien toujours d’actualité.

Mais de la part de l’actuel Président de la République, ce type de déclaration hâtive et sans réel fondement n’a rien de surprenant, nous y sommes désormais habitués…

La définition des paradis fiscaux du Tax Justice Network s’appuie sur de nombreux paramètres, tels que l’existence de politiques anti-trusts, ou la sincérité dont font preuve les Etats en matière de coopération contre le secret bancaire.

Ainsi, la lutte contre les paradis fiscaux doit faire l’objet d’une politique globale, et ne s’arrête pas à la ratification d’une liste de conventions, comme a voulu nous faire croire l’actuel président en adoptant des mesures de façade dans le cadre du G20 de Londres en 2009.

Ce sommet avait donné lieu à l’établissement par l’OCDE de trois listes, permettant de classer les pays selon leur degré de coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Une liste noire, recensait les Etats qui refusaient de respecter les règles, une liste grise regroupait les pays qui, sans appliquer les nouvelles règles, promettaient de s’y conformer à l’avenir, et une liste blanche distinguait les Etats les plus vertueux.

La condition pour passer de la liste grise vers la liste blanche était simple : il suffisait pour un Etat de renégocier ses conventions avec certains de leurs voisins, au moyen d’accords l’engageant à transmettre des renseignements bancaires aux autorités qui le demandent en cas de soupçon d’évasion fiscale.

Quelle audace, en effet, il a dû falloir à Monsieur Sarkozy et au G20, pour mettre en place un accord si contraignant !

Tellement contraignant qu’il suffit de douze accords de ce type pour sortir de la liste grise. C’est ainsi qu’en septembre 2009, le gouvernement monégasque avait pu être blanchi par la signature d’accords de transparence fiscale avec douze Etats, dont Andorre, l’Autriche, ou encore les Bahamas, eux-mêmes issus de la liste grise… mais aussi avec la France.

C’est ainsi pour ne pas cautionner un véritable « blanchiment des paradis fiscaux » que la majorité sénatoriale avait refusé fin 2011 de voter un tel accord avec le Panama par exemple.

La problématique des textes que nous votons aujourd’hui est aujourd’hui différente, puisque nous nous prononçons sur des avenants qui concernent l’Autriche, l’Arabie saoudite et l’Ile Maurice. Or ces Etats ne figurent pas sur la liste française des Etats non coopératifs, et ne peuvent donc pas, en l’état actuel, être soumis à des sanctions spécifiques. Ainsi, nous suivrons les recommandations de la rapporteure, partant du principe que, la signature de ces avenants n’entraîne la radiation d’aucune liste, nous n’avons rien à perdre à approuver l’adoption de ces trois textes.

Concernant le royaume d’Arabie saoudite, l’adoption d’un tel avenant est d’autant plus utile et légitime, car la convention actuelle ne comprend pour l’heure aucune clause d’échange de renseignements.

Concernant la convention qui nous lie à la République d’Autriche, l’avenant vise à permettre un échange automatique de renseignements. Ce mécanisme est censé être garanti par la directive « Epargne » de 2003, mais il ne s’applique pas aux sociétés, ce qui limite considérablement son impact. Dans l’attente de la révision de la directive européenne, qui semble de plus en plus compromise[1], cette disposition bilatérale nous apparaît comme un pis-aller.

Si nous votons en faveur de la signature de ces trois avenants, nous ne sommes toutefois pas dupes. Nous savons en effet que sans garantie d’efficacité des administrations fiscales, de telles dispositions resteront lettre morte.

Ainsi, l’évaluation du cadre juridique mauricien par le Forum mondial est globalement satisfaisante, mais de nombreuses améliorations restent à apporter, notamment concernant les renseignements relatifs aux trusts non résidents.

Par ailleurs, l’évaluation du système fiscal saoudien est en cours. C’est seulement quand les résultats seront publiés que nous pourrons avoir un meilleur jugement de l’opportunité de la coopération fiscale avec cet Etat.

Mes chers collègues, je ne cache pas la frustration que j’ai à voter aujourd’hui des demi-mesures de lutte contre l’évasion fiscale, alors que tout reste à faire dans ce domaine.

Il est en premier lieu regrettable de faire reposer la politique de lutte contre le secret bancaire sur un réseau conventionnel dont l’efficacité n’est pas garantie. En effet, notre rapporteure nous alertait fin janvier de la médiocrité du bilan de notre réseau conventionnel d’échange de renseignements, avec un taux de réponse à nos demandes d’information n’excédant pas 30%.

Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous contenter de cette politique conventionnelle pour lutter contre l’évasion fiscale.

Outre-Atlantique, le Congrès américain a adopté en mars 2010 une loi sanctionnant les institutions financière étrangères qui ne faisaient pas preuve de coopération, [le « Foreign Account Tax Compliance Act »], dit « FATCA ». Cette législation permettra dès 2013 au fisc américain d’obtenir des informations sur les résidents américains ayant des comptes à l’étranger, faute de quoi les établissements bancaires se verront taxés à hauteur de 30 % sur l’ensemble de leurs revenus locaux. Voilà, un véritable acte de volontarisme contre l’évasion fiscale.

Au sein même de notre administration,  nous pouvons également actionner de nombreux leviers. Ainsi, lors du vote du budget 2012, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à ce que l’Etat prenne en compte, dans le choix des banques avec lesquelles il contracte, l’état de leurs avoirs issus de pays « non coopératifs », ainsi que leur politique de lutte contre le secret bancaire. Par ailleurs, l’amendement contraignait les banques qui contractaient avec l’Etat à rendre compte annuellement du détail de leurs avoirs, pays par pays.

Ce mécanisme de transparence, déjà mis en place par la région Ile-de-France, a été retoqué par la majorité présidentielle…

Sans doute cette dernière juge-t-elle plus opportun de s’attaquer à la fraude sociale et au montant de la rémunération des chômeurs par exemple, qu’à celle des plus riches qui placent leurs capitaux à l’étranger…

Lutter contre l’évasion fiscale, au risque de déplaire aux entreprises du CAC40 et à nos grandes fortunes demande, il est vrai, un certain courage. Il est plus facile de s’attaquer à la fraude sociale, et de dresser ainsi les Français les uns contre les autres.

Mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale n’en est qu’à ses débuts. Ne nous trompons pas de combat et donnons-nous les moyens d’y parvenir.

Je vous remercie. »


– Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant France-Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

– Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention France-Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

– Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention France-République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

Mardi 28 février 2012 – 14h30 – Discussion générale