Question orale avec débat sur le droit à la protection de la vie privée

Intervention de Leila Aïchi lors du débat sur le droit à la protection de la vie privée en présence du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés  (débat à la demande du groupe RDSE suite à une question orale d’Anne-Marie Escoffier)

« Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

C’est aujourd’hui non sans plaisir que je me joins à un débat engagé il y a trois ans par certains de mes collègues de la commission des lois que je remercie, sur  le droit à la protection de la vie privée.

Le recours croissant, dans nos pratiques quotidiennes,  aux nouvelles technologies, s’il permet de formidables avancées en termes de partage du savoir, de diffusion de l’information, et de communication entre les citoyens, occasionne aussi de nombreux effets collatéraux, et peut constituer une menace pour la vie privée.

C’est en particulier l’accumulation des données personnelles ou d’ordre privé, encouragée de fait par les capacités de stockage quasiment infinies dont nous disposons aujourd’hui, qui est à l’origine de cette menace.

L’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il précise notamment qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cela est nécessaire à la sécurité nationale, et à la sûreté publique.

Sur ce sujet, ce qui m’alarme, c’est que l’exception liée à la « nécessité de la sécurité nationale » tende à devenir la règle, et que ce nouvel impératif passe désormais, dans nos démocraties, au-dessus du respect de la vie privée.

Ainsi, je déplore le recours croissant à la pratique de collecte des données numériques par les administrations policière ou judiciaire. A l’issue du mandat de Monsieur Sarkozy, nous comptabilisons aujourd’hui 70 fichiers, dont 44 ont été mis en place durant le quinquennat.

La possibilité d’interconnexion entre ces différentes bases de données, que permettent les technologies numériques, est d’autant plus dangereuse pour les libertés individuelles. Par exemple, la possibilité de consultation des fichiers STIC ou JUDEX  lors d’enquêtes administratives pouvait révéler des informations sur la vie quotidienne des personnes, celles-ci pouvant ainsi se voir refuser un emploi.

Je suis d’autant plus frappée que s’agissant de cette multiplication des fichiers de données, les services de police et de justice se sont montrés techniquement incapables d’y faire face. La CNIL a en effet relevé en 2009 que 83% des données du fichier STIC, n’intégraient pas les suites judiciaires (non-lieux, acquittement, relaxe ou condamnation). Ainsi, un citoyen reconnu à terme innocent par la justice peut se voir refuser un emploi « sensible » faute d’une simple mise à jour !

Et cela au nom de quoi ? D’une obsession sécuritaire, et d’un déséquilibre injustifié entre les principes de sécurité et du droit au respect de la vie privée. (Cette dérive) est dangereuse pour les libertés individuelles, Monsieur le Ministre.

De la part du pays des droits de l’Homme, une telle méprise des libertés fondamentales est moins admissible encore. Puisque nous dédouanons ainsi dans leurs excès sécuritaires d’autres pays déjà peu soucieux du respect des libertés individuelles.

Ainsi, n’est-ce pas au nom de la « contribution à l’effort international de lutte contre le terrorisme » que la loi du 10 décembre 2003 a autorisé le régime de BenAli à commettre sur la population tunisienne la répression que vous connaissez?

La lutte contre le terrorisme international ne justifie pas tout, Monsieur le Ministre.

Et à ce titre, une vigilance accrue dans la signature d’accords internationaux doit être mise en œuvre, afin que la coopération policière ne soit pas une menace constante pour les libertés fondamentales.

Pour autant, la vie privée de nos concitoyens n’est pas menacée uniquement par les excès des autorités publiques. Pain béni du marketing commercial, la collecte des données permet aux entreprises d’effectuer une véritable intrusion dans la vie privée du consommateur, en élaborant le profil de ce dernier de manière plus en plus précise. La personnalité du client devient ainsi plus saisissable, et ce dernier plus faible, du fait du déséquilibre ainsi créé dans la détention d’information.

Cette révolution d’ordre technique a aussi encouragé, en parallèle, une tendance sociétale à la «sur-exposition de soi », et ce particulièrement chez les plus jeunes. Or, de fait, la capacité d’ultra-mémorisation induite par les nouvelles technologies compromet le « droit à l’oubli » qui protégeait  auparavant ce public vulnérable.

Les instruments de contrôle et de protection des libertés individuelles, Monsieur le Ministre, sont véritablement sous-dimensionnés face au pouvoir administratif, mais également aux acteurs commerciaux. Qu’attendons-nous pour légiférer dans le sens d’un renforcement des capacités d’action de la CNIL?

C’est tout d’abord d’un renforcement de ses capacités matérielles dont la CNIL a aujourd’hui besoin. Un besoin urgent. Avec un ratio de 2 employés par million d’habitants, cette autorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour réaliser un travail efficace. J’approuve à ce titre l’idée, proposée dans le rapport de mes collègues, d’une redevance, qui ponctionnerait les grands organismes prélevant des données, et permettrait de financer les activités de la Commission.

Il importe également d’accroître le pouvoir de sanction de cette autorité, et d’augmenter le plafond des sanctions pécuniaires qu’elle est susceptible de prononcer.

Je constate, en outre, que les citoyens et les consommateurs s’avèrent très peu informés et ne mesurent pas les menaces qui pèsent sur eux. Ils ignorent leurs droits effectifs et les moyens dont ils disposent pour les faire valoir.

Le rapport d’information présenté en 2009 par Anne-Marie Escoffier et Yves Detraigne suggérait d’aller vers l’avènement d’un « homo numericus » libre et éclairé, par un travail de sensibilisation et d’information, auprès des jeunes générations par l’enseignement des droits liés aux usages numériques dans les cours d’éducation civique.

C’est une idée que je soutiens, à condition que les professeurs reçoivent eux-mêmes une solide formation, ou que cet enseignement soit dispensé par des professionnels, spécialisés en matière de droits et libertés. Nous pourrions imaginer qu’il s’agisse d’un référent spécifique dans les établissements scolaires, en outre disponible pour les professeurs.

Par ailleurs, le concept « d’homo numericus », s’il peut être un idéal, ne saurait en aucun cas constituer un modèle à court terme. Car le fait de responsabiliser un citoyen en l’informant de ses droits ne doit pas dédouaner les autorités publiques de l’exercice de leur mission de service public de suivi et d’accompagnement de leurs administrés.

L’homo numericus, s’il doit conquérir son autonomie, ne doit pas se trouver seul face à l’Etat ou aux acteurs commerciaux.

Nous attendons, Monsieur le Ministre, que sur le modèle de Viviane Reding, vous fassiez preuve d’un volontarisme pour l’instauration d’un véritable « droit à l’oubli numérique ».

Vous me répondrez que votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet  a mis en place en octobre 2010 une charte du droit à l’oubli sur Internet. Certes, mais avec une valeur juridique bien limitée. Et surtout, sans Facebook ni Google…

La vie privée de nos concitoyens mérite mieux que ce type de demi-mesure. La mise en place d’un véritable droit à l’oubli numérique doit permettre, demain, que plus aucun internaute, pas même le moins averti d’entre eux, ne puisse se voir refuser une embauche du fait de photographies publiées sur des réseaux sociaux.

Votre groupe politique à l’Assemblée nationale n’a pas su, Monsieur le Ministre, voter un texte permettant le droit à l’oubli numérique. Saisissons donc aujourd’hui l’occasion enfin offerte par la Commission européenne, en veillant toutefois à ce que l’harmonisation du contrôle entre les autorités juridiques des différents Etats ne se fasse pas au détriment des acquis de la CNIL.

Monsieur le Ministre, n’êtes-vous pas censé défendre la Justice et des Libertés ? Quand votre Gouvernement reconnaîtra-t-il enfin par son action que le libéralisme économique et l’impératif sécuritaire ne sont en aucun cas plus légitimes que le droit à la protection de la vie privée ?

Et ce d’autant plus que bien souvent les gouvernants instrumentalisent l’insécurité pour justifier des mesures attentatoires aux libertés fondamentales.

Je vous remercie pour votre attention. »